Problème: le statut de «mariage» ne règle pas tout
La loi stipule que les époux peuvent se représenter mutuellement en cas d’incapacité de discernement. Quand il s’agit de leur bien immobilier, cela concerne uniquement les affaires nécessaires pour l’entretien habituel, par exemple le paiement des taux hypothécaires, le remplacement d’une chaudière défectueuse ou la révision du chauffage.
Tout ce qui dépasse ce cadre, comme par exemple de gros travaux de transformation de la maison, l’augmentation d’une hypothèque, la vente du bien immobilier, requiert le consentement de l’autorité responsable de la protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). La loi protège ainsi les personnes en incapacité de discernement de proches qui n’agiraient pas dans leur intérêt.
En outre: si quelqu’un est en incapacité de discernement et ne peut plus réaliser lui-même ses affaires et si le droit de représentation matrimonial ne s’applique pas ou est insuffisant, l’APEA désigne un curateur. Il peut s’agir de l’épouse ou de l’époux de la personne concernée. L’APEA peut toutefois également engager une collaboratrice des autorités si elle est d’avis que des membres de la famille ne sont pas aptes à la tâche, poursuivent leurs intérêts propres ou ne disposent pas de suffisamment de temps. Tout projet de grande envergure lié au logement à usage personnel est bloqué jusqu’à la désignation du curateur.
La solution: un mandat pour cause d’inaptitude
Un mandat pour cause d’inaptitude vous permet d’éviter cette contrainte. Vous déterminez ainsi qui peut vous représenter pour toutes les questions d’ordre personnel, financier et juridique si vous ne pouvez plus prendre de décisions vous-même.
Si vous avez établi un mandat pour cause d’inaptitude, l’APEA doit simplement vérifier, en cas d’évènement grave, si vous êtes réellement en incapacité de discernement (certificat médical), si le document a été établi de manière valable et si la personne désignée pour la tâche à accomplir convient. Cette procédure est plus facile et plus rapide à appliquer. Et surtout: vos souhaits sont clairement définis.
