Pourquoi des réformes sont-elles nécessaires?
Le système de prévoyance suisse, avec ses trois piliers, existe sous sa forme actuelle depuis 1987. Afin que les futures générations puissent continuer à s'y fier, il est indispensable de procéder à des réformes. Le plus grand défi de la prévoyance professionnelle est le double vieillissement démographique. De plus, il est nécessaire que le système tienne mieux compte des modèles de travail et de vie actuels.
Double vieillissement démographique
Au cours des cinquante dernières années, le taux de natalité en Suisse a fortement baissé tandis que l’espérance de vie n’a cessé d’augmenter. Conséquence: la part des bénéficiaires de rentes a fortement augmenté et augmentera encore plus fortement au cours des prochaines années car la génération du baby-boom arrive à la retraite. Cela pèse sur la prévoyance professionnelle obligatoire: avec le taux de conversion légal actuel de 6,8%, les retraités perçoivent bien plus que ce qui devrait leur être accordé au vu de leur espérance de vie plus longue, et ce au détriment des jeunes.
Les nouvelles réalités de la société
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est en vigueur depuis 1985 et reflète les conditions sociales d’autrefois. La société a changé depuis: de plus en plus de personnes travaillent à temps partiel et souvent auprès de plusieurs employeurs. Ces personnes sont insuffisamment couvertes dans le deuxième pilier.
Les objectifs des réformes
L’objectif principal des réformes du système de prévoyance est d’assurer à long terme les rentes des retraités actuels et futurs, malgré des conditions en constante évolution. Le niveau des rentes doit être maintenu. En outre, les réformes visent à garantir et à stabiliser le financement de l’AVS (1er pilier) et de la prévoyance professionnelle (2e pilier). Les personnes dont les revenus sont faibles ou travaillant à temps partiel (surtout les femmes) et les personnes qui exercent des emplois multiples doivent en outre être mieux couvertes.
Les principales réformes
L’histoire de la prévoyance vieillesse suisse est marquée par diverses révisions et tentatives de réforme. Depuis son introduction, l’AVS a déjà connu dix révisions, totales ou partielles. Le 2e pilier, entré en vigueur en 1985, a lui aussi été modifié plusieurs fois. Les projets de réforme de la prévoyance vieillesse ont toutefois déjà connu des échecs. Voici toutes les modifications qu’ont connues l’AVS et la LPP:
- 2024: modification de la LAVS
Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier - 2024: stabilisation de l’AVS (AVS 21)
Détermination de l’âge de référence de 65 ans pour les hommes et les femmes dans l’AVS et la LPP (relèvement progressif de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans); flexibilisation du passage à la retraite; hausse de la TVA - 2022: modification de la LAVS
Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités - 2020: réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)
Relèvement du taux de cotisation. Augmentation de la contribution de la Confédération; attribution à l’AVS de la totalité du point de TVA lié à la démographie - 2017: révision du droit du divorce
Entrée en vigueur de la réforme du partage du 2e pilier en cas de divorce: partage plus équitable entre les ex-conjoints, notamment en cas de versement d’une rente - 2012: révision partielle de l’AVS
Mesures pour améliorer la mise en œuvre - 2011-2012: réforme structurelle de la LPP
Instauration de la Commission fédérale de haute surveillance de la prévoyance professionnelle et amélioration de la surveillance, de la gouvernance et de la transparence; mesures pour les travailleurs âgés - 2008: modification de la LAVS
Remplacement de l’ancien numéro AVS par un numéro d’assuré à 13 chiffres qui sert de numéro d’assurance sociale; garantie de la protection des données - 2004-2006: 1ère révision de la LPP
Transparence; gestion paritaire; abaissement du seuil d’accès; abaissement de la déduction de coordination; abaissement du taux de conversion; examen et adaptation réguliers du taux d’intérêt minimum; rente de veuf; adaptation des possibilités de rachat - 2000: droit du divorce
Entrée en vigueur de la révision du code civil et de la LFLP prévoyant un partage du 2e pilier en cas de divorce - 1997: 10e révision de l’AVS
Introduction de la rente individuelle; splitting des revenus; bonifications pour tâches éducatives et d’assistance; anticipation possible de la rente de vieillesse; relèvement par étapes de l’âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans; rente de veuf - 1995: encouragement à la propriété du logement
Entrée en vigueur de la réglementation sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL) - 1995: introduction du libre passage
Entrée en vigueur de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) - 1985: introduction la prévoyance professionnelle
Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) - 1979-1980: 9e révision de l’AVS
Introduction de l’indice mixte pour le calcul des rentes; relèvement de la contribution de la Confédération et des cotisations des indépendants; réintroduction de l’obligation de cotiser pour les personnes de plus de 65 ans exerçant une activité lucrative; relèvement des rentes - 1973-1975: 8e révision de l’AVS
Relèvement des rentes pour garantir le minimum vital (en tenant compte des PC); relèvement du taux de cotisation; réduction de la contribution de la Confédération - 1972: système des trois piliers
Inscription du concept des trois piliers (AVS, prévoyance professionnelle et épargne individuelle) dans la Constitution fédérale - 1969: 7e révision de l’AVS
Relèvement des rentes; ajournement possible de la rente de vieillesse; relèvement du taux de cotisation - 1964: 6e révision de l’AVS
Relèvement des rentes; abaissement de l’âge de la retraite des femmes de 63 à 62 ans; introduction de la rente complémentaire pour épouse et de la rente pour enfant; relèvement de la contribution des pouvoirs publics - 1961: 5e révision de l’AVS
Relèvement des rentes; suppression de la réduction des rentes pour les étrangers - 1960: révision d’adaptation AVS
Modification du système des rentes partielles; coordination avec l’AI - 1957: 4e révision de l’AVS
Relèvement des rentes ordinaires; abaissement de l’âge de la retraite des femmes de 65 à 63 ans; adaptation du barème de cotisations des indépendants
- 1956: 3e révision de l’AVS
Suppression des limites de revenu et de l’échelonnement régional pour les rentes transitoires - 1954: 2e révision de l’AVS
Relèvement des rentes; amélioration des rentes de survivants; exonération du paiement des cotisations pour les personnes de plus de 65 ans exerçant une activité lucrative - 1951: 1re révision de l’AVS
Relèvement de la limite de revenus pour les rentes transitoires
Un aperçu des réformes est disponible ici.
