Problématiques spécifiques des familles recomposées, des couples sans enfants ou des couples non mariés
Vous voulez acheter un logement, des travaux de rénovation sont prévus ou l'hypothèque doit être prolongée : Quelques-unes des nombreuses raisons pour lesquelles il est important de connaître la valeur actuelle d'un bien immobilier sur le marché.
Quelles sont les problématiques spécifiques des familles recomposées?
Les parents doivent bien réfléchir pour décider quand et à qui doivent être transmises quelles valeurs patrimoniales. Si le règlement de la succession se fait selon les dispositions légales, les conséquences peuvent être dévastatrices. Le patrimoine du couple peut en effet revenir aux descendants qui ne devraient pas en bénéficier. De plus, dans les familles recomposées, les relations entre les différents membres de la famille ne sont pas forcément bonnes. Les relations avec les ex-conjoints peuvent être plus ou moins étroites ou tendues. Ce contexte fait qu’il est difficile de réunir tous les membres de la famille autour d’une table pour s’accorder sur un pacte successoral (de renonciation) adéquat. Ce serait pourtant la meilleure option pour, d’une part, protéger le conjoint notamment en ce qui concerne la propriété du logement et, d’autre part, éviter des inégalités de traitement. Il est important de toujours prendre en compte le décès des deux parents. Beaucoup de couples commettent l’erreur de se focaliser seulement sur le décès du premier conjoint et courent le risque que la plus grande partie du patrimoine conjugal ne revienne in fine qu’à une branche de la famille, sans que cela ait été voulu.
Qu’en est-il des couples sans enfants?
Sans dispositions spécifiques, la législation actuelle prévoit que les parents, les frères et les sœurs héritent d’un quart de la succession en concours avec le conjoint survivant. En vertu du nouveau droit, les parents, les frères et les sœurs peuvent être exclus en présence d’un simple testament. En effet la révision du droit des successions supprime la réserve héréditaire des parents. Les frères et sœurs pouvaient déjà être exclus de la succession et cela continue d’être le cas en vertu du nouveau droit. Ce nouveau droit entre en vigueur le 01.01.2023.
Que faut-il encore prendre en compte, dans le cas de couples non mariés?
Il n’est pas rare de voir des couples se former à un âge avancé. Si l’un des partenaires est propriétaire de son logement et que l’autre emménage chez lui, il peut être utile de régler la vie commune de la manière la plus claire et transparente possible. Nous recommandons par exemple un contrat de concubinage précisant qui a apporté quoi dans le ménage, qui prend en charge quels coûts, comment est alimenté le compte du ménage et enfin comment les partenaires prévoient de s’arranger en cas de séparation. Conformément au nouveau droit, les enfants ont droit à une réserve héréditaire représentant la moitié de la quotité légale. Si les enfants héritent d’un couple de concubins, leur réserve héréditaire représente, en vertu de l’ordre successoral légal, la moitié de la masse successorale du parent concerné. Il convient de noter que de nombreux cantons imposent lourdement les concubins via l’impôt de succession.
En raison de l’importance du droit à la réserve héréditaire des descendants, l’octroi d’un usufruit ou d’un droit d’habitation sur un bien immobilier en faveur du concubin est souvent complexe. Dans ce cas, il est recommandé de mettre en place des dispositions en matière de droit successoral avec les descendants et un contrôle préalable des conséquences fiscales.
