La suppression de la valeur locative fait l’objet de débats politiques. Les discussions au Parlement sont axées sur les différentes variantes de mise en œuvre. Vous êtes propriétaire de votre logement? Voici toutes les informations à retenir.
Le Conseil national et le Conseil des Etats débattent de l’éventuelle abolition de la valeur locative. Les avis s’opposent au Parlement quant à la mise en œuvre concrète de cette réforme. Plusieurs variantes sont sur la table des discussions, avec diverses conséquences pour les propriétaires de maisons et d’appartements à usage propre.
En Suisse, le fait d’habiter dans une maison ou un appartement en propriété est considéré comme un revenu, c’est ce qu’on appelle un revenu en nature. En effet, même si les propriétaires ne tirent aucun véritable revenu de leur bien immobilier, celui-ci a tout de même une valeur. Cette valeur locative doit donc être imposée au même titre que d’autres revenus, tels que le salaire ou la rente. En contrepartie, les propriétaires d’un logement à usage propre peuvent déduire les intérêts des prêts hypothécaires ainsi que les coûts de réparation et d’entretien.
Le montant de la valeur locative varie d’un bien immobilier à un autre. Son calcul se base sur une estimation du revenu locatif annuel qu’un·e propriétaire obtiendrait en louant sa maison ou son appartement. D’un canton à l’autre, la valeur locative représente 60 à 70% de ce revenu fictif.
Bon à savoir
C’est en 1934, à l’entre-deux-guerres et en réaction à la crise économique mondiale, que la valeur locative est introduite par droit d’urgence. Cette «contribution de crise» qui vise à assainir le budget fédéral est finalement inscrite dans le droit ordinaire en 1958. Depuis, ce système d’imposition fait régulièrement l’objet de débats dans la sphère politique.
Selon l’initiative parlementaire «Imposition du logement. Changement de système (17.400)», l’imposition de la valeur locative doit être abolie pour le logement principal destiné à l’usage personnel. Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont longtemps opposés quant à l’opportunité de supprimer également l’impôt pour les résidences secondaires et de maintenir les déductions existantes. Une majorité des cantons – et spécialement les cantons touristiques – ont également témoigné jusqu’à présent d’une position critique. Craignant une baisse de leurs recettes fiscales si la valeur locative des résidences secondaires n’est plus imposée, ils ont rejeté une refonte totale du système d’imposition du logement. Le Conseil des Etats a donné raison aux cantons et n’a approuvé à ce jour qu’un remaniement partiel du système, qui se limite à la suppression de la valeur locative pour la résidence principale. Le Conseil national souhaite par contre que la valeur locative soit supprimée tant pour les résidences principales que secondaires.
Après une longue phase d’aplanissement des divergences, la Commission de l’économie et des redevances (CER-E) a aujourd’hui fini, à la veille de la session d’hiver 2024, par renoncer à ses objections et adopter la position du Conseil national. L’imposition de la valeur locative doit ainsi être abolie à la fois pour les résidences principales et secondaires. Le changement de système ne doit toutefois pouvoir entrer en vigueur qu’en même temps que l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires (22.454). La CER-E donnerait ainsi satisfaction aux cantons touristiques en atténuant les pertes fiscales à prévoir. En ce qui concerne la déduction des intérêts passifs, la CER-E s’est également ralliée au nouveau concept du Conseil national (méthode restrictive au prorata). Les deux points de ce compromis doivent encore être avalisés par les Conseils, mais sur le fond, le Parlement pourra entériner l’abolition de la valeur locative sur la base de la nouvelle solution de compromis de la CER-E au cours de sa session d’hiver.
De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de l’Administration fédérale des contributions.
A première vue, l’abolition de la valeur locative serait une bonne nouvelle pour les propriétaires, puisque le bien immobilier qu’ils utilisent à des fins d’habitation ne serait plus considéré comme un revenu imposable. Les avantages qu’apportera concrètement une telle mesure dépendront de la forme finale que prendra la réforme de la loi, mais aussi de facteurs personnels.
La règle générale est la suivante: le système actuel a tendance à être avantageux pour les propriétaires ayant des charges élevées pour rembourser leur prêt hypothécaire et entretenir leur bien immobilier. Ils peuvent alors bénéficier de déductions fiscales importantes, en partie supérieures à la valeur locative de leur logement. La suppression de la valeur locative serait moins avantageuse pour eux. En revanche, pour les propriétaires d’un logement à usage propre qui ont en grande partie amorti leur hypothèque et qui ne prévoient pas de grosses dépenses d’entretien, la suppression de la valeur locative serait avantageuse, le système actuel ne leur offrant que des possibilités de déduction fiscale très restreintes.
Actuellement, les propriétaires de logements n’ont pas besoin d’agir: on ne sait pas encore si et quand la valeur locative sera effectivement abolie. Actuellement, le dossier est en cours d’élimination des divergences et il reviendra devant le Conseil des Etats, puis devant le Conseil national, lors de la session d’hiver 2024. La commission du Conseil des Etats s’est rapprochée du Conseil national en proposant un compromis concernant le changement complet de système et la déduction des intérêts passifs. En outre, une clause d’association a été introduite, qui ne permet un changement complet du système d’imposition du logement qu’en combinaison avec l’introduction d’un nouvel impôt réel sur les résidences secondaires. L’abolition de la valeur locative est ainsi devenue plus probable.
Si le Parlement parvient à un accord sur le changement de système de l’imposition du logement et sur l’impôt réel sur les résidences secondaires (y compris l’association des projets) lors du vote final du 20 décembre 2024, une votation populaire aura obligatoirement lieu. En effet, l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires nécessite l’approbation du peuple et des cantons. En raison de la clause d’association actuellement prévue, le changement complet de système n’aura lieu que si ce nouvel impôt foncier est accepté. Ainsi, même sans référendum contre l’abolition de la valeur locative, le sujet sera soumis au peuple. Le changement de système d’imposition du logement peut en outre faire l’objet d’un référendum facultatif. Une votation populaire serait attendue au plus tôt à l’automne 2025.
Si le Parlement ne parvient pas à se mettre d’accord sur une proposition de réforme commune, il n’y aura pas d’abolition de la valeur locative pour le moment.
En résumé
La suppression de la valeur locative fait l’objet de débats politiques depuis des années. Toutefois, sa mise en œuvre divise. Ce que les propriétaires doivent retenir:
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