Conditions générales d'affaires pour l'utilisation de l'app Raiffeisen TWINT

1. But et domaine d'application

Les présentes conditions générales d'affaires (ci-après « CGA TWINT») régissent l'utilisation de tous les services proposés dans l'application Raiffeisen TWINT. Ces CGA TWINT sont considérées comme acceptées dès que le client s'inscrit via l'app Raiffeisen TWINT et confirme avoir lu et compris les CGA. Les conditions ci-après s'appliquent en complément des règlements de base de Raiffeisen.

2. Objet de l'app Raiffeisen TWINT

La Banque Raiffeisen (ci-après «Banque») permet au client d'effectuer des paiements sans espèces par smartphone, entre deux utilisateurs de TWINT (ci-après «paiements P2P») ou entre un utilisateur de TWINT et un commerçant agréé via le système de paiement TWINT de TWINT SA (ci après «exploitant du système de paiement») depuis un smartphone par le biais de l'app Raiffeisen TWINT, dans le cadre d'achats de produits ou de services (ci après «paiements P2M»). Pour effectuer des paiements, le client s'enregistre auprès de l'exploitant du système de paiement.

La Banque propose par ailleurs des services à valeur ajoutée, notamment l'enregistrement ou l'activation de cartes clients ainsi que des services dans le domaine de l'e-marketing. Ceux-ci permettent aux clients de recevoir et de gérer des coupons, des cartes de fidélité et d'autres campagnes dans l'app Raiffeisen TWINT, de collecter des tampons et de recevoir/d'utiliser des cadeaux de fidélité, des rabais et des crédits via l'app Raiffeisen TWINT.
 

3. Accès à l'app Raiffeisen TWINT

Les services peuvent être utilisés sur tous les smartphones disponibles sur le marché suisse, quel que soit le fabricant, et sur lesquels l'app Raiffeisen TWINT est installée. Une telle installation nécessite des smartphones qui sont équipés du système d'exploitation iOS ou Android, qui supportent BLE (Bluetooth Low Energy) et qui ont correctement mis en œuvre le protocole Bluetooth. Pour utiliser l'app Raiffeisen TWINT, le client a notamment besoin:

• de l'app Raiffeisen TWINT;
• d'une carte de débit Raiffeisen;
• d'un compte de transaction relié à la carte de débit (ci-après «Compte bancaire»);
• d'un domicile en Suisse et
• d'un numéro de téléphone mobile suisse.

Le compte bancaire est automatiquement défini comme compte à débiter et compte à créditer. Le compte bancaire doit être au nom du client ou d'une autre personne dont le client détient une procuration; dans les deux cas, le compte bancaire doit être géré par la Banque. Si le client est titulaire ou cotitulaire d'autres comptes bancaires à la Banque, il peut les ajouter à l'app TWINT pour les débits ou crédits.

Par ailleurs, le client peut saisir une carte de crédit/une carte PrePaid suisse libellée à son nom en tant que source de débit alternative du compte bancaire dans l'app Raiffeisen TWINT.

L'utilisation des services à l'étranger peut être soumise à des restrictions légales locales ou éventuellement violer les lois étrangères. La fonction de paiement P2M est limitée au territoire de la Suisse et ne peut pas être utilisée à l'étranger.
 

4. Inscription et identification

L'accès à l'app Raiffeisen TWINT est accordé à tout client qui prouve sa légitimité en bonne et due forme dans une procédure d'inscription comportant plusieurs niveaux, en s'inscrivant notamment sur l'application, au moyen d'un scan d'un code QR et d'un code NIP à définir correctement par le client. Dès qu'il s'est enregistré, c'est-à-dire avant l'authentification complète, le client peut immédiatement utiliser les services de l'app Raiffeisen TWINT de manière limitée.

Lors de l'installation de l'app TWINT, le client est invité à saisir le numéro de téléphone mobile du smartphone, le numéro de la carte de débit, les cinq derniers chiffres de l'IBAN ainsi que sa date de naissance. Ces données seront vérifiées pour des raisons de sécurité.
 

