• Succession
  • Prévoyance

Qui hérite de combien?

En l’absence d’instructions claires du défunt, c’est la loi qui décide de la répartition de l’héritage. Nous vous éclairons sur les principales dispositions du droit des régimes matrimoniaux et des successions.

La succession légale

Le système dit des parentèles permet de voir quelles personnes ont droit à l’héritage et dans quel ordre. Les «parentèles» sont organisées selon le degré de parenté. Les membres d’une parentèle n’héritent que s’il n’y a pas de parents de la parentèle précédente. Avec la troisième parentèle (les grands-parents et leurs descendants), le droit d’héritage des parents prend fin.

Graphique partage successoral Le système de parentèle: Les membres de la deuxième (ou troisième) parentèle peuvent prétendre à l'héritage à défaut de descendants dans la première (ou deuxième) parentèle

Le système des parentèles

  • Première parentèle
    Descendants: Les enfants héritent à parts égales. Les enfants prédécédés sont «remplacés» par leurs descendants – les petits-enfants.
  • Deuxième parentèle
    Les parents et leurs descendants: Le père et la mère héritent chacun de la moitié. La part d’héritage d’un parent prédécédé revient à ses descendants – les frères et sœurs du testateur.
  • Troisième parentèle
    Les grands-parents et leurs descendants: Tous les grands-parents héritent à parts égales. Un grand-parent prédécédé est «remplacé» par ses descendants – les oncles et tantes du testateur.

Droit à la succession du conjoint

En tant que seule personne non apparentée, le conjoint est toujours co-héritier de par la loi bien qu’il n’apparaisse pas dans le système des parentèles. Le montant de sa part d’héritage dépend du nombre d’autres héritiers légaux avec lesquels l’héritage doit être partagé. L’époux survivant obtient:

  • outre les héritiers de la 1ère parentèle, la moitié de l’héritage,
  • outre les héritiers de la 2e parentèle, les trois quarts de l’héritage,
  • la totalité de l’héritage en l’absence de proches dans les deux premières parentèles.
Graphique sur le partage successoral et le droit à l’héritage Infographie sur les droits successoraux du conjoint

Réserves héréditaires et quotité disponible

La répartition concrète de la succession dépend des parents que le défunt laisse derrière lui. En outre, l’époux et les enfants du défunt ont droit à une part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire. Celle-ci s’élève en tout à la moitié de la succession totale.

Si l’on déduit la réserve héréditaire de la part légale de la succession – c’est-à-dire la part qu’un héritier recevrait en principe selon le système des parentèles –, on obtient ce que l’on appelle la quotité disponible. Le défunt peut la léguer selon ses souhaits par le biais d’une disposition testamentaire. Le tableau suivant montre l’importance de la quotité librement disponible en fonction de la situation familiale:

Les héritiers représentent desParts légalesRéserves héréditairesQuotité disponible
Descendants uniquement11/21/2
Epoux uniquement11/21/2
Descendants et époux1/2
1/2
1/4
1/4

1/2
Parents uniquementChaque 1/2 = 1Pas de réserve héréditaire1

Liquidation du régime matrimonial en cas de décès

Si le testateur laisse un époux, une liquidation du régime matrimonial a lieu avant le partage successoral. Il en résulte les parties du patrimoine qui reviennent à l’époux survivant et celles qui entrent dans la masse successorale du conjoint décédé.

 

Participation aux acquêts

Si les époux n’ont pas conclu d’accord sur le régime matrimonial dans un contrat de mariage, les dispositions légales du régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts s’appliquent.

On distingue quatre classes d’actifs:

  • Biens propres de l’épouse
  • Biens propres de l’époux
  • Acquêts de l’épouse
  • Acquêts de l’époux

Les biens propres comprennent les valeurs patrimoniales apportées par les époux dans le mariage ainsi que les donations ou héritages reçus après le mariage. Les revenus des biens propres (revenus locatifs, épargne issue du travail et revenus des rentes) sont attribués aux acquêts de chaque époux.

Le conjoint survivant reçoit, conformément à la loi:

  • ses biens propres, 
  • la moitié de ses acquêts ainsi que
  • la moitié des acquêts du conjoint décédé.

Font partie de la succession du conjoint décédé:

  • les biens propres du défunt,
  • la moitié des acquêts du conjoint survivant ainsi que
  • la moitié des acquêts du défunt.

Que régit un contrat de mariage?

Les époux peuvent opter pour un autre régime matrimonial dans un contrat de mariage, par exemple la communauté de biens ou la séparation de biens. Même au sein du régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts, il est possible d’apporter des modifications aux dispositions légales. Il est ainsi possible de convenir qu’au décès du premier époux, la somme des acquêts des deux conjoints reviendra entièrement au conjoint survivant. Ainsi, seuls les biens propres du défunt entrent dans la masse successorale.

 

Autres questions

Résumé

Répartir l’héritage dans le respect de la loi

Les points suivants doivent être respectés:

  • Dans l’ordre de succession, les descendants directs viennent en premier, suivis de la souche parentale et grand-parentale.
  • L’époux a également droit à la succession. Comme les descendants directs, il a droit à une réserve héréditaire.
  • Après déduction de la réserve héréditaire, le défunt peut léguer la quotité disponible selon ses souhaits.

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