Tous les tarifs et frais peuvent être consultés sur notre page "Taux et tarifs de frais"
Conditions et dispositions relatives au compte
- Le compte épargne caution de loyer est au nom du locataire et est soumis aux dispositions du droit du bail (CO, art. 257e).
- L’entrée de paiement est confirmée par le locataire et le bailleur.
- La rémunération des avoirs peut changer, le taux d’intérêt dépendant du marché monétaire et des capitaux.
Ouverture et fermeture
Le contrat Compte épargne caution de loyer (PDF, 71,7 ko) et la Libération de la garantie (PDF, 57,9 ko) pour le versement sont à votre disposition en ligne. Lors de la remise du contrat d’ouverture, veuillez joindre aussi une copie du contrat de bail.
A l’échéance du bail, dans la mesure où le locataire s’est acquitté de toutes ses obligations, le bailleur est tenu d’engager sans délai, par le biais d’une communication écrite, la restitution de la caution au locataire tout en prévenant ce dernier (art. 257e CO). La clôture du compte n’est possible que sur demande écrite du locataire et du bailleur.