Conditions d’utilisation de l’app Raiffeisen TWINT

1. But et champ d'application

Les conditions ci-après pour l’utilisation de l’app Raiffeisen TWINT (ci-après les «Conditions») régissent l’utilisation des services mis à disposition des particuliers par la Banque Raiffeisen (ci-après la «Banque») dans l’app Raiffeisen TWINT (ci-après l’«app TWINT»). Les présentes Conditions s’appliquent en sus des Conditions générales de la Banque (ci-après «CG»).

En s’enregistrant dans l’app TWINT, mais dans tous les cas en utilisant l’app TWINT, l’utilisateur de l’app TWINT (ci-après l’«utilisateur»)   accepte les présentes Conditions. 

2. App Raiffeisen TWINT

L’app TWINT est une application qui permet de payer sans espèces au moyen d’appareils mobiles (ci-après les «appareils mobiles») via le système de paiement TWINT (ci-après le «système TWINT») de l’exploitant du système de paiement TWINT SA.

Avec l’app TWINT, l’utilisateur peut effectuer des paiements sans espèces (a) à des commerçants autorisés qui acceptent TWINT comme moyen de paiement (ci-après «points d’acceptation»), pour l’achat de marchandises ou de services, dons compris (ci-après «paiements P2M») ou (b) à d’autres personnes utilisant l’app TWINT ou une app TWINT d’un autre établissement financier (ci-après «paiements P2P»).

L’app TWINT peut en outre mettre à la disposition de l’utilisateur d’autres services de la Banque ou de tiers (ci-après «services à valeur ajoutée»). Ces services à valeur ajoutée permettent notamment à l’utilisateur de participer à des campagnes marketing telles que des coupons, des cartes de fidélité ainsi que la remise de cadeaux de fidélité, de rabais et de crédits de la Banque ou de prestataires tiers (ci-après «campagnes»), l’enregistrement ou l’activation de cartes client, l’utilisation des fonctions partenaires et de la fonction «Payer plus tard».

3. Accès à l’app TWINT

L’utilisation de l’app TWINT nécessite l’utilisation d’un appareil mobile fonctionnant avec le système d’exploitation iOS ou Android et qui satisfait aux exigences indiquées dans la boutique d’applications officielle correspondante ainsi que celles éventuellement exigées par la Banque.

L’utilisateur a impérativement besoin:

• de l’app TWINT,
• d’une carte de débit Raiffeisen ou d'une carte de compte Raiffeisen avec un code NIP (ci-après «carte»),
• d’un compte de transaction lié à la carte (ci-après «compte bancaire»),
• d’un domicile en Suisse ou, en tant que frontalier, un domicile dans les pays limitrophes (Allemagne, France, Italie, Autriche et Liechtenstein), et
• d’un numéro de téléphone mobile suisse à son nom.

L’utilisation de la fonction de paiement et des services à valeur ajoutée requiert en outre une connexion Internet active.

Le compte bancaire doit être libellé au nom de l’utilisateur (en tant que titulaire ou co-titulaire) ou au nom d’une autre personne dont l’utilisateur dispose d’une procuration sur le compte. Dans les deux cas, le compte bancaire doit être détenu auprès de la même Banque et autorisé pour les paiements. S’il existe d’autres comptes bancaires auprès de la Banque dont l’utilisateur est titulaire ou co-titulaire, ceux-ci sont visibles pour l’utilisateur dans l’app TWINT. L’utilisateur peut activer ces autres comptes bancaires pour les débits et les crédits.

En outre, l’utilisateur peut enregistrer dans l’app TWINT une carte de crédit suisse acceptée par la Banque (ci-après «carte de crédit»), établie à son nom, comme source de débit alternative au compte bancaire indiqué. L’enregistrement d’une carte de crédit suisse présuppose l’activation préalable complète de l’app TWINT. Lors de l’utilisation de l’app TWINT avec des cartes de crédit, les conditions de l’émetteur des cartes de crédit s’appliquent également.

En plus de l’app TWINT de la Banque, il existe des apps TWINT d’autres établissements financiers, l’utilisateur pouvant simultanément installer l’app TWINT de la Banque et d’autres établissements financiers sur son appareil mobile sous le même numéro de téléphone. Les crédits (voir chiffre 7.1) ne peuvent toutefois être attribués qu’à une seule de ces apps TWINT. Aucun échange de données à caractère personnel n’a lieu entre les différents établissements financiers. 

4. Inscription et identification

L’utilisation de l’app TWINT nécessite l’enregistrement et l’identification de l’utilisateur au moyen d’une procédure d’inscription en plusieurs étapes.

Lors de l’installation de l’app TWINT sur son appareil mobile, l’utilisateur est invité à indiquer:

• le numéro de téléphone de l’appareil mobile;
• le numéro de la carte,
• les cinq derniers chiffres de l’IBAN du compte bancaire,
• ainsi que sa date de naissance.

Ces informations sont vérifiées par la Banque pour des raisons de sécurité. Le numéro de téléphone mobile enregistré est vérifié par SMS.

La Banque se réserve le droit de demander en tout temps des informations supplémentaires pour satisfaire à des prescriptions légales et/ou réglementaires ainsi que pour des raisons de sécurité. La Banque peut refuser une demande d’inscription sans indication de motifs ou la soumettre à d’autres conditions (p. ex. à un âge minimal).

En s’inscrivant, l’utilisateur confirme être l’unique et légitime utilisateur de l’appareil mobile et du numéro de téléphone mobile.

