Ces réformes AVS et LPP restent à venir

Au plus tard à partir de 2026, les retraités en Suisse bénéficieront d’une rente mensuelle supplémentaire de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Toutes les personnes ayant droit à une rente de vieillesse AVS pourront en bénéficier 13 fois par an au lieu de 12. Cela correspond à un relèvement de 8,3% de la rente de vieillesse annuelle. La rente de vieillesse annuelle minimale est relevée de 1’225 francs, soit à 15’925 francs et la rente maximale de 2’450 francs, soit à 31’850 francs. Les couples mariés ou en partenariat enregistré recevront ensemble au maximum 47’775 francs par an de l’AVS. Comme les rentes AVS sont généralement ajustées tous les deux ans à l’évolution des prix et des salaires, les montants concrets peuvent encore varier d’ici l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Seules les rentes de vieillesse de l’AVS sont relevées. Cela signifie que les rentes de survivants versées aux veuves, veufs et orphelins ainsi que les rentes de l’assurance-invalidité (AI) continueront à être versées 12 fois par an. Le droit aux prestations complémentaires (PC) reste également inchangé.

On voit donc clairement qui, à l’avenir, percevra davantage de prestations issues des assurances sociales intergénérationnelles. En revanche, on ne sait pas qui financera les dépenses annuelles supplémentaires de plus de 4 milliards de francs. La 13e rente AVS accentue le problème de financement de l’AVS. D’après les perspectives financières de la Confédération, en 2026, les recettes annuelles devraient déjà être insuffisantes pour couvrir les dépenses plus élevées chaque année. Ces perspectives montrent également que le déficit de l’AVS va croître rapidement. Dès 2027, les réserves du fonds de compensation de l’AVS, telles que prescrites par la loi, devraient être inférieures aux dépenses annuelles.

Il faut donc que les responsables politiques prennent le plus rapidement possible des mesures qui permettront de garantir à long terme le financement de l’AVS. Le 22 mai, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. La 13e rente AVS sera versée une fois par an, en décembre, à partir de 2026. Toute personne ayant droit à une rente de vieillesse en décembre de cette même année en bénéficiera. Les bénéficiaires de rentes décédant entre début janvier et fin novembre n’auront pas droit à une 13e rente AVS l’année concernée, car celle-ci serait alors versée aux héritiers. Afin de financer à long terme la 13e rente AVS, le Conseil fédéral propose deux variantes: une augmentation des cotisations salariales ou une augmentation combinée des cotisations salariales et de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour éviter de surcharger les finances fédérales, la part de la Confédération serait en outre temporairement réduite. La procédure de consultation prendra fin le 5 juillet 2024. Le message au Parlement suivra, à l’automne 2024.

Les mesures qui seront prises détermineront qui devra contribuer le plus aux frais. Mais une chose est déjà claire: la jeune génération est concernée par toutes les mesures et en portera principalement la charge.

Lors de la session de printemps 2023, le Parlement a adopté la réforme de la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP). Le PS et les syndicats ont annoncé le référendum contre la réforme. Une votation populaire est considérée comme sûre.

Les principales décisions de la révision:

1. Le taux de conversion minimum LPP serait abaissé à 6%.

La réduction du taux de conversion minimum de 6,8 à 6% est l’une des mesures principales de la réforme de la LPP. Le taux de conversion légal ne s’applique qu’à l’avoir de vieillesse assuré dans le régime obligatoire: cela concerne environ 14% des personnes assurées. La réduction du taux de conversion entraînera une baisse de leurs rentes de 12%. En chiffres: sur 100’000 francs de capital de vieillesse épargné, les rentiers recevront à l’avenir 800 francs de rente en moins par an (6’000 francs au lieu de 6’800 francs).

2. Réduction du seuil d’entrée

Le seuil d’entrée doit être réduit et passer de 22’050 à 19’845 francs. Objectif: assurer également les revenus plus modestes dans la prévoyance professionnelle.

3. Réduction de la déduction de coordination – nouveau modèle

La «déduction de coordination» correspond à la part de salaire déjà assurée dans l’AVS et qui est donc déduite du salaire assuré dans le 2e pilier. Actuellement, cette déduction s’élève à 25’725 francs. Elle doit à l’avenir s’élever à 20% du salaire AVS obligatoire jusqu’à un maximum de 17’640 francs (cela correspond à 20% du salaire AVS maximal de 88’200 francs). Objectif: mieux assurer les personnes dont les revenus sont faibles et celles exerçant plusieurs emplois.

4. Aplanissement des taux de cotisations

Les cotisations salariales dans la caisse de pension, c’est-à-dire les «bonifications de vieillesse» sont ajustées et moins fortement échelonnées qu’aujourd’hui. De 25 à 44 ans, une bonification de vieillesse de 9% s’appliquera sur le salaire soumis à la LPP. A partir de 45 ans, la bonification de vieillesse s’élève à 14%. Les bonifications de vieillesse des travailleuses et des travailleurs plus âgés sont donc réduites, ce qui améliore leurs chances sur le marché du travail.

5. Compensation

Les 15 premières classes d’âge qui partiront à la retraite après l’entrée en vigueur de la réforme percevront un supplément de rente à vie; ce dernier dépend de l’avoir de vieillesse épargné. Les personnes qui disposent d’un avoir de vieillesse de 220’500 francs ou moins recevront le montant maximum. Ce dernier doit s’élever, de manière échelonnée sur cinq ans, au maximum à 2’400, 1’800, respectivement 1’200 francs par an. Pour les avoirs de vieillesse compris entre 220’500 et 441’000 francs, un supplément réduit doit s’appliquer. Les personnes disposant d'un avoir plus élevé obtiendront une compensation. Selon ce modèle, une personne assurée sur deux dans ces classes d’âge devrait bénéficier du supplément de rente, et donc, par conséquent, également beaucoup de personnes qui ne sont pas du tout concernées par la réduction du taux de conversion.

6. Financement

Les caisses de pension doivent financer les mesures de compensation au moyen de leurs réserves. S’applique ensuite une déduction de 0,24% sur le salaire assuré des personnes continuant à travailler pendant 15 ans.

• Garantir les rentes à long terme
• Stabiliser le financement
• Mieux assurer les personnes dont les revenus sont faibles et celles exerçant plusieurs emplois

Voici comment atteindre ces objectifs: