Mariage, divorce et prévoyance

Dans la plupart des cas, les personnes mariées paient des impôts plus élevés, car elles sont imposées ensemble, contrairement aux couples en concubinage. Les couples mariés bénéficient certes d’un taux d’imposition plus avantageux applicable aux personnes mariées, mais les revenus des deux personnes sont mis en commun, ce qui entraîne une plus grande imposition progressive.

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Tant que le mariage ou le partenariat enregistré n’a pas été dissous par un jugement de divorce définitif (ou un jugement de dissolution du partenariat enregistré), l’époux ou l’épouse / le concubin ou la concubine survivant·e est un héritier légal.

Les répercussions juridiques d’un divorce sur le droit des successions sont les suivantes:

• Pas de droit des successions légal réciproque pour les époux divorcés: cela signifie la perte de tous les droits successoraux vis-à-vis de la succession de l’ex-époux.
• Pas de droits successoraux découlant de dispositions pour cause de mort (testament ou pacte successoral). Les droits découlant de dispositions pour cause de mort, comme les testaments ou les pactes successoraux établis avant le début de la procédure de divorce, sont caducs.

Plus d’informations sur le divorce 

Dans le cadre du 2e pilier, on applique ce que l’on appelle le «partage de la prévoyance»: les avoirs de caisse de pension générés par les deux époux sont divisés en deux. Depuis 2017, le partage a également lieu si l’un des époux était déjà retraité ou invalide à la date du divorce. Ce partage ne peut pas être évité au moyen d’un contrat de mariage ou d’une convention sur le patrimoine. Le partage de la prévoyance professionnelle s’applique donc à tous les couples divorcés.

Tout ce qu’il faut savoir sur le divorce