L’utilisateur peut, déjà après l’enregistrement, disposer de manière limitée des services de l’app TWINT. Pour utiliser intégralement l’app TWINT, l’utilisateur doit, dans un deuxième temps, scanner avec l’app TWINT le QR Code qui lui est envoyé par la Banque avec une lettre d’activation. L’activation doit avoir lieu dans les 30 jours suivant l’enregistrement, faute de quoi le compte TWINT sera bloqué. Ce n’est qu’après l’activation complète que l’utilisateur peut utiliser l’app TWINT dans son intégralité (notamment modifier le compte bancaire et saisir la carte de crédit).

Quiconque s’identifie au moyen du code NIP ou d’autres données de sécurité enregistrées sur les appareils mobiles ou dans l’app TWINT (p. ex. empreinte digitale, reconnaissance faciale) peut accéder à l’app TWINT.

Pour l’exécution des paiements, l’utilisateur est également enregistré auprès de TWINT SA (p. ex. numéro de téléphone mobile).

5. Limites et fonds disponibles

Pour la fonction de paiement dans l’app TWINT, la Banque peut définir des limites journalières et mensuelles ainsi qu'un montant maximal par transaction (ci-après les «limites TWINT»).

Les limites TWINT en vigueur sont communiquées à l’utilisateur de manière adéquate et peuvent être consultées à tout moment sur les services en ligne de la Banque. 

Si les paiements atteignent les limites TWINT, aucun autre paiement ne peut être déclenché et/ou reçu via l’app TWINT avant la fin de la période donnée (p. ex. un mois). 

La Banque se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, de réduire ou d’augmenter les limites TWINT ou d’introduire des limites supplémentaires, notamment pour des raisons légales et/ou réglementaires ainsi que de sécurité.

Au moment de l’exécution d’un paiement avec l’app TWINT, l’utilisateur doit disposer d’un avoir disponible (sur le compte bancaire et/ou limite de carte de crédit) au moins égal au montant du paiement. 

Les limites de retrait en vigueur du compte bancaire activé et/ou le statut du compte bancaire ou de la carte de crédit (p. ex. blocage) sont également déterminants.

Il ne doit en outre exister aucune interdiction ou restriction du droit de disposition, en particulier aucune prescription légale et/ou réglementaire, aucune décision d’une autorité ou aucun accord excluant ou limitant le droit de disposition.

6. Restrictions d’utilisation, abus

L’app TWINT ne doit pas être utilisée à des fins commerciales. En particulier, l’utilisation de l’application TWINT pour la réception de paiements P2P (voir chiffre 7.3) dans le cadre de ventes commerciales ou de la fourniture de services n’est pas autorisée.

Si l’utilisation de l’app TWINT s’écarte considérablement d’une utilisation usuelle ou s’il existe des indices d’un comportement contraire à la loi ou au contrat, la Banque peut exiger de l’utilisateur qu’il utilise l’app TWINT de manière conforme.

La Banque peut à tout moment, sans préavis ni dédommagement, modifier, limiter ou suspendre totalement ou partiellement l’app TWINT ou l’étendue des services de celle-ci (p. ex. pour des raisons légales ou réglementaires, des raisons techniques, pour empêcher les abus, en cas d’attaques informatiques, en cas de soupçon d’abus ou de fraude, sur ordre des autorités, pour des raisons de sécurité ou lorsque cela est indiqué pour des raisons ayant trait à la réputation) et, le cas échéant, exiger des dommages-intérêts ainsi que la libération des prétentions de tiers. La Banque peut notamment restreindre ou interdire l’utilisation de l’app TWINT pour certains utilisateurs, ne pas traiter les paiements ou ne les traiter que tardivement, refuser les paiements entrants ou soumettre l’utilisation de l’app TWINT à des conditions supplémentaires.

Les éventuelles dispositions légales régissant l’exploitation et/ou l’utilisation d’appareils mobiles, de systèmes de paiement, d’Internet et d’autres infrastructures dédiées demeurent réservées et s’appliquent dès leur entrée en vigueur également aux présentes prestations.

L’utilisation des services depuis l’étranger peut être soumise à des restrictions juridiques locales ou, dans certains cas, enfreindre les règles du droit étranger. La fonction de paiement est en principe limitée au territoire suisse et ne peut pas être utilisée à l’étranger.

7. Fonction de paiement

7.1 Ordre de paiement

En confirmant l’ordre de paiement dans l’app TWINT, l’utilisateur charge irrévocablement la Banque de verser le montant indiqué dans l’app TWINT au bénéficiaire du paiement qu’il a désigné et de débiter son compte bancaire ou la carte de crédit enregistrée. Le droit de débit de la Banque demeure même en cas de désaccord entre l’utilisateur et un tiers (p. ex. point d’acceptation).

L’utilisateur peut déterminer dans l’app TWINT les montants jusqu’à concurrence desquels un paiement peut être effectué automatiquement, sans autre confirmation, ou le montant à partir duquel une confirmation expresse par l'utilisateur est requise. En sont exclus les paiements auprès de points d’acceptation auprès desquels l’utilisateur a enregistré TWINT comme mode de paiement et autorisé les paiements de manière forfaitaire (indépendamment du montant défini dans l’app TWINT). Dans ce cas, le paiement est effectué automatiquement, conformément au traitement défini par le point d’acceptation.

Tous les paiements effectués avec l’app TWINT sont crédités sur le compte bancaire sélectionné par l’utilisateur, même si une carte de crédit est définie comme source de débit.

7.2 Remarques particulières concernant la fonction «Payer» (paiements P2M)

En cas de paiements P2M, l’utilisateur n’est pas autorisé à répartir le montant dû au point d’acceptation en plusieurs paiements.

