Financer son logement à usage propre avec les capitaux de prévoyance

Faits importants concernant le financement d’un logement en propriété avec des capitaux de prévoyance

L’achat d’un logement est un investissement judicieux dans l’avenir. Pour réaliser le financement de son logement, le prélèvement anticipé ou la mise en gage des capitaux de prévoyance est une bonne solution, de préférence en recourant au pilier 3a et non au 2^e pilier. Il est ainsi possible d’éviter des réductions des prestations de vieillesse. Important: au moins 10% des fonds propres doivent provenir d’actifs autres que le 2^e pilier. L’utilisation de capitaux de prévoyance est autorisée uniquement à des fins de financement d’un logement principal d’habitation en propriété. Les appartements de vacances, objets de rapport, etc. ne peuvent pas être financés par le biais des capitaux de prévoyance.

Les capitaux de prévoyance peuvent également être utilisés pour des rénovations ou des investissements générant une plus-value dans le logement, pour le remboursement de prêts hypothécaires ou pour l’acquisition de participations à la propriété du logement. Après l’âge de 50 ans, il existe des restrictions concernant le prélèvement anticipé ou la mise en gage du 2^e pilier. Dans tous les cas, il est recommandé d’effectuer une planification anticipée et de se faire conseiller par sa banque principale.

Pour le financement de logements en propriété, les capitaux de prévoyance du 2^e pilier et du pilier 3a peuvent être soit retirés de manière anticipée, soit mis en gage. Dans le texte suivant, l’accent est mis sur le versement anticipé des capitaux de prévoyance de la caisse de pension, étant donné que le versement anticipé du 2^e pilier est plus lourd de conséquences que la mise en gage en termes de prestations de vieillesse et de risque.

Découvrez les avantages et inconvénients du retrait ou de la mise en gage des capitaux de prévoyance

Pour le prélèvement anticipé, utilisez le pilier 3a plutôt que le 2^e pilier

Aucune prestation d’assurance n’est réduite en effectuant un prélèvement anticipé du pilier 3a. Si des capitaux du 2^e pilier sont utilisés pour le prélèvement anticipé, les prestations de vieillesse seront réduites. Selon la caisse de pension, les prestations de risque en cas de décès ou d’invalidité pourront également être réduites. Afin de ne subir aucune perte ultérieurement et d’avoir une bonne couverture financière à la retraite, le prélèvement anticipé du 2^e pilier doit être remboursé au maximum avant le départ à la retraite.

Un prélèvement anticipé du 2^e pilier sans remboursement entraîne des lacunes dans la prévoyance

Sans remboursement ultérieur, un prélèvement anticipé du 2^e pilier entraîne une réduction des prestations de vieillesse car les avoirs de vieillesse dans la caisse de pension sont réduits du montant anticipé prélevé, et plus aucun intérêt ni intérêt composé n’est crédité. Plus le prélèvement anticipé est important et survient tôt, plus les prestations de vieillesse seront réduites. Des prestations de vieillesse réduites peuvent avoir comme conséquence le fait que le logement à en propriété ne soit plus supportable financièrement durant la retraite. Pour pouvoir continuer à rester propriétaire de votre logement à la retraite, il vous faut planifier dans le budget le remboursement du retrait anticipé de la caisse de pension dès le moment du versement.

La totalité des fonds propres ne doit pas provenir du 2^e pilier

Au moins 10% des fonds propres nécessaires au logement en propriété doivent être constitués de fonds propres durs. Les capitaux provenant du pilier 3a sont considérés comme des fonds propres durs contrairement au capital provenant du 2^e pilier, qui est considéré comme faisant partie des autres fonds. Si des fonds du 2^e pilier sont utilisés comme fonds propres, au moins 10% de fonds propres durs provenant d’autres actifs doivent être utilisés.