5. Limites/restriction d'utilisation

5.1 Limites

La Banque fixe des limites aux montants maximaux qui peuvent être virés ou reçus sur une période de temps donnée (un mois par exemple) ainsi qu'un montant maximal par transaction.

La Banque informe le client des limites applicables de la façon appropriée. Une fois les limites atteintes, aucun autre paiement ne peut être déclenché, ni reçu via l'app Raiffeisen TWINT, jusqu'à la fin de la période concernée. La Banque se réserve le droit d'ajuster à tout moment les limites indiquées sans information préalable.

Le client peut ajuster les limites proposées et enregistrées en conséquence par la Banque. Les réglages effectués peuvent être de nouveau modifiés à tout moment.

5.2 Restrictions d'utilisation

Au moment de l'exécution du paiement, le client doit disposer d'un avoir disponible au moins égal au montant du paiement. Par ailleurs, il ne doit y avoir aucune interdiction, restriction de disposition, disposition légale ou réglementaire, aucune décision prise par l'autorité, ni accord excluant ou limitant le droit de disposition.
 

6. Utilisation de l'app Raiffeisen TWINT

6.1 Instruction de paiement

En confirmant l'instruction de paiement dans l'app Raiffeisen TWINT, le client charge la Banque d'effectuer le paiement au bénéficiaire de manière irrévocable; il autorise la Banque à débiter son compte bancaire ou sa carte de crédit / sa carte PrePaid enregistrée dans TWINT et à verser le montant correspondant au bénéficiaire qu'il a désigné. Le client peut sélectionner les montants de paiements maximum effectués automatiquement et sans confirmation supplémentaire ou le montant minimal à partir duquel une confirmation formelle doit avoir lieu dans l'élément de menu «Plus» de l'app Raiffeisen TWINT. Les paiements effectués auprès de commerçants pour lesquels le client a défini TWINT comme mode de paiement et qu'il a validés de manière globale (indépendamment du montant défini dans l'app) ne sont pas concernés. Dans ce cas, le paiement est effectué automatiquement conformément à la procédure définie par les commerçants.

Le droit de débit de la Banque demeure réservé même en cas de différends entre le client et un tiers (commerçant par exemple).

6.2 Remarques particulières concernant la fonction «Envoyer/recevoir de l'argent» (paiements P2P):

Lors des paiements P2P, le numéro de portable de l'autre client peut également être utilisé dans l'app Raiffeisen TWINT pour le trouver. Le client a également la possibilité d'accéder directement à son carnet d'adresses existant et d'y sélectionner le destinataire du paiement P2P. L'app Raiffeisen TWINT accède directement au carnet d'adresses du smartphone pour de tels paiements. Les paiements à des utilisateurs TWINT qui ne sont pas encore enregistrés peuvent être annulés à tout moment avant l'enregistrement du bénéficiaire. Si aucun enregistrement n'a lieu, le remboursement est effectué automatiquement.

Une fonction Image est disponible pour les paiements P2P. La Banque se réserve le droit de supprimer les images sans préavis et de bloquer l'app Raiffeisen TWINT en cas de soupçons fondés d'une utilisation illicite de la fonction Image et en cas d'infraction.

6.3 Remarques particulières concernant la fonction «paiement» (P2M)

Le client n'est pas autorisé à répartir le montant dû au commerçant sur plusieurs transactions TWINT pour les paiements P2M.

Si le client s'enregistre dans l'app d'un commerçant ou sur une boutique en ligne et définit TWINT comme mode de paiement, il autorise le commerçant à débiter directement le montant en question (de façon ponctuelle ou récurrente) du compte consigné dans TWINT, sans qu'il ait à autoriser chaque débit individuel. Le client peut révoquer cette autorisation dans l'app TWINT à tout moment. Le client peut renouveler les inscriptions qui ont expiré ou ont été désactivées uniquement auprès du commerçant.

6.4 Traitement des paiements

Toute prescription réglementaire, décision administrative ou information importante contenue dans l'ordre et entrant en contradiction avec celles de la Banque, de même que le refus par une autre partie impliquée dans le virement, peut retarder ou bloquer le traitement du paiement jusqu'au bénéficiaire du paiement. La Banque informe le client de l'inexécution des paiements ou de leur retour en temps utile et de façon appropriée. Si le montant a déjà été débité, la Banque le crédite à nouveau. Les éventuels frais sont facturés au client donneur d'ordre si ceux-ci ne résultent pas d'un manque de diligence usuelle de la Banque. La Banque est habilitée, en relation avec le retour des paiements entrants, à informer toutes les parties de la raison du refus de bonification.

6.5 Informations relatives au paiement

Les données de transaction (par ex. nom du destinataire, montant de la transaction, date de la transaction, localisation du destinataire du paiement P2M) sont saisies dans le système TWINT.
 

7. Services à valeur ajoutée

7.1. Campagnes de «Mobile Marketing»

7.1.1. Diffusion de campagnes

La Banque peut diffuser des coupons, cartes de fidélité et autres campagnes (ci-après «campagnes») au client via l'app Raiffeisen TWINT, où celui-ci peut les consulter, gérer et en faire usage.
On distingue à ce propos les types de campagnes suivants:

• les campagnes de la Banque ou du système TWINT lui-même (ci-après «campagnes Raiffeisen»);
• les campagnes de la Banque en collaboration avec un tiers (ci-après «campagnes à valeur ajoutée Raiffeisen»);
• les campagnes d'un prestataire tiers (ci-après «campagnes de tiers»).

L'affichage, la gestion et l'utilisation des campagnes Raiffeisen, des campagnes à valeur ajoutée et des campagnes de tiers dans l'app Raiffeisen TWINT supposent que le client donne son consentement explicite dans l'app Raiffeisen TWINT («opt-in»).

A tout moment, le client a la possibilité de révoquer ce consentement dans l'app Raiffeisen TWINT. La révocation a pour effet que le client ne recevra plus de diffusion de campagnes de tiers ni de campagnes Raiffeisen à valeur ajoutée dans son app Raiffeisen TWINT. Toutes les campagnes Raiffeisen, campagnes à valeur ajoutée et campagnes de tiers activées au moment de la révocation seront définitivement supprimées. Le client ne pourra plus bénéficier des éventuels avantages et réductions qui y sont associés.

La présentation, la gestion et l'utilisation des campagnes Raiffeisen ne requièrent pas d'opt-in du client au préalable. Ces campagnes peuvent par conséquent être diffusées à tous les clients.

7.1.2. Durée de validité des campagnes

Les campagnes sont uniquement valables tant qu'elles sont affichées sur l'écran du smartphone dans l'app Raiffeisen TWINT.

Dans la plupart des cas, elles doivent être activées au préalable dans l'app Raiffeisen TWINT par le client avant que celles-ci puissent être utilisées. Les campagnes peuvent être activées automatiquement. Les campagnes activées peuvent être désactivées par la Banque si elles n'ont pas été utilisées dans les 10 jours. De nombreuses campagnes peuvent être seulement utilisées au moment du paiement au moyen de l'app Raiffeisen TWINT. Le nombre d'utilisations ou d'avantages pécuniaires peut être limité par les prestataires tiers impliqués.

Dans la plupart des cas, les campagnes sont automatiquement utilisées dans l'app Raiffeisen TWINT par le client lors du paiement. Il existe cependant aussi des campagnes où le client doit présenter une campagne au client commercial dans l'app Raiffeisen TWINT ou la saisir lui-même sur un terminal dans un portail e-shop.
La procédure est indiquée dans la campagne considérée.

Lors de l'utilisation d'une campagne avec un rabais, ce dernier sera soit directement déduit du montant à payer ou remboursé au client sous la forme d'un crédit Cash Back après paiement. La Banque est en droit de retarder le paiement du crédit Cash Back jusqu'à ce que celui-ci se monte à atteigne CHF 10.– ou plus. Le client est informé du montant actuel de son crédit Cash Back dans l'app Raiffeisen TWINT.