Lorsque l’utilisateur s’inscrit dans une application ou une boutique en ligne d’un point d’acceptation et enregistre TWINT comme mode de paiement, il autorise ainsi le point d’acceptation, une fois ou de manière récurrente, à débiter le montant correspondant directement de la source de débit enregistrée dans son app TWINT, sans que l’utilisateur ne doive autoriser des débits individuels. L’utilisateur peut à tout moment révoquer cette autorisation dans l’app TWINT. L’utilisateur ne peut renouveler les enregistrements échus ou désactivés qu’auprès du point d’acceptation.

7.3 Remarques particulières concernant la fonction «Envoyer/recevoir de l’argent» (paiements P2P)

Les paiements P2P sont effectués uniquement sur la base du numéro de téléphone mobile avec lequel le bénéficiaire s’est enregistré auprès de TWINT. Aucune comparaison n’est effectuée avec d’autres indications fournies par l’utilisateur.

La Banque peut en outre exiger le nom et le prénom du bénéficiaire du paiement pour l’exécution de paiements P2P.

Le numéro de téléphone mobile du bénéficiaire du paiement peut être saisi, soit directement dans l’app TWINT, soit être sélectionné au moyen d’un accès au carnet d’adresses sur l’appareil mobile de l’utilisateur.

Les paiements à des bénéficiaires qui n'ont pas encore été enregistrés ou qui sont inactifs peuvent être annulés à tout moment par l’utilisateur jusqu’à ce que ce destinataire s'enregistre ou s'inscrive à nouveau. En l’absence d’enregistrement ou de nouvelle inscription du bénéficiaire, un remboursement a automatiquement lieu.

L’utilisateur peut compléter les paiements P2P par des images. En présence d’indices fondés d’une utilisation illicite ou contraire aux mœurs de la fonction «Image», la Banque se réserve le droit de supprimer les images sans autre avertissement ou de bloquer l’app TWINT.

7.4 Traitement des paiements

L’exécution de paiements ou le traitement des paiements entrants peut être retardé(e) ou empêché(e) par des circonstances extérieures à la Banque. En particulier, la Banque n’est pas tenue de les traiter si cela viole le droit applicable, des prescriptions réglementaires ou des injonctions des autorités ou si cela n’est pas conforme aux directives internes ou externes de la Banque (p. ex. prescriptions sur le blanchiment d’argent). 

Si le montant a déjà été débité, la Banque crédite à nouveau le montant qui a été restitué. Les éventuels frais sont à la charge de l’utilisateur donneur d’ordre, à moins qu’ils n’aient été causés par la Banque à la suite d’une violation de la diligence usuelle. Dans le cadre d’une restitution, la Banque est en droit d’informer toutes les parties impliquées dans le paiement du motif pour lequel le montant n’a pas été crédité.

7.5 Informations de paiement

Les informations de paiement (p. ex. nom du bénéficiaire du paiement, montant du paiement, date du paiement, localisation du bénéficiaire du paiement P2M) sont saisies dans le système TWINT.

8. Services à valeur ajoutée

8.1 Campagnes

8.1.1 Diffusion de campagnes

La Banque peut diffuser à l’attention de l’utilisateur des campagnes dans l’app TWINT.

On distingue à ce propos les campagnes suivantes:

• les campagnes de la Banque (ci-après «campagnes Raiffeisen»)
• les campagnes du système TWINT (ci-après les «campagnes TWINT»)
• les campagnes de la Banque en collaboration avec un prestataire tiers (ci-après les «campagnes à valeur ajoutée Raiffeisen»)
• les campagnes d’un prestataire tiers (ci-après les «campagnes de prestataires tiers»)

L’affichage, la gestion et l’utilisation de campagnes de prestataires tiers et de campagnes à valeur ajoutée Raiffeisen dans l’app TWINT supposent que l'utilisateur donne son consentement explicite dans l’app TWINT (ci-après «opt-in»). L’affichage, la gestion et l’utilisation de campagnes Raiffeisen et de campagnes TWINT ne nécessitent aucun opt-in de la part de l’utilisateur. 

Par l’opt-in, l’utilisateur autorise la Banque et les prestataires tiers à collecter et analyser toutes les données en lien avec les campagnes, pour la diffusion personnalisée des campagnes de prestataires tiers et de campagnes à valeur ajoutée Raiffeisen. 

En outre, les campagnes doivent dans la plupart des cas être activées par l’utilisateur avant d’être utilisées dans l’app TWINT. Les campagnes activées peuvent être désactivées par la Banque, TWINT SA ou le prestataire tiers concerné.

L’utilisateur peut à tout moment révoquer l’affichage des campagnes TWINT, des campagnes à valeur ajoutée Raiffeisen et des campagnes de prestataires tiers dans l’app TWINT (ci-après «opt-out»). L'utilisateur peut révoquer les campagnes Raiffeisen auprès de la Banque ou du service désigné par celle-ci. Un opt-out a pour conséquence que ces campagnes ne sont plus diffusées ou sont irrévocablement supprimées, et que l’utilisateur ne bénéficie plus des éventuels rabais et avantages qui y sont liés.

8.1.2 Durée de validité des campagnes

Les campagnes ne sont valables qu’aussi longtemps qu’elles sont diffusées dans l’app TWINT.

8.1.3 Utilisation de campagnes par l’utilisateur

De nombreuses campagnes ne peuvent être utilisées qu’au moment du paiement avec l’app TWINT. La Banque et/ou le prestataire tiers peuvent limiter le nombre d’utilisations de rabais ou d’avantages pécuniaires. La Banque ou le prestataire tiers peuvent à tout moment suspendre ou interrompre les campagnes en cours.

