Malgré de nombreuses tentatives en ce sens au Parlement, la valeur locative, très impopulaire auprès des propriétaires de logements, fait preuve d’une grande résistance. Et cette nouvelle tentative de supprimer la valeur locative, en discussion au Conseil national et au Conseil des Etats à Berne depuis février 2017, voit aussi s’évanouir ses chances d’aboutir. En effet, les membres du Conseil national, bourgeois pour la plupart, veulent une réforme afin de supprimer l’imposition de la valeur locative mais en aucun cas un tout nouveau système où les déductions fiscales associées disparaîtraient, elles aussi. Les conséquences fiscales sont considérables. La commission du Conseil national a chargé l’administration fiscale de calculer les effets financiers d’un changement de système dans le cas du scénario élaboré par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N).
La Confédération et les cantons perdent des milliards de francs de recettes
Ainsi, avec un taux d’intérêt hypothécaire moyen de 1,5%, la Confédération et les cantons perdraient environ 3,8 milliards de francs de recettes chaque année, c’est-à-dire au moins deux fois plus que dans le scénario du Conseil des Etats. Même avec un taux d’intérêt de 3,5%, il faudrait encore tabler sur un manque à gagner de quelque 2 milliards de francs de recettes fiscales. Encore une fois, on peut donc se demander si l’initiative visant à supprimer la valeur locative n’est pas à nouveau sur le point d’être enterrée par la classe politique. De fait, les décisions de supprimer la valeur locative n’ont remporté qu’une faible majorité au sein du Conseil des Etats et de la CER-N. Au vu des discussions en cours, il devrait être de plus en plus difficile de trouver une solution susceptible de remporter l’adhésion d’une majorité. Quoi qu’il en soit, la plupart des femmes et hommes politiques souhaitant un changement de système doivent se montrer plus disposés à faire des compromis. Comme l’a commenté l’Association des propriétaires fonciers, les demandes de la CER-N vont trop loin et n’ont aucune chance d’aboutir sur le plan politique.
