Préserver l’autodétermination grâce au mandat pour cause d’inaptitude

Une curatelle d’accompagnement est instituée avec le consentement de la personne ayant besoin d’aide lorsque celle-ci a besoin d’assistance pour accomplir certaines tâches.

Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne ayant besoin d’aide ne peut pas accomplir certaines tâches et a besoin d’être représentée.

Cette forme d’assistance est ordonnée lorsque certains actes de la personne ayant besoin d’aide nécessitent l’accord du curateur pour sa propre protection. La capacité d’action est réduite en conséquence.

Si une personne a particulièrement besoin d’aide en raison d’une incapacité de discernement durable, l’APEA institue une curatelle de portée générale. La personne concernée n’a plus du tout la capacité d’agir.

Est-il nécessaire d’enregistrer le mandat pour cause d’inaptitude auprès de l’office de l’état civil?

Non, l’enregistrement est facultatif. Une fois qu’elle aura connaissance de l’incapacité de discernement, l’APEA demandera de manière proactive à l’office de l’état civil s’il existe un mandat pour cause d’inaptitude.

 

Le mandat pour cause d’inaptitude doit-il obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique?

Non. Le mandat pour cause d’inaptitude peut être établi par un acte authentique chez un notaire ou être écrit, daté et signé à la main.

 

Puis-je modifier à la main un mandat pour cause d’inaptitude authentifié?

Oui, c’est en principe possible, car on peut rédiger le mandat pour cause d’inaptitude aussi bien sous forme d’acte authentique que sous forme manuscrite. Nous recommandons toutefois de rédiger un document séparé à la main et d’indiquer clairement ce qui doit être modifié dans l’acte authentique.

 

Comment puis-je modifier un mandat pour cause d’inaptitude manuscrit?

En raturant ou en complétant directement dans le document, vous pouvez procéder aux adaptations souhaitées. Il est important d’apposer également la date et la signature aux endroits modifiés. Il doit être possible de savoir exactement ce qui a été décidé, quand et par qui.

 

Dois-je régulièrement mettre à jour la date figurant sur un mandat pour cause d’inaptitude rédigé il y a longtemps?

Non, un mandat pour cause d’inaptitude ne doit pas être régulièrement redaté.

 

Un mandat pour cause d’inaptitude est-il nécessaire dans tous les cas?

Nous recommandons à toutes les personnes âgées de plus de 18 ans de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude. Toutefois, pour les personnes qui n’ont pas de parents ou d’amis dignes de confiance, il peut être utile de recourir à une assistance professionnelle via l’APEA. Un mandat pour cause d’inaptitude n’est pas nécessaire pour cela.

 

Qu’entend-on par «validation du mandat pour cause d'inaptitude»?

Cela signifie que le mandat pour cause d’inaptitude ne prend effet qu’une fois approuvé par l’APEA. Cette dernière valide le mandat pour cause d’inaptitude et le fait entrer en vigueur. 

 

Qu’est-ce qui distingue les directives anticipées du patient d’un mandat pour cause d’inaptitude?

Les directives anticipées du patient concernent les mesures médicales. Dans un mandat pour cause d’inaptitude, vous déterminez qui vous représentera pour les questions administratives en cas d’incapacité de discernement.

 

Qu’advient-il du mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées du patient en cas de divorce?

En principe, elles restent en vigueur, à moins qu’elles n’en disposent autrement. Tant que leur auteur est capable de discernement, les documents peuvent être détruits et réécrits à tout moment.

Puis-je désigner plusieurs personnes comme mandataires pour cause d’inaptitude?

Oui, vous pouvez désigner plusieurs personnes physiques ou morales (par exemple un bureau fiduciaire) ensemble. Nous vous déconseillons toutefois de le faire, car cela ne permet pas toujours de savoir clairement qui est responsable de quoi. De plus, il peut y avoir des divergences d’opinion entre les mandataires pour cause d’inaptitude, ce qui complique et retarde la prise de décision. 

 

Que se passe-t-il si je n’ai pas de personne digne de confiance proche? Dois-je simplement désigner une connaissance au lieu de laisser l’APEA s’en charger?

