En l’absence d’instructions claires du défunt, c’est la loi qui décide de la répartition de l’héritage. Nous vous éclairons sur les principales dispositions du droit des régimes matrimoniaux et des successions.
Le système dit des parentèles permet de voir quelles personnes ont droit à l’héritage et dans quel ordre. Les «parentèles» sont organisées selon le degré de parenté. Les membres d’une parentèle n’héritent que s’il n’y a pas de parents de la parentèle précédente. Avec la troisième parentèle (les grands-parents et leurs descendants), le droit d’héritage des parents prend fin.
Le système de parentèle: Les membres de la deuxième (ou troisième) parentèle peuvent prétendre à l'héritage à défaut de descendants dans la première (ou deuxième) parentèle En tant que seule personne non apparentée, le conjoint est toujours co-héritier de par la loi bien qu’il n’apparaisse pas dans le système des parentèles. Le montant de sa part d’héritage dépend du nombre d’autres héritiers légaux avec lesquels l’héritage doit être partagé. L’époux survivant obtient:
Infographie sur les droits successoraux du conjoint La répartition concrète de la succession dépend des parents que le défunt laisse derrière lui. En outre, l’époux et les enfants du défunt ont droit à une part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire. Celle-ci s’élève en tout à la moitié de la succession totale.
Si l’on déduit la réserve héréditaire de la part légale de la succession – c’est-à-dire la part qu’un héritier recevrait en principe selon le système des parentèles –, on obtient ce que l’on appelle la quotité disponible. Le défunt peut la léguer selon ses souhaits par le biais d’une disposition testamentaire. Le tableau suivant montre l’importance de la quotité librement disponible en fonction de la situation familiale:
| Les héritiers représentent des | Parts légales | Réserves héréditaires | Quotité disponible |
|---|---|---|---|
| Descendants uniquement | 1 | 1/2 | 1/2 |
| Epoux uniquement | 1 | 1/2 | 1/2 |
| Descendants et époux | 1/2 1/2 | 1/4 1/4 | 1/2 |
| Parents uniquement | Chaque 1/2 = 1 | Pas de réserve héréditaire | 1 |
Si le testateur laisse un époux, une liquidation du régime matrimonial a lieu avant le partage successoral. Il en résulte les parties du patrimoine qui reviennent à l’époux survivant et celles qui entrent dans la masse successorale du conjoint décédé.
Si les époux n’ont pas conclu d’accord sur le régime matrimonial dans un contrat de mariage, les dispositions légales du régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts s’appliquent.
On distingue quatre classes d’actifs:
Les biens propres comprennent les valeurs patrimoniales apportées par les époux dans le mariage ainsi que les donations ou héritages reçus après le mariage. Les revenus des biens propres (revenus locatifs, épargne issue du travail et revenus des rentes) sont attribués aux acquêts de chaque époux.
Le conjoint survivant reçoit, conformément à la loi:
Font partie de la succession du conjoint décédé:
Les époux peuvent opter pour un autre régime matrimonial dans un contrat de mariage, par exemple la communauté de biens ou la séparation de biens. Même au sein du régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts, il est possible d’apporter des modifications aux dispositions légales. Il est ainsi possible de convenir qu’au décès du premier époux, la somme des acquêts des deux conjoints reviendra entièrement au conjoint survivant. Ainsi, seuls les biens propres du défunt entrent dans la masse successorale.
Résumé
Les points suivants doivent être respectés:
