• Système de prévoyance
  • Prévoyance

Le nouveau droit des successions

Le droit des successions suisse a fait l’objet d’une modernisation au 01.01.2023. Les personnes souhaitant attribuer quelque chose à leurs proches devraient notamment examiner de près les nouvelles réserves héréditaires, car il y a davantage de flexibilité.

Pourquoi une révision était-elle nécessaire?

La législation suisse sur le droit des successions, en vigueur jusqu’à fin 2022, a déjà plus de cent ans. Elle provient d’une époque où le mariage entre homme et femme était la norme et le divorce une exception. Pour répondre aux formes courantes actuelles telles que les familles recomposées et le concubinage, une révision prévoyant une plus grande liberté de disposition pour le testateur a été décidée au 1er janvier 2023. La structure de base, à savoir la répartition légale des parts d’héritage, est en revanche restée inchangée. 

Apprenez-en plus sur les parts successorales et les réserves héréditaires.

 

Révision du droit des successions: les principaux éléments

La révision s’est principalement concentrée sur la réduction des réserves héréditaires et la suppression du droit du ou de la conjoint·e à la réserve héréditaire durant une procédure de divorce. Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Quels changements cette modification a-t-elle induits? Nous vous exposons les points principaux ci-après.

La transmission de l’entreprise familiale peut-elle se dérouler sans tension?

Transmettre l’entreprise au sein de la famille ne pose pas seulement des difficultés du point de vue juridique. Favoriser ou léser un enfant en particulier peut briser la paix familiale et mettre des bâtons dans les roues du nouveau propriétaire. Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit des successions au 1er janvier 2023, les réserves héréditaires ont été réduites, ce qui facilite la transmission au sein de la famille.

Röbi Stocker et Willi Eicher ont transmis leurs entreprises à la génération suivante avant la révision de la loi, sans aucune tension. Voici comment les deux chefs d’entreprise s’y sont pris.

Résumé

La testatrice ou le testateur bénéficie de davantage de pouvoir de disposer

Avec la révision du droit des successions au 1er janvier 2023, la testatrice ou le testateur dispose  de davantage de libertés. Lors de l’établissement d’un testament ou d’un pacte successoral, vous devez tenir compte des points suivants:

  • Désormais, la réserve héréditaire des descendant·e·s ne représente plus que la moitié du droit de succession légal.
  • L’ancienne réserve héréditaire en faveur des parents a été supprimée. Ils sont cependant héritiers lorsqu’il n’y a plus aucun·e descendant·e.
  • Les conjoint·e·s perdent leur droit à la réserve héréditaire dès l’ouverture d’une procédure de divorce si un testament le prévoit.

Vous avez des question sur le droit des successions?

Fixer un entretien conseil

Trouver des articles similaires