Dans la plupart des cas, l’utilisateur utilise automatiquement les campagnes lors de paiements avec l’app TWINT. Il existe toutefois des campagnes que l’utilisateur doit montrer au point d’acceptation en affichant l’app TWINT ou en les saisissant sur un terminal ou une boutique en ligne. La marche à suivre est indiquée pour chaque campagne.

Lors de l’utilisation d’une campagne avec un rabais, ce dernier sera soit directement déduit du montant à payer, soit remboursé à l’utilisateur sous la forme d’un crédit cashback après paiement. La Banque est en droit de retarder le versement de l’avoir cashback jusqu’à ce que celui-ci atteigne CHF 10.– ou plus, ou de refuser le versement en cas de soupçon de fraude. L’utilisateur est informé dans l’app TWINT de l’état actuel de son avoir cashback. 

8.2 Cartes clients

Les utilisateurs ont la possibilité d’enregistrer ou d’activer une sélection de programmes de fidélisation de la clientèle, de cartes de collaborateur et d’autres offres avantageuses de prestataires tiers (ci-après les «cartes clients») dans l’app TWINT. L’utilisateur peut supprimer en tout temps de l’app TWINT les cartes client enregistrées ou activées.

En enregistrant ou en activant une carte client dans l’app TWINT, l’utilisateur donne son consentement exprès à son utilisation dans le cadre du processus de paiement avec l’app TWINT. Le prestataire tiers reçoit alors les mêmes données que si l’utilisateur présentait physiquement la carte client.

La Banque peut également retirer de l’app TWINT des cartes client à la date d’expiration ou lorsque la carte client n’est plus disponible pour être enregistrée dans l’app TWINT.

Les utilisateurs prennent connaissance du fait que, s’agissant de certaines cartes client, les avantages liés à leur utilisation sont indiqués directement dans l’app TWINT sous forme de campagnes. L’utilisateur ne reçoit de telles campagnes que s’il a consenti au préalable à la diffusion d’offres de tiers (voir chiffre 8.1.1).

8.3 TWINT ID

La Banque peut permettre aux clients d’accéder à TWINT ID, un service à valeur ajoutée de TWINT SA (ci-après «TWINT ID»), via l’app Raiffeisen TWINT. 

TWINT ID est disponible uniquement pour les clients résidant en Suisse. Les clients domiciliés hors de Suisse ne sont pas autorisés à utiliser TWINT ID.

TWINT ID permet de créer un profil client et de l’utiliser pour différents services en ligne. Il peut être utilisé par les points d’acceptation participants pour la vérification de l’identité ou comme moyen d’accélérer le check-out pour des services en ligne, notamment dans les domaines du commerce électronique, de la billetterie ou de la livraison de nourriture. 

L’utilisation de TWINT ID à travers l’app Raiffeisen TWINT suppose que le client s’enregistre dans celle-ci et donne son consentement exprès à cette utilisation. En s’enregistrant, le client donne son accord aux «Conditions générales pour l’utilisation de TWINT ID (y c. éventuels frais)» de TWINT SA, qui prévalent sur les présentes conditions en cas de conflit en relation avec TWINT ID. Les «Conditions générales pour l’utilisation de TWINT ID» s’affichent lors de l’enregistrement dans l’app Raiffeisen TWINT et peuvent être consultées en tout temps sur le site Internet de TWINT SA (www.twint.ch) ou demandées à celle-ci. Une fois son consentement à l’utilisation de TWINT ID donné, le client peut révoquer celui-ci à tout moment avec effet pour l’avenir.

En fonction du point d’acceptation concerné, différentes données du profil client sont transmises avec TWINT ID. L’utilisation de TWINT ID, et par conséquent la transmission des données personnelles au point d’acceptation, requièrent à chaque fois la confirmation préalable du client. Grâce à l’utilisation commune de TWINT ID et de l’app Raiffeisen TWINT, la relation client avec la Banque est reconnaissable par le point d’acceptation.

En fonction du point d’acceptation validé par le client et de ses exigences, il faut parfois saisir et enregistrer dans TWINT ID des informations supplémentaires (p. ex. numéro de plaque d’immatriculation), qui constituent une condition impérative pour chaque utilisation de TWINT ID ou peuvent être transmises au point d’acceptation à titre d’information supplémentaire facultative. Sans validation préalable, respectivement sans compléments aux informations impérativement nécessaires, TWINT SA ne transmet pas les données au point d’acceptation concerné.

TWINT ID n’est ni exploité ni surveillé par la Banque, mais fourni exclusivement par TWINT SA sous sa propre responsabilité. La Banque décline toute responsabilité à ce titre. La Banque n’a pas non plus de droit de regard sur l’utilisation ultérieure des données que le client met à la disposition de TWINT SA. 

Les données consignées dans TWINT ID sont complètement séparées des données bancaires. La Banque ne transmet pas à TWINT SA les modifications de données, même si celles-ci lui ont été communiquées par le client. Le client doit signaler à TWINT SA toute modification des données de profil de TWINT ID. Les mutations (p. ex. adresse) communiquées à TWINT SA ne sont donc pas non plus considérées comme effectuées vis-à-vis de la Banque.

Le client peut à tout moment désactiver la fonction TWINT ID dans l’app Raiffeisen TWINT. L’accès à l’app Raiffeisen TWINT et son utilisation sont indépendants de TWINT ID et ne sont pas modifiés par l’activation ou la désactivation de TWINT ID.

La Banque et/ou TWINT SA peuvent supprimer le profil TWINT ID enregistré de l’app Raiffeisen TWINT, notamment lors d’infractions aux «Conditions générales pour l’utilisation de TWINT ID», lorsque le client fournit des informations manifestement erronées ou si les prescriptions légales s’opposent à l’utilisation de TWINT ID.

