Mesures d’autodétermination dans le concubinage

Dispositions légales relatives au mariage

En vertu du Code civil suisse, les époux ou épouses s’engagent à «assurer la prospérité de l’union conjugale» et se doivent l’un·e à l’autre fidélité et assistance. Le régime matrimonial détermine à qui appartient quoi. En cas de manquement d’un des époux à ses devoirs ou en cas de désaccords, il est possible de requérir l’intervention d’un juge. Si les époux ou les épouses divorcent, la loi régit ce qui revient à l’un·e et à l’autre, par exemple en ce qui concerne les contributions d’entretien ou le partage du patrimoine commun.

Dispositions relatives au concubinage

Juridiquement, le concubinage est considéré comme une «société simple» qui peut être créée et dissoute tacitement et sans promesse formelle. Sous le régime du concubinage aussi, les conjoints ont l’obligation de contribuer à la vie commune, que ce soit sous forme pécuniaire ou par le travail – à hauteur de 50% chacun·e en l’absence d’une disposition contraire. Les litiges sont difficiles à régler au niveau juridique. Dans la plupart des cas, et également en cas de séparation définitive, les conjoints doivent trouver une solution à l’amiable.

Que pouvez-vous faire?

Pour éviter les conflits ou les inégalités lors d’une séparation, il est recommandé de régler les principaux aspects de la vie commune dans un contrat de concubinage simple, signé par les conjoints. Un acte notarié n’est pas nécessaire. Les questions suivantes doivent être réglées par le contrat:

• A qui appartient quoi? Comment tenir un inventaire?
• La situation du logement est-elle réglée? Qui est propriétaire du logement à usage personnel ou qui paie quel montant du loyer?
• Comment ce logement est-il financé exactement (s’il l’est de manière commune)?
• Comment les dépenses communes sont-elles réglées? Existe-t-il un compte commun?
• Qui peut utiliser le véhicule commun et dans quelle mesure?
• Qui gère le budget? Et comment la personne concernée est-elle indemnisée pour cela?
• Quelles sont les contributions d’entretien prévues en cas de séparation?

Que se passe-t-il au niveau de l’AVS, de la caisse de pension et du 3e pilier?

Le principe suisse des trois piliers est orienté sur la situation de prévoyance traditionnelle des couples. Dans la plupart des cas, votre concubin·ou concubine ne perçoit pas automatiquement des prestations de survivant à votre décès. Dans le meilleur des cas, les concubins peuvent prétendre à une rente de veuf ou de veuve de la caisse de pension si le règlement le prévoit et que la personne assurée l’a clairement stipulé de son vivant avec une clause bénéficiaire. La rente AVS, en revanche, ne peut pas être versée au concubin survivant ou à la concubine survivante.

La désignation d’une personne comme bénéficiaire dans le cadre du 3e pilier doit également être explicitement accordée à l’aide des formulaires spécialement prévus à cet effet des instituts bancaires ou d’assurance.

Vous trouverez un aperçu des spécificités du concubinage et des institutions de prévoyance ici.

Dispositions légales relatives au mariage

Pour un couple marié, la forme de propriété et le régime matrimonial déterminent à qui appartient une maison commune. La participation aux acquêts est le régime le plus répandu en Suisse. Ce régime matrimonial s’applique à tous les couples qui n’ont pas conclu d’accord spécifique. Les biens immobiliers sont souvent la propriété commune des conjoint·e·s. Mais il existe une autre forme de propriété commune: la copropriété. Avant d’acheter un bien immobilier, les époux doivent bien réfléchir à la forme de propriété qu’ils souhaitent constituer. La forme appropriée au cas par cas dépend de plusieurs facteurs, notamment du régime matrimonial des conjoints, de la mesure de leur participation financière à l’acquisition et de la manière dont la participation à l’éventuelle valeur ajoutée du bien immobilier est définie.

Dispositions relatives au concubinage

Les couples en concubinage peuvent aussi acquérir un bien immobilier ensemble. Dans la pratique, la copropriété est la forme la plus courante: les concubins sont propriétaires et, contrairement à la propriété commune, la part de chacun est inscrite au registre foncier. En principe, chaque conjoint dispose librement de sa part dans la propriété commune. Néanmoins, les deux parties prenantes doivent s’entendre dans les décisions qui concernent l’ensemble du bien immobilier. Pour l’hypothèque aussi, les deux partenaires sont solidairement responsables.

Que pouvez-vous faire?

Pour éviter les conflits en la matière, il est judicieux de régler la question du logement à usage personnel dans un contrat séparé. Les points suivants, en particulier, doivent y être consignés:

• Qui a financé le bien immobilier et dans quelle mesure?
• Qui supporte quels coûts (intérêts hypothécaires, entretien, etc.)?
• Quels sont les pouvoirs des partenaires dans les décisions qui concernent le bien immobilier?
• Que se passe-t-il en cas de séparation ou si une partie veut quitter le logement?

Dispositions légales relatives au mariage

Si l’un des parents est suisse, les enfants obtiennent la nationalité suisse. Les époux obtiennent automatiquement l’autorité parentale conjointe.

Dispositions relatives au concubinage

Pour les couples non mariés, en l’absence d’autres mesures, un lien n’existe qu’entre la mère et l’enfant. Le père en est d’abord exclu. Cela signifie que l’enfant obtient automatiquement la nationalité de sa mère et que l’autorité parentale revient à celle-ci.

Que pouvez-vous faire?

Pour qu’un enfant puisse avoir un lien juridique avec son père, le père doit reconnaître l’enfant auprès de l’office de l’état civil. Si des parents non mariés veulent s’occuper ensemble de leur enfant, ils doivent produire une déclaration écrite dans laquelle ils s’engagent à assumer ensemble la responsabilité de l’enfant et conviennent des modalités de répartition des tâches éducatives entre eux. La déclaration peut également être remise auprès de l’office de l’état civil ou séparément à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

Dispositions légales relatives au mariage

Légalement, les époux se doivent mutuellement assistance. Ils obtiennent d’office les informations médicales les concernant et ont accès aux hôpitaux pour les visites. Il existe en plus un droit de représentation légal pour tous les actes de la vie courante: l’époux peut effectuer la correspondance, payer des factures ou passer des contrats simples pour l’autre époux.

Dispositions relatives au concubinage

La loi ne confère aux concubins aucun droit de représentation légal pour les actes de la vie courante.

Que pouvez-vous faire?

Afin de se prémunir en cas de problème, les concubins peuvent obtenir ces droits grâce à un mandat pour cause d’inaptitude, des directives anticipées du patient, un droit de visite et une procuration. 

Dispositions légales relatives au mariage

Au décès d’un des époux, la première chose à faire consiste à déterminer les valeurs patrimoniales qui font partie de la succession. Le régime matrimonial (séparation des biens, participation aux acquêts ou communauté de biens) détermine ce qui appartenait au défunt ou à la défunte. Il s’agit ensuite de partager l’héritage. Sauf réglementation contraire, l’ordre successoral légal s’applique. Cependant, il est possible de le modifier par le biais d’un testament ou d’un pacte successoral.

Dispositions relatives au concubinage

Un concubin ne possède pas de droit légal à la succession. Sauf réglementation contraire, l’héritage revient en totalité aux enfants ou, à défaut, aux parents ou aux frères et sœurs.

Que pouvez-vous faire?

Pour que le concubin ne se retrouve pas démuni si son partenaire décède, des dispositions séparées doivent être prises, par exemple avec un testament, un pacte successoral ou un assurance décès. Découvrez ici comment les couples en concubinage peuvent être parfaitement couverts contre les risques d’accident et de maladie.