Principe – L'échange automatique international de renseignements en matière de taux d'imposition (EAR) est une nouvelle norme globale visant à assurer la transparence sur les valeurs patrimoniales détenues à l'étranger.
Plus de 100 Etats, dont la Suisse, ainsi que tous les centres financiers importants ont accepté l'adoption de la norme. En sa qualité d'établissement financier suisse, Raiffeisen est tenue de signaler à l'Administration fédérale des contributions (AFC) les informations pertinentes sur les clients concernés, et ce, tous les ans.
Graphique Echange automatique de renseignements (EAR)
1. Qui est concerné par l'EAR?
Les clients dont le domicile fiscal principal se trouve dans un Etat partenaire (Etat soumis à l'obligation de déclaration via l'EAR).
2. Quelles sont les informations signalées?
Une distinction est opérée entre les informations à caractère personnel et les informations financières ou portant sur le compte.
Informations à caractère personnel:
- nom;
- adresse;
- état de domiciliation fiscale ou du domicile fiscal principal;
- numéro d'identification fiscale;
- date de naissance (uniquement pour les personnes physiques);
- type de titulaire du compte (uniquement pour les personnes morales);
- type de personne détenant le contrôle (uniquement pour les personnes morales).
Informations financières / relatives au compte:
- numéro de compte, numéro de client;
- montant brut total des dividendes, des intérêts et autres revenus;
- montant brut total des revenus issus de l'aliénation de valeurs patrimoniales;
- solde ou valeur totale du compte et du dépôt de titres à la fin de l'année civile concernée.
3. Comment et avec qui les données sont-elles échangées?
L'AFC échange les informations avec les Etats ayant signé un accord avec la Suisse (Etats partenaires). Les Etats partenaires utilisent les informations obtenues à des fins fiscales.
Vous trouverez une liste des Etats partenaires ou des Etats soumis à l'obligation de déclaration via l'EAR sous le lien suivant: https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/multilateral/steuer_informationsaust/automatischer-informationsaustausch/automatischer-informationsaustausch1.html
De quels droits disposez-vous en tant que client?
En vertu de la loi sur l'EAR et de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), les personnes soumises à une obligation de déclaration (personnes physiques et entités juridiques) disposent des droits suivants:
1. Vis-à-vis de Raiffeisen
Les clients peuvent faire valoir vis-à-vis de Raiffeisen l'intégralité de la protection juridique en vertu de la LPD. En d'autres termes, ils sont en droit d'exiger que la nature des informations recueillies et signalées à l'AFC leur soit communiquée.
Sur demande, Raiffeisen fait parvenir au client une copie de la déclaration effectuée auprès de l'AFC. Dans ce contexte, il convient de tenir compte du fait que les informations recueillies et signalées peuvent varier des informations fiscales pertinentes. Le client peut également demander à ce que les informations inexactes soient corrigées dans les systèmes Raiffeisen.
2. Vis-à-vis de l'AFC
La personne soumise au droit de déclaration peut faire valoir son droit d'accès et demander la correction des informations erronées reposant sur des erreurs de transmission.
Si le transfert de données entraîne des désagréments auxquels il n'est pas possible de s'attendre en raison de l'absence de garanties constitutionnelles, les personnes soumises à l'obligation de déclaration disposent alors des droits cités à l'article 25a de la loi fédérale relative aux procédures administratives.