7.1.3. Partage de campagnes

La Banque peut offrir au client la possibilité de transmettre des campagnes à d'autres personnes, d'en recevoir de celles-ci ou de les partager avec elles.

7.2. Cartes clients

Les clients ont la possibilité d'enregistrer ou d'activer des cartes de collaborateurs, des programmes de fidélisation des clients et d'autres offres préférentielles de prestataires tiers (ci-après «cartes clients») dans l'app Raiffeisen TWINT. Les cartes clients enregistrées ou activées peuvent être supprimées à tout moment de l'app Raiffeisen TWINT par le client.
La Banque peut également supprimer des cartes clients enregistrées dans l'app Raiffeisen TWINT si la carte client n'est plus valable ou qu'elle n'est généralement plus disponible pour être enregistrée dans l'app Raiffeisen TWINT.
Les clients doivent noter que dans le cas de certaines cartes client, les avantages associés à leur utilisation sous forme de campagnes seront directement diffusées dans l'app Raiffeisen TWINT. Le client reçoit de telles campagnes uniquement s'il a déjà accepté au préalable la diffusion d'offres de tiers (voir chiffre 7.1.1).

7.3. Autres services à valeur ajoutée

Parallèlement aux campagnes et aux cartes clients, la Banque peut offrir à tout moment d'autres services à valeur ajoutée dans l'app Raiffeisen TWINT.

7.4. Responsabilité pour les services à valeur ajoutée de prestataires tiers

La Banque s'efforce de mettre à disposition l'utilisation services à valeur ajoutée sans incident ni interruption dans l'app Raiffeisen TWINT. Dans le cas d'une interruption, il peut arriver que l'utilisation automatique de rabais ou la collecte automatique de points de fidélité ne fonctionne plus dans le processus de paiement. Tant que la Banque fait preuve à ce propos de la diligence d'usage, le client porte le préjudice d'un éventuel dommage résultant de telles interruptions.

Le prestataire tiers concerné est responsable de ses contenus, offres, notifications de campagnes dans l'app Raiffeisen TWINT. La Banque n'a aucune influence sur la fourniture des produits ou services proposés par le prestataire tiers. La Banque décline également toute responsabilité pour les campagnes qui ne peuvent être utilisées auprès du prestataire tiers ou pour des rabais ou avantages liés à l'enregistrement de cartes client (par exemple avantages professionnels non accordés ou points de fidélité en suspens, perdus ou manquants).

8. Obligations de diligence

Pour des raisons de sécurité, le client choisit un code NIP qui ne permet pas d'établir un lien avec lui. Le code NIP doit rester secret; sa transmission à autrui et son enregistrement à l'aide du smartphone ne sont pas autorisés. Si le client a des raisons de croire que des personnes non autorisées ont eu connaissance de son code NIP, celui-ci doit être changé immédiatement.

Le client veille à ce qu'aucune personne non autorisée puisse procéder à des manipulations sur son smartphone et les applications afférentes. Il prend notamment toutes les précautions requises pour éviter la dégradation de ses équipements techniques et des logiciels requis (interdiction de jailbreak, installation accès super-utilisateur, interdiction d'installer des apps non autorisées).

Le client est responsable de l'utilisation de son smartphone. Le client assume toutes les conséquences découlant de l'utilisation de l'app Raiffeisen TWINT sur son smartphone.

Si le client change son numéro de téléphone mobile (carte SIM), il doit contacter immédiatement par téléphone le service indiqué par la Banque et signaler le changement.

En cas de perte ou de vol ou en cas d'abus constaté ou de soupçon d'abus, le client doit immédiatement contacter par téléphone le service indiqué par la Banque. Par ailleurs, en cas d'actes délictueux (vol, attaque, menace, etc.), il doit immédiatement porter plainte auprès de l'autorité compétente et contribuer à éclaircir la situation et à atténuer le sinistre dans la mesure du possible.

