Pour l’intermédiation de la clientèle à SumUp, Raiffeisen reçoit une indemnité basée sur la marge de contribution annuelle. La marge de contribution est calculée à partir du chiffre d’affaires annuel multiplié par la commission clientèle conformément au contrat entre le client ou la cliente et SumUp, moins les frais que SumUp facture au/à la client·e. Ces indemnités constituent une rémunération de la Banque pour l’intermédiation et le marketing fournis. L’indemnité s’élève à 35% de la marge de contribution annuelle. Il ne s’agit pas de frais supplémentaires qui seront facturés au/à la client·e, mais de frais selon le contrat conclu entre SumUp et le client ou la cliente. Si la Banque perçoit une indemnité de distribution ou une prestation appréciable en argent qu’elle est tenue de restituer à la/au client·e en vertu de l’art. 400 du code des obligations suisse ou de toute autre disposition légale, la/le client·e renonce à ce droit de restitution. La Banque veille à ce que les intérêts du/de la client·e soient préservés en cas de conflits d’intérêts.

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