En savoir plus sur la différenciation des fonds propres

Autres motifs d’utilisation des capitaux de prévoyance 

Outre l’achat ou la construction d’un logement en propriété, vous pouvez retirer des capitaux de prévoyance également aux fins suivantes:

• en cas de rénovations ou d’investissements générant une plus-value dans le logement que vous habitez (sans caractère luxueux)
• comme remboursement de votre prêt hypothécaire (uniquement en cas de proprieté d'un logement habité par le ou la propriétaire)
• pour l'acquisition de participations à la propriété du logement

Retraits de capitaux du 2^e pilier après l’âge de 50 ans

Après l’âge de 50 ans, les avoirs de la caisse de pension du 2^e pilier ne peuvent plus être utilisés en totalité pour la propriété du logement. Seul le montant de l’avoir comptabilisé lorsque l’âge de 50 ans est atteint ou la moitié des avoirs de la caisse de pension enregistrés au moment du retrait sont disponibles pour un versement à partir de ce moment-là, en fonction du montant le plus élevé.

Prélèvement anticipé du 2^e pilier en cas d’invalidité

En cas d’invalidité, il est possible de procéder à un prélèvement anticipé EPL du 2^e pilier et à son remboursement jusqu’au moment où l’assurance-invalidité fédérale décide s’il existe un droit à des prestations de l’AI. Ce n’est qu’ensuite que survient le cas de prévoyance, c’est-à-dire qu’à partir de ce moment, un prélèvement anticipé et un remboursement des capitaux de prévoyance ne sont plus possibles. En remboursant volontairement le prélèvement anticipé avant cette décision, il est possible d’éviter des réductions de prestations de la rente d’invalidité de la caisse de pension. Cela peut être judicieux pour les personnes en incapacité de gain qui sont assurées auprès d’une caisse de pension versant les prestations de risque sur la base de l’avoir de vieillesse disponible.

Prélèvement anticipé du 2^e  pilier en cas de divorce

En cas de séparation de la prestation de sortie lors d’un divorce, il faut prendre en considération tous les droits découlant des rapports de prévoyance. Les avoirs issus de la prévoyance obligatoire et de la prévoyance surobligatoire doivent donc être pris en compte, ainsi que les prestations de prévoyance des polices ou des comptes de libre passage. Comme tous les droits issus du 2^e pilier doivent être invoqués en cas de divorce, les avoirs de libre passage qui ont été retirés de manière anticipée dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement doivent être comptabilisés dans le calcul car ces fonds sont liés à un objectif de prévoyance.

D’après les dispositions légales, la sortie de capitaux effectuée via un prélèvement anticipé EPL durant le mariage ainsi que la perte d’intérêts correspondante doivent être attribuées, proportionnellement, à l’avoir de prévoyance accumulé avant le mariage et à celui accumulé après le mariage jusqu’au retrait. Les institutions de prévoyance ont donc besoin de la date du mariage et de celle du prélèvement anticipé EPL.

Prélèvement anticipé du 2^e pilier en cas de décès

Si la personne ayant effectué des retraits EPL décède avant d’avoir atteint l’âge de référence, se pose la question de savoir si le prélèvement anticipé doit être remboursé ou non. Si aucune rente de survivant ni aucun capital en cas de décès ne sont dus au moment du décès, le prélèvement anticipé doit être remboursé par les héritiers à la caisse de pension. Par contre, si des prestations de prévoyance à des survivants sont dues, il n’y a pas d’obligation de remboursement. Légalement, les époux et, s’ils remplissent les conditions, et également les enfants, ont droit à des prestations de survivants et ne doivent donc pas rembourser le prélèvement anticipé. L’obligation de remboursement n’est toutefois supprimée que si les survivants disposent de droits réglementaires à des prestations de survivants. La personne décédée doit avoir adapté en conséquence de son vivant l’ordre légal des bénéficiaires. Ceci est important pour les couples non mariés sans enfants ayants droit. Si par exemple une concubine ou un concubin ne figure pas explicitement sur la liste des bénéficiaires, celle-ci ou celui-ci doit rembourser le prélèvement anticipé. Cela vaut également si la concubine ou le concubin a été ajouté·e au testament ou au pacte successoral comme héritier ou héritière. Il n’est pas toujours possible de placer la concubine ou le concubin sur la liste des bénéficiaires.

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