Nous ne le recommandons pas. Un mandat pour cause d’inaptitude est un mandat très confidentiel. La personne que vous désignez dans le mandat pour cause d’inaptitude ne sera ensuite plus contrôlée par l’autorité. Un curateur de l’APEA est en revanche formé à la gestion de mandats et soumis au contrôle de l’APEA.

 

Aux termes d’un mandat pour cause d’inaptitude, l’époux est-il automatiquement le premier représentant?

Non, l’époux n’est pas automatiquement considéré comme le premier représentant. Il doit donc être mentionné dans le mandat pour cause d’inaptitude en tant que personne mandatée si c’est ce qui est souhaité.

 

La personne mandatée doit-elle être un membre de la famille?

Non, il peut s’agir d’un bon ami ou d’une personne qui propose ce service de manière professionnelle. Choisissez une personne en qui vous avez entièrement confiance. Et demandez-lui son accord au préalable.

 

Est-il possible de changer de mandataire pour cause d’inaptitude à tout moment?

Oui, il est possible à tout moment de changer de personne mandatée. Nous recommandons à nos clients de consulter de temps en temps leur mandat pour cause d’inaptitude et de l’actualiser si nécessaire.

 

Peut-on désigner deux personnes à la fois dans le cadre d’un mandat pour cause d’inaptitude?

En principe, deux personnes peuvent être mandatées simultanément. D’après notre expérience pratique, nous recommandons toutefois de définir un ordre, de sorte qu’il n’y ait toujours qu’une seule personne principale. Cela facilite la gestion.

 

Que se passe-t-il si la personne mandatée ne peut plus assumer ses tâches en cours d’exécution du mandat?

Dans ce cas, le mandat est transmis à l’APEA, qui cherche alors un curateur approprié. Si l’on veut éviter cela, nous recommandons de définir dans le mandat pour cause d’inaptitude un ordre avec des personnes de remplacement.

 

Le mandat pour cause d’inaptitude doit-il prévoir une indemnité ou est-il possible d’en faire abstraction?

Si vous n’avez pas pris de dispositions, c’est à l’APEA de décider et de fixer une indemnité en accord avec le mandataire. 

 

Peut-on préciser dans le mandat pour cause d’inaptitude que le mandataire doit s’acquitter de sa tâche gratuitement?

Oui, c’est en principe possible. Mais le mandataire n’est alors pas obligé d’accepter le mandat. Nous recommandons de fixer un montant. Le remboursement des frais est dû dans tous les cas.

 

Comment régler la représentation des parents ayant des enfants mineurs en cas de décès soudain ou d’incapacité de discernement durable des deux conjoints?

Dans ce scénario «du pire», nous recommandons de préparer une lettre datée et signée à l’intention de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte compétente, dans laquelle sont mentionnées une ou plusieurs personnes dignes de confiance qui pourraient assumer l’autorité parentale. Cette lettre doit être remise aux personnes dignes de confiance énumérées, qui peuvent l’envoyer à l’APEA en cas de prise d’effet. En fin de compte, c’est à l’APEA qu’il revient de décider qui doit veiller au bien-être de l’enfant. Cette décision est toutefois influencée de manière déterminante par le courrier commun des parents.

 

Quelle est la différence entre un curateur et un mandataire pour cause d’inaptitude?

Le curateur est désigné par l’APEA et est tenu de dresser un rapport à l’autorité. Le mandataire pour cause d’inaptitude est désigné par la personne concernée sous sa propre responsabilité et n’est plus soumis à l’obligation de rapport une fois qu’il a été désigné (dans le cadre de la validation par l’APEA).

 

Quelle est la durée de l’obligation de conservation des documents lorsqu’un mandat de curatelle a pris fin?

Le délai de conservation est de 10 ans.

 

La vente d’un bien immobilier par le mandataire pour cause d’inaptitude est-elle encore soumise à l’autorisation de l’AEPA?

Non, la vente ne doit pas obligatoirement être autorisée – sauf si le mandataire vend des biens immobiliers dans le cercle intra-familial. Il est ensuite tenu de soumettre au préalable le projet de contrat de vente à l’APEA pour approbation. En cas de conflit d’intérêts, l’APEA doit en règle générale être impliquée.