Il revient au client de vérifier les crédits et débits dans les mouvements de l'app Raiffeisen TWINT, le relevé du compte bancaire ou le décompte de carte de crédit. Le client doit immédiatement informer la Banque de ses réclamations en lien avec des transactions TWINT, et ce, au plus tard dans les 30 jours suivant le bouclement du compte mensuel. En cas de sinistre, le client doit renvoyer à la Banque le formulaire de déclaration de sinistre rempli, au plus tard 10 jours après l'avoir reçu.

En cas de paiements P2M effectués directement dans les locaux d'un commerçant agréé («opération présentielle»), ce dernier est en droit d'inviter le client à lui présenter le justificatif électronique figurant dans l'application TWINT.
 

9. Absence de garantie quant aux fonctions de l'app Raiffeisen TWINT

La Banque décline toute responsabilité en ce qui concerne les fonctions et la disponibilité de l’app Raiffeisen TWINT. La Banque se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de développer les services à tout moment. De même, la Banque peut régler l'accès du client à l'app Raiffeisen TWINT ou son fonctionnement, ou encore en limiter la disponibilité, intégralement ou en partie, à tout moment et sans information préalable.
 

10. Durée et résiliation

Le client peut supprimer l'app Raiffeisen TWINT à tout moment. La Banque et le client peuvent résilier la relation d'affaires à tout moment. En cas de suppression de l'app Raiffeisen TWINT, l'ensemble des programmes de fidélisation en cours ainsi que toutes les campagnes activées prennent fin. Tous les points de fidélité, autres avantages et bons existants collectés par le client sont alors annulés.
 

11. Coûts

L'installation de l'app Raiffeisen TWINT est gratuite. Par ailleurs, les tarifs des prestations de la Banque s'appliquent.
 

12. Protection des données

12.1. Champ d'application

En ce qui concerne l'acquisition, le traitement et l'utilisation des données personnelles de ses clients, la Banque est soumise à la loi suisse sur la protection des données. Il en va de même pour TWINT SA, la société en charge de l'exploitation du système TWINT pour le traitement des paiements et les services à valeur ajoutée.

La Banque est responsable vis-à-vis du client de la collecte et de l'utilisation des données conformes à la protection des données, conformément à la section «Protection des données» des dispositions énumérées.

12.2. Conditions relatives à l'utilisation de l'app Raiffeisen TWINT

Afin que TWINT SA puisse traiter les paiements du client et fournir des services à valeur ajoutée, le client doit enregistrer son numéro de téléphone du smartphone dans l'app Raiffeisen TWINT.

Le client accepte le fait que la Banque transmette toutes les données nécessaires au fonctionnement à TWINT SA, en sa qualité d'exploitant du système TWINT. Ces données englobent notamment le numéro de téléphone mobile suisse ainsi que les données requises pour l'exécution des services à valeur ajoutée.

12.3. Payer avec l'app TWINT (paiements P2M)

Si le client souhaite effectuer un paiement P2M via l'app Raiffeisen TWINT à un point de vente (POS) d'un commerçant, une connexion entre l'app Raiffeisen TWINT du client et le commerçant en question est établie dans le système TWINT.

L'établissement concret de la connexion entre le POS et l'app Raiffeisen TWINT diffère selon le type de POS:

• caisse du magasin au moyen du terminal TWINT (dispositif technique au POS qui permet d'établir la connexion et l'échange de données entre le smartphone du client et le POS);
• saisie d'un code affiché au POS ou scan d'un code QR;
• Internet: au moyen de la saisie d'un code affiché sur le portail e-shop, scan d'un code QR;
• établissement automatique de la connexion en cas de paiement TWINT récurrent par le client enregistré sur le portail e-shop sur initiative du client;
• dans une app: à l'aide de l'établissement automatique d'une connexion à l'initiative du client;
• aux distributeurs automatiques: comme pour la caisse du magasin ou sur Internet.

Le POS signale au système TWINT le montant à percevoir. Le système TWINT envoie ensuite une demande de paiement à l'app Raiffeisen TWINT du client. Après validation du paiement par le client, le montant spécifique est débité du compte bancaire du client. Le système TWINT crée un crédit au profit du commerçant; le crédit est transféré sur les comptes du commerçant.