8.4 Fonctions partenaires

L’utilisateur peut profiter des offres de produits et de services figurant dans la rubrique «Fonctions partenaires» de l’app TWINT. Lorsque l’utilisateur sélectionne une fonction partenaire, il est redirigé vers le site Internet du partenaire, où il peut sélectionner des produits ou des services, puis payer avec l’app TWINT. Les produits et services proposés ne constituent pas une offre de la Banque. 

8.5 Fonction «Payer plus tard»

La Banque peut mettre à disposition des utilisateurs la fonction «Payer plus tard» (ci-après «Payer plus tard») dans l’app TWINT. Cette fonctionnalité est proposée par un tiers (ci-après le « fournisseur »). L’utilisation suppose l’enregistrement préalable de l’utilisateur dans l’app TWINT. 

8.6 Autres services à valeur ajoutée

Outre les campagnes, les cartes clients, les fonctions partenaires et la fonction «Payer plus tard», la Banque peut proposer à tout moment dans l’app TWINT d’autres services à valeur ajoutée.

8.7 Principes relatifs aux services à valeur ajoutée

Par l’opt-in, le dépôt, l’activation ou l’enregistrement pour des services à valeur ajoutée, l’utilisateur autorise la Banque à transmettre aux tiers concernés les données nécessaires.

Même en cas d’opt-in de l’utilisateur, la Banque et TWINT SA ne transmettent aucune donnée personnelle de l’utilisateur aux points d’acceptation et/ou tiers impliqués, à moins que l’utilisateur n’y ait expressément consenti. En l’absence d’un tel consentement, les points d’acceptation concernés n’ont accès qu’à des données anonymisées.

Les services à valeur ajoutée peuvent prévoir des conditions contractuelles, d’utilisation et/ou de participation spécifiques de tiers. Avec l’opt-in, le dépôt, l’activation ou l’enregistrement, mais au plus tard avec l’utilisation, les conditions affichées sont réputées acceptées par l’utilisateur. 

8.8 Garantie et responsabilité pour les services à valeur ajoutée

Le tiers concerné est seul responsable des contenus, offres et messages dans le cadre des services à valeur ajoutée (à l’exception des campagnes Raiffeisen et des campagnes à valeur ajoutée Raiffeisen) dans l’app TWINT. La Banque n’a aucune influence sur l’exécution de ces prestations offertes par le tiers et exclut toute garantie et responsabilité, sous réserve de la loi.

En particulier, la Banque n’assume aucune garantie et exclut toute responsabilité pour les campagnes qui ne peuvent pas être utilisées auprès du prestataire tiers, ou pour les réductions ou avantages refusés en lien avec l’enregistrement de cartes client, tels que les réductions collaborateurs non accordées ou les points de fidélité en suspens, perdus ou disparus. 

Il peut notamment arriver que l’utilisation automatique de rabais ou la collecte automatique de points de fidélité ne fonctionne pas dans le processus de paiement. L'utilisateur supporte les éventuels dommages résultant p. ex. d’interruptions.

En cas d’éventuelles réclamations liées à des services à valeur ajoutée (à l’exception des campagnes Raiffeisen et des campagnes à valeur ajoutée Raiffeisen) ainsi qu’en cas de différends ou de prétentions qui en résultent, l’utilisateur s’adresse directement au tiers concerné (p. ex. prestataire tiers, partenaire, point d’acceptation).

9. Obligations de diligence

L’utilisateur est responsable de l’utilisation de son appareil mobile et assume toutes les conséquences découlant de l’utilisation de l’app TWINT sur son appareil mobile.

Si l’utilisateur change de numéro de téléphone mobile (carte SIM), il annonce immédiatement ce changement par téléphone au service indiqué par la Banque.

L’utilisateur détermine lui-même le code NIP de l’app TWINT. Pour des raisons de sécurité, il convient de choisir un code NIP qui n’est pas constitué de combinaisons de chiffres ou de lettres facilement identifiables (p. ex. numéro de téléphone, date de naissance, plaque minéralogique, nom de l’utilisateur ou de ses proches, suites de chiffres ou de lettres répétées ou se succédant directement). Le code NIP et d’autres moyens de légitimation tels que la lettre d’activation ainsi que d’éventuels autres documents au moment de l’ouverture ne doivent en aucun cas être rendus accessibles à des tiers. Il est interdit d’enregistrer le code NIP. Le code NIP peut être modifié à tout moment dans l’app TWINT. 

L’utilisateur veille à ne pas être observé lors de la saisie du code NIP. S’il y a des raisons de penser que des tiers ont pu avoir connaissance du code NIP, l’utilisateur modifie immédiatement le code NIP ou bloque ou fait bloquer immédiatement l’app TWINT. 

L’utilisateur est tenu d’utiliser les données de sécurité enregistrées sur les appareils mobiles (p. ex. empreinte digitale, reconnaissance faciale ou mot de passe de l’appareil) et ne doit pas donner à des tiers l’accès aux appareils mobiles ni aux données qu’ils contiennent. L’utilisateur est tenu de supprimer l’app TWINT avant un transfert temporaire ou durable de l'appareil.

L’utilisateur veille à ce que des personnes non autorisées ne puissent procéder à aucune manipulation des appareils mobiles. En particulier, il prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la survenance de dommages. L’utilisateur procède immédiatement aux mises à jour pertinentes pour la sécurité des systèmes d’exploitation et des applications sur les appareils mobiles. L’application TWINT installée sur les appareils mobiles ne peut être téléchargée qu’à partir des boutiques d’applications officielles. 

