La suppression de la valeur locative fait l’objet de débats politiques. Les discussions au Parlement sont axées sur les différentes variantes de mise en œuvre. Vous êtes propriétaire de votre logement? Voici toutes les informations à retenir.
Le Conseil national et le Conseil des Etats débattent de l’éventuelle abolition de la valeur locative. Les avis s’opposent au Parlement quant à la mise en œuvre concrète de cette réforme. Plusieurs variantes sont sur la table des discussions, avec diverses conséquences pour les propriétaires de maisons et d’appartements à usage propre.
En Suisse, le fait d’habiter dans une maison ou un appartement en propriété est considéré comme un revenu, c’est ce qu’on appelle un revenu en nature. En effet, même si les propriétaires ne tirent aucun véritable revenu de leur bien immobilier, celui-ci a tout de même une valeur. Cette valeur locative doit donc être imposée au même titre que d’autres revenus, tels que le salaire ou la rente. En contrepartie, les propriétaires d’un logement à usage propre peuvent déduire les intérêts des prêts hypothécaires ainsi que les coûts de réparation et d’entretien.
Le montant de la valeur locative varie d’un bien immobilier à un autre. Son calcul se base sur une estimation du revenu locatif annuel qu’un·e propriétaire obtiendrait en louant sa maison ou son appartement. D’un canton à l’autre, la valeur locative représente 60 à 70% de ce revenu fictif.
Bon à savoir
C’est en 1934, à l’entre-deux-guerres et en réaction à la crise économique mondiale, que la valeur locative est introduite par droit d’urgence. Cette «contribution de crise» qui vise à assainir le budget fédéral est finalement inscrite dans le droit ordinaire en 1958. Depuis, ce système d’imposition fait régulièrement l’objet de débats dans la sphère politique.
Sur le fond, le Conseil fédéral et une majorité du Parlement s’expriment depuis un certain temps déjà en faveur de l’abolition de la valeur locative. Mais les cantons s’opposent majoritairement à cette réforme, craignant de voir leurs recettes fiscales baisser.
Quant aux partisans de la réforme, ils ne parviennent pas à s’entendre sur les différentes questions de mise en œuvre: le Conseil national souhaite supprimer la valeur locative pour les résidences principales et secondaires, le Conseil des Etats uniquement pour le logement principal, un geste qui atténuerait la baisse des recettes fiscales et donnerait ainsi satisfaction aux cantons touristiques. Le Conseil fédéral – à l'instar du Conseil national – se prononce en faveur d’une refonte totale du système. Les deux entendent soulager les cantons touristiques par un impôt spécial sur les résidences secondaires.
Au sujet des déductions fiscales dont bénéficient les propriétaires d’un logement à usage propre, là encore les avis divergent. Les deux chambres souhaitent limiter le montant maximal des intérêts débiteurs déductibles des impôts, sans toutefois réussir à se mettre d’accord sur le mode de calcul de cette limite. Un point fait cependant l’unanimité: si la valeur locative vient à être supprimée, les coûts d’entretien et de réparation ne seront plus déductibles des impôts.
Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le site de l’Administration fédérale des contributions.
A première vue, l’abolition de la valeur locative serait une bonne nouvelle pour les propriétaires, puisque le bien immobilier qu’ils utilisent à des fins d’habitation ne serait plus considéré comme un revenu imposable. Les avantages qu’apportera concrètement une telle mesure dépendront de la forme finale que prendra la réforme de la loi, mais aussi de facteurs personnels.
La règle générale est la suivante: le système actuel a tendance à être avantageux pour les propriétaires ayant des charges élevées pour rembourser leur prêt hypothécaire et entretenir leur bien immobilier. Ils peuvent alors bénéficier de déductions fiscales importantes, en partie supérieures à la valeur locative de leur logement. La suppression de la valeur locative serait moins avantageuse pour eux. En revanche, pour les propriétaires d’un logement à usage propre qui ont en grande partie amorti leur hypothèque et qui ne prévoient pas de grosses dépenses d’entretien, la suppression de la valeur locative serait avantageuse, le système actuel ne leur offrant que des possibilités de déduction fiscale très restreintes.
A l’heure actuelle, nul besoin de prendre de quelconques mesures si vous êtes propriétaire de votre logement, puisque la question de savoir si et quand la valeur locative sera effectivement abolie n’a pas été réglée. Le dossier se trouve actuellement dans la procédure d’élimination des divergences et sera de nouveau examiné par le Conseil des Etats au plus tôt lors de la session d’hiver 2024. Si les deux chambres du Parlement (Conseil national et des Etats) ne parviennent pas à s’accorder sur une proposition de réforme commune, la valeur locative ne sera dans l’immédiat pas supprimée. Si elles parviennent à accorder leurs violons, il faut s’attendre à une levée de boucliers.
En effet, pour contrer la décision de supprimer la valeur locative, il est probable qu’un référendum soit organisé. Le dernier mot reviendrait donc au peuple suisse. Difficile de prédire dans ce cas si l’initiative sera accueillie favorablement dans les urnes.
En résumé
La suppression de la valeur locative fait l’objet de débats politiques depuis des années. Toutefois, sa mise en œuvre divise. Ce que les propriétaires doivent retenir:
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