Le montant total de l'achat, la date de l'achat et le lieu du POS où le paiement a été effectué sont saisis auprès de TWINT SA. TWINT SA ne reçoit aucune information sur le contenu du panier sauf si le transfert est réglementé explicitement.

Sans le consentement exprès du client, ni la Banque ni TWINT SA ne divulguent aucune information personnellement identifiable au commerçant concerné et/ou à des tiers, sauf si le transfert est réglementé expressément.

12.4. Enregistrement de cartes client

Par l'enregistrement ou l'activation d'une carte client dans l'app Raiffeisen TWINT, le client donne donc son consentement exprès à utiliser la carte client. Celle-ci sera par conséquent automatiquement incluse dans le processus de paiement avec l'app Raiffeisen TWINT, dans la mesure où cela est techniquement possible par les émetteurs de cartes respectifs. Le client peut désactiver l'utilisation de la carte client dans l'app Raiffeisen TWINT à tout moment.
 
Si une carte client est enregistrée dans l'app Raiffeisen TWINT et qu'un paiement est effectué avec l'app Raiffeisen TWINT et que le client bénéficie d'un éventuel avantage par l'utilisation de la carte physique (points, rabais, etc.), l'émetteur de la carte client ou un tiers impliqué légalement par celui-ci reçoit les mêmes données que si le client montrait physiquement la carte client.

TWINT transmet au client commercial, ou à ses tiers liés le numéro d'identification de la carte client et, selon la carte client utilisée, également des données de base concernant le paiement telles que le cachet horaire, le montant et les éventuels rabais ou points accordés par l'utilisation de la carte client. L'utilisation de ces données se limite exclusivement à la relation contractuelle entre le client et le commerçant ou entre le client et le tiers lié au commerçant.

12.5. Utilisation de campagnes de Mobile Marketing

Lors de l'utilisation de campagnes dans le système du client commercial, TWINT SA transmet le numéro d'identification de la campagne au commerçant. Le commerçant calcule l'éventuel rabais ou l'avantage pécuniaire pour le client. Le commerçant reçoit en l'occurrence les mêmes informations que si le client présentait le numéro d'identification de la campagne sous forme physique.
Lors de l'utilisation de campagnes dans le système TWINT, le rabais ou l'avantage pécuniaire est calculé dans le système TWINT et transmis au commerçant, afin qu'il puisse traiter l'avantage dans son système (par ex. déduction d'un rabais).

Le fait que le commerçant transmette des données supplémentaires à TWINT (par exemple des informations sur l'utilisation de campagnes qui ont été précédemment transmises par TWINT au commerçant ou des détails d'un panier lors d'un achat, sur la base duquel des campagnes peuvent être utilisées dans le système TWINT) est régi exclusivement par la relation contractuelle entre le commerçant et le client. Le commerçant est responsable du traitement conforme au contrat des données client et de l'obtention des autorisations nécessaires.

12.6 Campagnes de tiers et campagnes Raiffeisen à valeur ajoutée

Par l'opt-in, le client accepte aussi expressément que TWINT SA puisse collecter et analyser les données pour la diffusion personnalisée de campagnes de tiers.

Ce consentement («opt-in») peut être donné ou retiré («opt-out») par le client sur demande expresse au moment de l'installation de l'app Raiffeisen TWINT et/ou à une date ultérieure en modifiant les paramètres dans l'app Raiffeisen TWINT. Le consentement du client permet à TWINT SA de mettre à la disposition du client des campagnes sur mesure de tiers répondant à ses intérêts personnels.

Le client est conscient que les campagnes de tiers ne peuvent être visualisées et utilisées qu'avec un opt-in dans l'app Raiffeisen TWINT.

