Un exemple: l’entreprise cesse soudainement de fonctionner
Après un accident vasculaire cérébral, Adelina Murati se retrouve aux soins intensifs. Pronostic des médecins: les capacités cognitives de la patiente de 39 ans sont pour l’instant fortement affectées. Le concubin d’Adelina, Rafaele, veut s’assurer que l’entreprise de logiciels de sa partenaire continue de fonctionner. Rapidement, il s’avère que Rafaele n’a pas l’autorisation de prendre des décisions concernant l’entreprise individuelle d’Adelina: il ne peut ni payer les salaires et les factures, ni annuler de commandes. Et la situation reste la même après le décès, trois semaines plus tard, de l’entrepreneuse des suites de son accident vasculaire cérébral.
Problème: sans dispositions prises, la loi s'applique
En cas d’incapacité de discernement d’une entrepreneuse ou d’un entrepreneur, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) décide si une curatelle est nécessaire. Si tel est le cas, elle désigne un curateur. Il peut s’agir du partenaire de vie ou du conjoint, mais l’APEA peut aussi désigner d’autres personnes qu’elle estime appropriées. Jusqu’à la désignation d’un curateur qualifié, beaucoup de décisions ne peuvent être prises qu’en accord avec l’APEA. La poursuite du fonctionnement de l’entreprise s’en trouve donc fortement restreinte, voire bloquée.
Si une entrepreneuse individuelle ou un entrepreneur individuel décède, son entreprise cesse son activité. Contrairement à une société, elle ne peut pas être transmise aux héritiers. Toutefois, la totalité des actifs et des passifs de l’entreprise font partie de l’héritage privé. Si l’entrepreneuse n’a pas fait de testament ni n’a conclu de pacte successoral, ce sont les héritiers légaux qui ont droit à la succession. Dans le cas d’Adelina, il s’agit en premier lieu des enfants ou, si elle n’en a pas, de ses parents. De par la loi, son concubin n’a pas droit à la succession.
La solution: prendre des mesures d’autodétermination
Les entrepreneuses et entrepreneurs disposent d’instruments leur permettant de déterminer qui peut prendre des décisions concernant leur entreprise en cas d’incapacité de discernement ou, dans le cas d’entreprises individuelles, qui hérite du patrimoine lié de l’entreprise en cas de décès.
