La directive révisée EU Shareholder Rights Directive II (SRD II) s'appliquera à partir du 03.09.2020. Elle a des effets sur les institutions financière en dehors de l'UE et de l'EEE, bien que seuls les pays membres de l'UE ou de l'EEE en soient concernés. Les changements au niveau de la directive ont pour but d'encourager l'exercice des droits des actionnaires ainsi que la participation des actionnaires de sociétés cotées en bourse sur le long terme et de faciliter la transmission transfrontalière d'informations. Le principe qui prévaut est que la directive européenne est la norme minimum qui peut être plus exigeante (mais jamais moins) selon la mise en œuvre nationale.
Qui est concerné par la directive?
Les investisseurs (ci-après «actionnaires») qui détiennent des actions de sociétés sises dans un état membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre état contractant de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et dont les actions sont autorisées pour le négoce sur un marché organisé (ci-après «sociétés»).
| Aperçu des états membres: | |||
|---|---|---|---|
Belgique Bulgarie Danemark Allemagne Estonie Finlande France Grèce | Irlande Islande (EEE) Italie Croatie Lettonie Liechtenstein (EEE) Lituanie Luxembourg | Malte Pays-Bas Norvège (EEE) Autriche Pologne Portugal Roumanie Suède | Slovaquie Slovénie Espagne République tchèque Hongrie Royaume-Uni* Chypre |
| *jusqu'à l'entrée en vigueur de la sortie demandée le 29.03.2017 | |||
La European Securities and Markets Authority ESMA a publié une liste des marchés régulés en Europe.
Qu'est qui change pour moi?
Les principaux changements qu'apportent la nouvelle directive sont:
Identification des actionnaires
La nouvelle directive prévoit un règlement selon lequel les entreprises pourront à l'avenir exiger des informations sur l'identité de leurs actionnaires auprès des intermédiaires, afin d'améliorer la communication entre sociétés et actionnaires. En tant que banque dépositaire, Raiffeisen est obligée de transmettre sur demande l'ensemble des données nécessaires à l'identification des actionnaires aux sociétés dont vous détenez des actions en dépôt (par ex.: numéro d'identification, nom, adresse, adresse e-mail, type de participation, nombre d'actions, date d'acquisition et, le cas échéant, informations sur la personne tierce qui peut prendre des décisions de placement au nom de l'actionnaire).
Information importante: En tant qu'actionnaire détenteur d'actions concernées par la directive SRD II, vous ne pourrez pas refuser le partage de ces informations après l'entrée en vigueur de la SRD II.
Transmission d'informations et facilitation de l'exercice des droits des actionnaires
Une meilleure communication et un flux d'information plus simple entre sociétés et actionnaires doivent garantir que les actionnaires participent durablement aux sociétés et puissent exercer plus facilement leurs droits, et ce y compris pour les transactions transfrontalières.
Nous informerons les actionnaires des assemblées générales à venir, une fois que nous disposerons de ces informations, outre celles déjà mises à disposition sur les transactions de capital. En tant que banques dépositaires, nous avons également l'obligation de faciliter l'exercice des droits des actionnaires (en particulier la participation et le vote aux assemblées générales). Raiffeisen propose déjà ce service sur demande. Vous pouvez passer l'ordre directement auprès de votre conseiller Raiffeisen.