Par ailleurs, même dans le cas d'un opt-in par le client, TWINT SA ne divulgue aucune donnée personnelle des clients aux commerçants et/ou aux tiers impliqués à moins que le client ne consente expressément à une telle divulgation dans l'app Raiffeisen TWINT Sans un tel consentement, les commerçants impliqués n'ont accès qu'aux données anonymisées.

12.7 Collecte et utilisation des données pour l'amélioration de l'app Raiffeisen TWINT

La Banque et TWINT SA collectent et utilisent des données pour la mise à disposition et l'amélioration du système TWINT. Il s'agit à ce propos, d'une part, des données auxquelles l'app Raiffeisen TWINT est autorisée à accéder conformément aux paramètres du client sur le téléphone portable (par ex. réception de signaux BLE, géolocalisation, etc.), et, d'autre part, des données techniques et des informations recueillies dans le cadre de l'utilisation de l'app TWINT.

Ni la Banque ni TWINT SA ne transmettent jamais ces données personnelles aux clients commerciaux et/ou à des tiers sans le consentement exprès du client dans l'app Raiffeisen TWINT, mais les utilise seulement pour la mise à disposition et l'amélioration de leur propre service.

12.8 Google Firebase

La Banque et TWINT SA utilisent le Google Firebase Software Development Kit (SDK) de Google Inc. («Google») dans l'app Raiffeisen TWINT pour analyser le comportement de l'utilisateur dans l'app afin d'optimiser en permanence l'app Raiffeisen TWINT et de l'adapter aux besoins des utilisateurs.

Le client a la possibilité de désactiver à tout moment la collecte et la transmission des données d'utilisation à Google dans les paramètres de l'app Raiffeisen TWINT.

Les informations collectées par le SDK concernant l'utilisation de l'app Raiffeisen TWINT, en particulier:

• l'ID Analytics (valeur aléatoire avec laquelle TWINT SA peut identifier le client);
• l'ID du client (valeur aléatoire qui identifie l'appareil utilisé et qui permet à Google de résumer les événements envoyés dans une session de l'appareil), mais ne permet pas de tirer des conclusions au sujet de l'appareil de l'utilisateur;
• les données clés de l'appareil (marque, type, écran, mémoire);
• les informations de la plateforme (par ex. la version iOS et Android);
• la version installée de l'app Raiffeisen TWINT;
• si possible, le type et la version du navigateur Web utilisé;
• l'adresse IP de votre ordinateur (raccourci afin qu'une attribution à un utilisateur spécifique ne soit plus possible)

sont transmises aux serveurs de Google aux USA et y sont enregistrées. Ces données sont analysées par Google pour créer des rapports sur l'utilisation de l'app Raiffeisen TWINT et pour fournir d'autres services relatifs à l'utilisation de l'app Raiffeisen TWINT.

Le client est conscient que Google transmettra éventuellement ces informations à des tiers dans la mesure où cela est autorisé par la loi ou si ces tiers sont mandatés par Google pour traiter ces données. En aucun cas, Google ne mettra l'adresse IP du client en relation avec d'autres données de Google. Les adresses IP sont anonymisées (raccourcies de trois chiffres), de sorte qu'une attribution au client n'est pas possible.

12.9. Présence de tiers

Le client accepte expressément que la Banque et TWINT SA puissent faire appel à des tiers pour fournir ses services (par ex. Payment Service Provider) et que des données client puissent être éventuellement transmises à ce propos. La Banque et TWINT SA ont l'obligation de sélectionner, instruire et contrôler soigneusement les prestataires de services.

Le tiers peut seulement utiliser les données en fonction de la présente déclaration de protection des données sur mandat de la Banque ou de TWINT SA. L'utilisation des données dans un but personnel du tiers est interdite.
La Banque est responsable vis-à-vis du client du traitement conforme à la protection des données de celles-ci.

12.10. Conservation et suppression

Les données personnelles du client enregistrées chez TWINT SA seront supprimées ou rendues anonymes, au plus tard quatre ans après leur enregistrement, lorsqu'elles ne sont plus nécessaires pour fournir les services.

