Ce que vous devez savoir
Si vous prélevez des capitaux de prévoyance pour financer l'acquisition de votre logement, vous devez payer des impôts.
En cas de remboursement du montant prélevé de manière anticipée (2e pilier), il est possible de demander dans un délai de 3 ans le remboursement des impôts dus à la suite de ce prélèvement anticipé.
Vous pouvez également financer l’achat d’une maison ou d’un appartement avec des capitaux de prévoyance du 2e pilier et du pilier 3a dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL). Le recours à l’EPL nécessite de prendre en compte divers aspects fiscaux. Si vous prélevez des capitaux de prévoyance de manière anticipée, vous devrez payer des impôts sur le versement du capital, qui varient en fonction de votre canton de résidence et du montant prélevé. Vous pouvez rembourser le montant prélevé dans le 2e pilier, puis demander dans un délai de 3 ans la restitution des impôts que vous avez payés pour ce prélèvement anticipé. Vous ne pouvez pas effectuer de remboursements pour le pilier 3a. Vous devez également tenir compte de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur la valeur locative, dans la mesure où ils peuvent représenter des coûts supplémentaires pour les propriétaires d’un logement.
Vous pouvez réduire votre revenu imposable en effectuant des versements dans la caisse de pension et dans le pilier 3a. De plus, le patrimoine lié dans la prévoyance et ses revenus sont exonérés d’impôts jusqu’au moment du retrait.
Impôt sur le versement du capital: si vous effectuez un prélèvement anticipé de votre patrimoine du pilier 3a et/ou de la caisse de pension pour financer votre logement en propriété, vous devez payer un impôt sur le versement du capital, généralement à un taux inférieur à celui de l’impôt sur le revenu régulier. Ce dernier est perçu séparément du reste du revenu aux niveaux suivants: Confédération, canton, commune et église. Selon votre canton de résidence et le montant du capital prélevé, l’impôt est compris entre 3 et 10% du patrimoine prélevé. La Confédération et de nombreux cantons utilisent des modèles d’impôt progressifs, si bien que pour les sommes d’argent plus importantes, des impôts plus élevés peuvent être appliqués de manière disproportionnée. Les impôts dus doivent être payés avec des fonds propres.
Pour calculer les impôts sur le versement du capital, les autorités fiscales additionnent, dans la plupart des cantons, tous les versements d’avoirs de prévoyance (caisse de pension, pilier 3a et prestation de libre passage) effectués la même année. Les prélèvements effectués par des conjoints la même année fiscale sont également cumulés dans la plupart des cantons. Si vous prélevez des capitaux de prévoyance en plusieurs tranches sur différentes années fiscales, vous pouvez généralement réaliser des économies d'impôts.
Lors d’un remboursement des capitaux de prévoyance, vous pouvez demander la restitution des impôts payés lors du prélèvement anticipé du fonds de la caisse de pension. Une demande en ce sens doit être déposée dans un délai de trois ans après le remboursement. Les impôts sur le versement du capital sont restitués sans intérêts par l’autorité fiscale. Un remboursement EPL n’est pas considéré comme un rachat dans la caisse de pension et n’est donc pas déductible des impôts. Aucun remboursement ne peut être fait dans le pilier 3a. Vous pouvez toutefois continuer à effectuer des versements dans le pilier 3a et déduire ce montant de votre revenu imposable.
Après un prélèvement anticipé, les rachats dans la caisse de pension ne sont à nouveau possibles que lorsque les montants prélevés ont été entièrement remboursés. Exception: après un prélèvement anticipé, les rachats suite à un divorce sont généralement possibles en vertu du droit de la prévoyance. Cependant, sur le plan fiscal, les critèrent varient d’un canton à l’autre. Certains cantons exigent que le prélèvement anticipé soit remboursé avant de combler une lacune découlant d’un divorce. Il est conseillé de clarifier cette situation auprès de votre caisse de pension et de l’office d’impôt avant de combler une lacune liée à un divorce.
Les impôts sur le prélèvement du capital, payés lors du prélèvement anticipé dans la caisse de pension, peuvent être réclamés dans un délai de trois ans après le remboursement de ce capital. Pour ce faire, une demande écrite doit être adressée à l’autorité fiscale qui avait perçu l’impôt lors du prélèvement anticipé.
Résumé
Des impôts doivent être payés sur le prélèvement du capital
Si vous effectuez un prélèvement anticipé de votre patrimoine du pilier 3a et/ou de la caisse de pension pour votre logement à usage propre, vous devez payer un impôt sur le versement du capital. Une fois les fonds de la caisse de pension remboursés, vous pouvez demander la restitution des impôts payés lors du prélèvement anticipé dans la caisse de pension. Apprenez-en plus sur le remboursement d’un prélèvement anticipé EPL de la caisse de pension.
Les rachats dans la caisse de pension ne sont à nouveau possibles qu’après remboursement
Les rachats dans la caisse de pension ne sont à nouveau possibles que lorsque les montants prélevés ont été entièrement remboursés. S’il n’est pas remboursé ultérieurement, un prélèvement anticipé du 2e pilier entraîne une diminution des prestations de vieillesse. Il est par conséquent nécessaire d’intégrer dans son budget le remboursement du prélèvement EPL dès qu’il est effectif.