L’utilisateur ne doit pas autoriser le jailbreak (désactivation des structures de sécurité du smartphone afin d’installer des applications non officiellement disponibles) ou la configuration de l’accès root (mise en place d’un accès au niveau système de l’appareil mobile). 

L’utilisateur s’informe sur les mesures de sécurité nécessaires et minimise les risques potentiels liés à la sécurité découlant de l’utilisation d’Internet en mettant en œuvre des mesures de protection appropriées.

En cas de perte d’un appareil mobile, l’utilisateur doit tout entreprendre pour empêcher l’accès non autorisé aux données transmises par la Banque à l’appareil mobile (p. ex. en bloquant la carte SIM, en bloquant l’appareil mobile, en supprimant les données, en réinitialisant ou en faisant réinitialiser le compte utilisateur).

En cas de perte, de vol ou d’indices d’une utilisation abusive de l’app TWINT ou de l’appareil mobile, l’utilisateur doit immédiatement le signaler par téléphone au service désigné par la Banque et doit bloquer ou faire bloquer immédiatement l’app TWINT. 

En cas de sinistre, l’utilisateur est tenu de contribuer à l’élucidation du cas et à la réduction du dommage. En cas de soupçon d’acte punissable en lien avec l’utilisation abusive, la Banque peut, dans le cadre du traitement du dommage, demander à l’utilisateur de déposer une plainte pénale auprès de l’autorité compétente et exiger une copie de la plainte.

Afin d’éviter toute transaction erronée, l’utilisateur vérifie les informations relatives au bénéficiaire du paiement avant chaque exécution d’un paiement.

L’utilisateur déduit les crédits et les débits des mouvements dans l’app TWINT, dans l’extrait de compte bancaire ou dans la facture mensuelle de la carte de crédit enregistrée. L’utilisateur vérifie les paiements effectués avec l’app TWINT. L’utilisateur est tenu de signaler immédiatement à la Banque tout abus ou toute autre irrégularité dès qu’il le ou la découvre. Au plus tard dans les 30 jours à compter du relevé de compte mensuel (en cas de débit sur le compte bancaire) ou de la date de la facture mensuelle concernée (en cas de débit sur la carte de crédit), une réclamation écrite accompagnée de tous les documents directement liés au(x) paiement(s) TWINT contesté(s) doit être adressée à la Banque, faute de quoi le relevé de compte ou la facture mensuelle de la carte de crédit enregistrée est réputé(e) approuvé(e). Le délai susmentionné doit également être respecté lorsque la facture mensuelle (en cas de débit de la carte de crédit) est envoyée à des tiers sur instruction de l’utilisateur. Si un formulaire de réclamation est remis à l’utilisateur, il doit le renvoyer à la Banque complété et signé dans les dix jours suivant sa réception. L’utilisateur répond vis-à-vis de la Banque de tous les frais que celle-ci encourt du fait de réclamations de paiements qu’il a faites de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. 

En cas de paiements P2M effectués sur place dans un local commercial d’un point d’acceptation (commerce de présence), l’utilisateur peut demander au point d’acceptation de présenter le justificatif électronique dans l’app TWINT.

L’utilisateur informe immédiatement la Banque par téléphone s’il soupçonne ou constate des irrégularités, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de paiements, la communication avec la Banque par le biais de moyens de communication électroniques (p. ex. téléphone, e-mail, SMS, Internet, etc.) ou les appareils mobiles.

Toutes les obligations énumérées dans le présent chiffre 9 sont définies collectivement comme des «obligations de diligence» pour leur utilisation dans les présentes Conditions.

10. Frais et indemnisations

L’installation de l’app TWINT est gratuite.

L’utilisation de l’app TWINT ou des services associés peut entraîner des frais. Ces frais figurent dans les tarifs des prestations en vigueur de la Banque, qui peuvent être demandés auprès de celle-ci ou consultés sur son site Internet. En utilisant l’app TWINT, l’utilisateur reconnaît les frais en vigueur à ce moment-là.

Pour les paiements P2M, les points d'acceptation paient des frais pour l'utilisation du système TWINT à l'acquéreur qui a recruté les points d'acceptation pour qu'ils acceptent TWINT. Dans le cadre des services à valeur ajoutée (voir chiffre 8), les tiers impliqués (p. ex. les prestataires tiers de campagnes ou de cartes client) versent également un émolument à TWINT SA. L’acquéreur et TWINT SA peuvent transférer une partie de ces frais à la Banque (ci-après les «indemnisations»). Ces indemnisations constituent une partie de la rémunération de la Banque pour les services fournis à l’utilisateur.

Si la Banque perçoit ou a reçu par le passé de telles indemnisations qu’elle est tenue de restituer en vertu de l’art. 400 du code suisse des obligations ou d’une autre disposition légale/réglementaire, l’utilisateur renonce par la présente expressément à ce droit de restitution. Des informations détaillées sur les bases et le montant de ces indemnisations sont disponibles à tout moment sur www.raiffeisen.ch/indemnisations ou peuvent être obtenues auprès de la Banque. Ces informations, dans leur forme actuelle, font partie intégrante de la relation contractuelle.

11. Protection des données et libération du secret bancaire

La Banque traite les données à caractère personnel conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et au document «Déclaration spéciale de protection des données de Raiffeisen pour les cartes et l’app Raiffeisen TWINT» ainsi qu’à la «Déclaration générale de protection des données», qui s’appliquent en complément des présentes Conditions et dont l’utilisateur prend connaissance. 

L’utilisateur délie la Banque de son obligation de confidentialité, en particulier du secret bancaire, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de paiements TWINT ou à la fourniture de services à valeur ajoutée (p. ex. campagnes, cartes client, fonctions partenaires, fonction «Payer plus tard») et même si la Banque ne contrôle pas l’utilisation des données après leur transmission à des tiers. 