Si l'app TWINT n'est pas utilisée pendant deux ans, TWINT SA supposera que le client a supprimé l'app TWINT de son smartphone. Dans ce cas, les données personnelles du client enregistrées auprès de TWINT SA seront également supprimées ou rendues anonymes. Par ailleurs, tous les coupons, cartes de fidélités et autres campagnes activés dans le système TWINT par TWINT SA seront définitivement supprimés ou rendus anonymes, et le client ne peut plus bénéficier des éventuels avantages et réductions qui y sont associés.

Si le client renonce aux campagnes personnalisées après coup (opt-out), tous les coupons, cartes de fidélité et autres campagnes activés dans le système TWINT seront définitivement supprimés après six mois ou rendus anonymes, et le client ne peut plus bénéficier des éventuels avantages et réductions qui y sont associés.

Sont exclues des dispositions du chiffre 12.10 les données devant être conservées plus longtemps pour se conformer à des obligations légales de la Banque et/ou de TWINT SA.
 

13. Transmission de données

13.1 Transmission de données par Internet

L'app Raiffeisen TWINT est proposée sur Internet, et donc via un réseau ouvert et accessible à tous. Malgré l'utilisation des technologies de sécurité les plus modernes, ni la Banque, ni le client, ne peuvent garantir une sécurité absolue. La transmission des données par Internet est habituellement transfrontalière et non contrôlée. Il en va de même pour une transmission de données lorsque l'expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse. Bien que les différents paquets de données soient transmis de manière codée, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire ne le sont pas. Un tiers peut donc faire le lien avec la relation bancaire.

13.2 Transmission de données à un système d'exploitation prestataire/à l'App Store

Le téléchargement, l'installation et l'utilisation de l'app Raiffeisen TWINT permettent à des tiers (par ex. des fournisseurs de systèmes d'exploitation ou les App Stores) faire le lien avec une relation client existante, ancienne ou future, entre le client et la Banque. En téléchargeant l'app Raiffeisen TWINT, le client accepte expressément que les données transmises à des tiers puissent être collectées, transmises, traitées et rendues accessibles selon les conditions de celle-ci. Les conditions générales d'affaires de ces tiers doivent être différentes des autres conditions de la Banque ou de TWINT SA.
 

14. Responsabilité de la Banque

La Banque prend en charge tous les dommages encourus par le client et résultant d'une mauvaise utilisation de l'app Raiffeisen TWINT par des tiers, à moins qu'il ait respecté les conditions d'utilisation de l'app Raiffeisen TWINT et qu'il n'est en aucun cas en tort. N'est pas considérée comme tiers toute partie liée au client ou liée à celui-ci, telle son/sa concubin(e), un mandataire, de même que toute personne vivant dans le même foyer ou s'y trouvant régulièrement. La responsabilité de la Banque est exclue pour les dommages indirects, manques à gagner et pertes de données. De même, la Banque décline toute responsabilité pour les dommages causés par une utilisation illégale ou contraire au contrat de l'app Raiffeisen TWINT. Si une assurance prend en charge ces dommages, la Banque n'est pas responsable de celles-ci. La Banque ne prend pas en charge les dommages causés par des défaillances techniques et/ou des pertes d'exploitation rendant impossible l'utilisation de l'app Raiffeisen TWINT.
 

15. Propriété intellectuelle

Pendant la durée du contrat, le client se voit accorder le droit non transmissible, non exclusif d'utiliser l'app Raiffeisen TWINT. Le contenu et la portée de ce droit découlent des présentes CGA. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent auprès de la Banque ou des tiers autorisés. Si le client viole les droits de propriété intellectuelle de tiers et que la Banque est sollicitée, le client est tenu d'en indemniser la Banque.
 

16. Modifications des conditions

La Banque peut modifier les CGA TWINT à tout moment. Les modifications seront communiquées au client au préalable et d'une manière appropriée. En cas de désaccord du client avec ces modifications, celui-ci doit résilier les services de TWINT envers la Banque et doit supprimer l'app Raiffeisen TWINT sur son smartphone.

Version 3.0 - Avril 2020