Lors de la session d’hiver 2024, le Parlement a décidé d’abolir la valeur locative. Voici ce que les propriétaires d’un logement doivent désormais savoir à ce sujet.
L’abolition de la valeur locative a alimenté les discussions au sein du Conseil national et du Conseil des Etats pendant plus de sept ans. Lors de la session d’hiver 2024, et au terme d’intenses débats ayant abouti à une conférence de conciliation, il a été décidé:
Actuellement, les propriétaires de logements n’ont pas besoin de prendre des mesures: on ne sait pas encore si et quand la valeur locative sera effectivement supprimée.
La suppression de la valeur locative s’accompagne d’une clause d’association qui ne permet un changement complet du système d’imposition du logement qu’en lien avec l’introduction d’un nouvel impôt réel sur les résidences secondaires au niveau cantonal.
Une votation populaire est donc obligatoire. En effet, l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires nécessite l’approbation du peuple et des cantons. En raison de la clause d’association actuellement prévue, le changement complet de système n’aura lieu que si ce nouvel impôt réel est accepté. Ainsi, même sans référendum contre la suppression de la valeur locative, le sujet sera soumis au peuple. Le changement de système d’imposition du logement principal peut en outre faire l’objet d’un référendum facultatif. Une votation populaire sera envisageable au plus tôt à l’automne 2025. La période de transition pour l'entrée en vigueur doit encore être définie et sera d'au moins deux ans.
En Suisse, le fait d’habiter dans une maison ou un appartement en propriété est considéré comme un revenu, c’est ce qu’on appelle un revenu en nature. En effet, même si les propriétaires ne tirent aucun véritable revenu de leur bien immobilier, celui-ci a tout de même une valeur. Cette valeur locative doit donc être imposée au même titre que d’autres revenus, tels que le salaire ou la rente. En contrepartie, les propriétaires d’un logement à usage propre peuvent déduire les intérêts des prêts hypothécaires ainsi que les coûts de réparation et d’entretien.
Le montant de la valeur locative varie d’un bien immobilier à un autre. Son calcul se base sur une estimation du revenu locatif annuel qu’un·e propriétaire obtiendrait en louant sa maison ou son appartement. D’un canton à l’autre, la valeur locative représente 60 à 70% de ce revenu fictif.
Bon à savoir
C’est en 1934, à l’entre-deux-guerres et en réaction à la crise économique mondiale, que la valeur locative est introduite par droit d’urgence. Cette «contribution fédérale de crise» qui vise à assainir le budget fédéral est finalement inscrite dans le droit ordinaire en 1958. Depuis, l’abolition de ce système d’imposition fait régulièrement l’objet de débats dans la sphère politique.
Selon l’initiative parlementaire «Imposition du logement. Changement de système (17.400)», l’imposition de la valeur locative devait être supprimée pour le logement principal destiné à l’usage personnel. Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont longtemps opposés quant à l’opportunité de supprimer également l’impôt pour les résidences secondaires et de maintenir les déductions existantes. Une majorité des cantons – et spécialement les cantons touristiques – ont également témoigné jusqu’à présent d’une position critique. Craignant une baisse de leurs recettes fiscales si la valeur locative des résidences secondaires n’était plus imposée, ils ont de ce fait rejeté une refonte totale du système d’imposition du logement. Le Conseil des Etats a donné raison aux cantons en n’approuvant, jusqu’à la session d’hiver 2024, qu’un remaniement partiel du système, celui-ci se limitant à la suppression de la valeur locative pour la résidence principale. Le Conseil national souhaite par contre que la valeur locative soit supprimée tant pour les résidences principales que secondaires.
Après une longue phase d’aplanissement des divergences, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a aujourd’hui fini, à la veille de la session d’hiver 2024, par renoncer à ses objections et adopter la position du Conseil national. L’imposition de la valeur locative doit ainsi être abolie à la fois pour les résidences principales et secondaires.
Le changement de système ne pourra toutefois entrer en vigueur qu’en même temps que l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires au niveau cantonal (22.454). La CER-E a ainsi répondu au souhait des cantons touristiques en souhaitant atténuer les pertes fiscales escomptées. En ce qui concerne la déduction des intérêts passifs, la CER-E se rallie au nouveau concept du Conseil national (méthode restrictive au prorata).
Les débats ont été houleux au cours de la session d’hiver 2024. Le Conseil des Etats n’a pas suivi la recommandation de la CER-E, et le Conseil national a lui aussi maintenu ses points de vue. La proposition de la conférence de conciliation, qui reprend la position du Conseil national, a par la suite été adoptée à la fois par le Conseil des Etats et le Conseil National lors du vote final.
De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de l’Administration fédérale des contributions.
A première vue, la suppression de la valeur locative serait une bonne nouvelle pour les propriétaires, puisque le bien immobilier qu’ils utilisent à des fins d’habitation ne serait plus considéré comme un revenu imposable. Les avantages qu’apporterait concrètement une telle mesure dépendront de la forme finale que prendra la réforme de la loi, mais aussi de facteurs personnels.
La règle générale est la suivante: le système actuel a tendance à être avantageux pour les propriétaires ayant des charges élevées pour rembourser leur prêt hypothécaire et entretenir leur bien immobilier. Ils peuvent alors bénéficier de déductions fiscales importantes, en partie supérieures à la valeur locative de leur logement. La suppression de la valeur locative serait moins avantageuse pour eux. En revanche, pour les propriétaires d’un logement à usage propre qui ont en grande partie amorti leur hypothèque et qui ne prévoient pas de grosses dépenses d’entretien, la suppression de la valeur locative serait avantageuse, le système actuel ne leur offrant que des possibilités de déduction fiscale très restreintes. Néanmoins, si les futurs investissements de remplacement nécessaires venaient à ne plus être fiscalement déductibles, et le «rabais» fiscal venait à être supprimé, la valeur de marché des logements anciens pourrait alors baisser.
En résumé
La suppression de la valeur locative a été décidée lors de la session d’hiver 2024. Dorénavant, la question sera soumise au peuple lors d’une votation. Ce que les propriétaires doivent retenir:
Avec notre newsletter, vous restez toujours informés sur les dernières actualités des autorités fédérales à propos de «l’imposition de la valeur locative»