En ce qui concerne la levée de l'obligation de confidentialité, l’utilisateur prend notamment acte du fait que le droit suisse et étranger, des obligations contractuelles ou d’autres usages peuvent nécessiter la divulgation de données confidentielles ou autres de l’utilisateur aux autorités ou à des tiers impliqués (p. ex. TWINT SA, acquéreurs, points d’acceptation, fournisseurs de la fonction «Payer plus tard», prestataires tiers et partenaires de services à valeur ajoutée, y compris leurs fournisseurs). 

En s’enregistrant dans l’app TWINT, l’utilisateur accepte également expressément le fait que des données, et en particulier des données personnelles, soient également transmises à des pays dans lesquels il n’existe pas un niveau de protection des données comparable à celui de la Suisse, c.-à-d. également des pays dans lesquels il n’existe pas un niveau de protection des données approprié du point de vue de la Suisse. 

Dans le cadre de l’utilisation de l’app TWINT par l’utilisateur, ce dernier autorise en outre la Banque et TWINT SA à établir et à évaluer des profils d’utilisateur, de consommation et de préférences, dans le but de proposer à l’utilisateur des produits et services (également de tiers) susceptibles de l’intéresser, de lui envoyer des informations à ce sujet dans l’app TWINT, à son adresse postale, par e-mail ou par téléphone (p. ex. SMS) ou de les rendre accessibles via des services en ligne de la Banque. À cet effet, les données de transaction sont analysées afin d’analyser le comportement de l’utilisateur. L’utilisateur peut révoquer en tout temps son consentement à la réception d’informations sur les produits et services et/ou au traitement des données à des fins marketing en informant la Banque. 

TWINT SA est soumise à la législation suisse sur la protection des données en ce qui concerne la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles des utilisateurs TWINT, y compris en ce qui concerne la mise à disposition de l’infrastructure pour des services à valeur ajoutée de prestataires tiers et de partenaires.

12. Communication, sécurité de la communication électronique

La communication entre la Banque et l’utilisateur relative aux présentes Conditions s’effectue en principe au moyen de l’app TWINT et de SMS. 

Si l’utilisateur contacte la Banque par e-mail ou téléphone, s’il lui communique son adresse e-mail ou son numéro de téléphone, s’il utilise d’autres moyens de communication électroniques ou s’il les active dans les services en ligne, il autorise la Banque à communiquer avec lui par les moyens de communication électroniques correspondants (p. ex. téléphone, e-mail, SMS, service push, Internet, etc.) et aussi à échanger électroniquement des informations de nature confidentielle. L’utilisateur prend acte du fait que la communication par le biais de moyens de communication électroniques comporte des risques et dangers non anodins. L’utilisateur autorise explicitement la Banque à utiliser des moyens de communication électroniques pour communiquer et échanger des informations avec lui et, à cet égard, libère la Banque du secret bancaire.

L’utilisateur prend acte du fait que l’utilisation de moyens de communication électroniques permet également de transmettre des données personnelles et des données soumises au secret bancaire, permettant de conclure à l’existence d’une relation bancaire avec l’utilisateur. Par exemple, la transmission par e-mail et SMS s’effectue de manière non cryptée. L’envoi de messages push vers l’appareil mobile de l’utilisateur s’effectue toutefois de manière cryptée. L’utilisateur prend également connaissance du fait que des tiers, en particulier le fournisseur de son réseau de téléphonie mobile ou de sa connexion Internet, sont susceptibles d'avoir accès aux messages envoyés par ces canaux.

De par l’utilisation de l’app TWINT ainsi que de tout autre moyen de communication électronique, l’utilisateur prend acte du fait qu’en raison de la configuration ouverte d’Internet ou d’éventuels autres canaux de communication, il est possible, malgré toutes les mesures de sécurité prises par la Banque, que des tiers se procurent un accès non autorisé à la communication entre l’utilisateur et la Banque, susceptible de créer un préjudice financier ou une atteinte à la personnalité de l’utilisateur. En outre, il existe un risque que des informations puissent être modifiées, la Banque n’ayant aucun moyen de garantir l’intégrité de l’information. Avec l’utilisation de moyens de communication électroniques, des données peuvent également transiter via des Etats tiers (dans le monde entier) n’offrant pas le même niveau de protection des données qu’en Suisse, quand bien même l’utilisateur se trouve en Suisse. La Banque n’assume aucune responsabilité pour toutes les conséquences pouvant résulter d’une éventuelle interception non autorisée de données par des tiers.

Quel que soit le moyen de communication choisi, les informations sont régulièrement, dans certaines circonstances, envoyées au-delà des frontières, sans contrôle possible de la part de la Banque, même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse. Les données se trouvant à l’étranger ne sont pas soumises à la protection du droit suisse et une autorité étrangère, par exemple un tribunal ou d’autres tiers, peut en ordonner la remise ou y accéder en vertu du droit étranger. Il faut en outre tenir compte du fait qu’à l’étranger, la protection des données peut ne pas être comparable à celle de la Suisse. L’utilisateur déclare expressément accepter la communication de données à l’étranger qui en découle, même si aucune protection des données adéquate n’existe ou n’est garantie dans ce pays.

Les communications de la Banque à l’utilisateur sont réputées effectuées lorsqu’elles sont affichées dans l’app TWINT, envoyées à la dernière adresse ou adresse e-mail communiquée par l’utilisateur ou rendues accessibles à l’utilisateur par le biais des services en ligne de la Banque.

13. Collaboration de la Banque avec des prestataires de services

La Banque peut externaliser tout ou partie des domaines et des fonctions, y compris des données des utilisateurs en lien avec l’app TWINT, à des prestataires de services en Suisse et à l’étranger (outsourcing). Ces prestataires peuvent à leur tour communiquer des données d’utilisateurs à d’autres prestataires. La Banque reste responsable des prestations fournies par le prestataire de services. En acceptant les présentes Conditions, l’utilisateur accepte que la Banque collabore avec des prestataires de services.

14. Garantie et responsabilité

La Banque exclut toute garantie et décline toute responsabilité en lien avec l’utilisation de l’app TWINT, notamment en ce qui concerne l’actualité, l’exactitude et l’exhaustivité des données affichées ou transmises sur l’appareil mobile. 

La Banque n’est notamment pas responsable des pertes ou dommages subis par l’utilisateur suite à l’utilisation de l’app TWINT, en particulier des pertes ou dommages suivants:

• du fait d’erreurs de transmission, de dérangements ou de défauts techniques, de pannes et d’accès ou d’interventions non autorisés à l’appareil mobile;
• qui sont causés, en tout ou en partie, par une violation par l’utilisateur des présentes Conditions (en particulier des obligations de diligence) ou des lois applicables;
• en raison d’un dysfonctionnement ou d’une erreur de l’app TWINT, du matériel informatique utilisé ou du système TWINT;
• en raison de pannes, d’interruptions (y compris pour des travaux de maintenance du système) ou de surcharges des systèmes informatiques ou réseaux concernés;
• en raison de paiements ou de paiements reçus qui ne sont pas traités ou qui sont traités avec retard (indépendamment du fait que l’utilisateur les ait effectués lui-même ou non);
• en ce qui concerne les services à valeur ajoutée (voir à ce sujet le chiffre 8.5);
• résultant d’actes ou d’omissions de tiers (y compris d’auxiliaires de la Banque).

La responsabilité de la Banque pour les dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner ou la perte de données est également exclue, dans la mesure où cela est admis par la loi.

15. Propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions des présentes Conditions, l’utilisateur obtient le droit gratuit, intransmissible et non exclusif d’installer et d’utiliser l’app TWINT sur un appareil mobile en sa possession et sous son contrôle. 

L’app TWINT peut contenir des logiciels concédés sous licence par des tiers. L’utilisateur reconnaît les droits de la Banque et, le cas échéant, de tiers sur l’app TWINT.

Si l’utilisateur viole des droits de tiers et que la Banque et/ou Raiffeisen Suisse société coopérative sont mises en cause de ce fait, la Banque peut exiger de l’utilisateur qu’il se libère des prétentions de tiers.

16. Modifications des présentes Conditions

La Banque se réserve expressément le droit de modifier en tout temps les présentes conditions ainsi que d’autres, en particulier les frais et certaines prestations. Celles-ci sont communiquées à l’utilisateur dans l’app TWINT ou d’une autre manière appropriée. 

Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les modifications, il doit supprimer l’app TWINT de son appareil mobile. 

Dans tous les cas, les conditions modifiées sont réputées acceptées si l’utilisateur continue à utiliser l'app TWINT après l’entrée en vigueur des modifications.

Par la présente, la Banque se réserve expressément le droit d’offrir de nouveaux services optionnels, pour lesquels l’utilisateur doit accepter au préalable des conditions supplémentaires, même sans adaptation préalable des présentes Conditions. L’utilisateur peut utiliser ces nouveaux services optionnels dès lors qu’il s’est préalablement inscrit dans l’app TWINT expressément pour l’utilisation de ces nouveaux services optionnels («opt-in») et qu’il a accepté les présentes Conditions supplémentaires qui lui ont été communiquées par écrit ou par tout autre moyen approprié et qui s’appliquent en complément des présentes Conditions. 

17. Durée et résiliation

Sous réserve des dispositions des présentes Conditions, l’utilisateur peut utiliser l’app TWINT pour une durée indéterminée et la supprimer à tout moment.

La Banque peut à tout moment résilier la relation contractuelle concernant l’app TWINT.

En cas de suppression de l’app TWINT et de résiliation de la relation contractuelle, toutes les prestations sont suspendues, les programmes de fidélité en cours prennent fin et toutes les campagnes activées sont supprimées. Tous les points de fidélité et autres avantages collectés par l’utilisateur ainsi que les bons en cours de validité deviennent alors caducs.

18. Droit applicable et for

La relation contractuelle entre l’utilisateur et la Banque est soumise au droit matériel suisse. 

Sous réserve des dispositions légales, le for ordinaire et le lieu d’exécution sont au siège de la Banque. Pour les utilisateurs domiciliés à l’étranger, le lieu d’exécution est également le for de poursuite. La Banque se réserve le droit d’assigner l’utilisateur également devant le tribunal compétent de son domicile ou devant tout autre tribunal compétent.

19. Documents mentionnés

Tous les documents mentionnés dans les présentes Conditions sont disponibles dans leur version en vigueur sur www.raiffeisen.ch/informations juridiques ou www.raiffeisen.ch/centre de téléchargement ou auprès de la Banque.

Version 6.0 – décembre 2024

CGV version 1.0  – mai 2017 (valable jusqu'à la version 1.2.16 de l'app)

CGV version 2.0 – février 2018 (valable à partir de la version 1.3.17 de l'app)

CGV version 3.0 – avril 2020 (valable à partir de la version 2.6.31 de l'app)

CGV version 4.0 – août 2020 (valable à partir de la version 2.7.22 de l'app)

CGV version 5.0 – août 2023 (valable à partir des versions: iOS 8.RB.2.15.14, Android 9.RB.2.15.14.0)