Le concubinage en bref

Dans cet article

Droits et obligations

Impôts

Prévoyance et couverture

Résumé

Comparaison entre le concubinage et le mariage

Comparer le concubinage et le mariage permet d’en définir les avantages et les inconvénients. Généralement, les inconvénients du concubinage se font nettement sentir à partir de la naissance d’enfants communs. Il en va de même en cas de séparation ou de décès. Des règlements contractuels ne permettent certes pas de supprimer entièrement de tels inconvénients mais ils permettent d’éviter que certains problèmes apparaissent. Les comparaisons suivantes vous présentent les domaines pour lesquels les couples vivant en concubinage ont besoin de contrat de concubinage et quelles dispositions il est judicieux de prendre.

Globalement, la forme juridique de la société simple s’applique. Les différents aspects sont évalués selon la forme contractuelle la plus adaptée, par exemple pour les contrats, le loyer, etc. En cas de litige, le passage devant un juge n’est pas simple. Des actions en justice sont possibles à maints égards mais uniquement pour dissoudre la société simple. Depuis le 1er janvier 2017, outre l’entretien pour des enfants communs, il existe également une contribution pour la prise en charge pour le concubin. Il n’existe pas de partage des avoirs de prévoyance acquis durant la vie commune. Dans le cas d’une séparation, il n’est pas nécessaire de passer devant un juge. Le plus souvent, une solution à l’amiable doit être trouvée.

Devoir d’assistance

Les époux ont le devoir d’assistance, c’est-à-dire qu’ils sont mutuellement tenus de veiller au bien-être de la communauté. Les époux contribuent ensemble, chacun selon ses capacités, à l’entretien convenable de la famille. Ce devoir d’assistance ne s’applique pas au concubinage. 

Aucune obligation d’assistance n’existe légalement pour le concubinage. Cependant, si l’un des concubins dépend de l’aide sociale, l’autre partenaire peut, si le concubinage est considéré comme avéré, être tenu de le soutenir financièrement. Un concubinage avéré ou stable existe lorsque les concubins vivent ensemble depuis au moins deux ans ou lorsqu’ils ont un enfant commun. 

Obligation de renseigner

Chaque conjoint a le droit d’avoir des informations complètes sur la situation économique de son conjoint, tant en Suisse qu’à l’étranger. Cela concerne aussi bien le revenu que le patrimoine et les dettes. Cette obligation de renseigner ne s’applique pas au concubinage.

Droit d’accès et de représentation médicaux prévu par la loi

S’il n’existe pas de mandat pour cause d’inaptitude ni de directives anticipées du patient, le conjoint / la conjointe ou le/la partenaire enregistré·e dispose selon la loi d’un droit de représentation. Pour cela, il/elle doit faire ménage commun avec la personne frappée d’incapacité de discernement ou lui fournir une assistance personnelle régulière. Le ou la professionnel·le de la santé n’est autorisé·e à informer l’entourage de votre état de santé qu’avec votre consentement. Toutefois, si vous n’êtes pas en capacité de discernement et si vous n’avez personne qui vous représente, le médecin peut donner des informations à votre entourage.

Globalement, les personnes partageant un ménage ont un droit légal d’accès et de représentation sur les questions médicales. Toutefois, une procuration supplémentaire en matière de renseignements est recommandée. Elle peut ensuite être présentée. Cela permet d’éviter les clarifications fastidieuses qui doivent ensuite être fournies pour prouver le ménage commun.

Régime matrimonial

En Suisse, il existe trois régimes matrimoniaux différents: participation aux acquêts, communauté de biens et séparation de biens. Sauf accord contraire, le régime matrimonial ordinaire qui s’applique pour les couples est la participation aux acquêts. Contrairement au mariage ou au partenariat enregistré, le concubinage n’a aucune conséquence sur le régime matrimonial et n’est pas défini dans la loi. Les dispositions du droit matrimonial relatives aux régimes matrimoniaux ne peuvent donc pas être appliquées telles quelles au concubinage. Un contrat de concubinage vous permet toutefois de définir certaines règles de base pour la vie en commun sans mariage.

Les couples vivant en concubinage jouissent d’avantages fiscaux par rapport aux couples mariés. Cela s’explique par le fait que les concubins font des déclarations d’impôts séparées. De cette manière, leur revenu et patrimoine sont soumis à une imposition séparée, ce qui peut avoir un effet avantageux sur l’imposition progressive.

Prévoyance et couverture

Le principe de prévoyance suisse est axé sur la situation de prévoyance traditionnelle des couples. Dans ce système, les couples vivant en concubinage sont désavantagés. Cela a d’importantes conséquences notamment sur les prestations de survivant, mais pas seulement. Il est donc d’autant plus important de prendre des mesures appropriées pour se protéger.

AVS (1er pilier)

Dans le domaine du 1er pilier, le concubin survivant n’a pas droit à une rente de veuf ou de veuve. Chacun concubin a droit à une rente AVS calculée sur la base des années de cotisation, du revenu et d’éventuelles bonifications pour tâches éducatives et d’assistance.

Dans le domaine des prestations complémentaires, les concubins sont considérés comme des personnes seules. Les parts de coûts (par exemple le loyer) sont généralement prises en compte.

Caisse de pension (2e pilier)

Dans le cadre du 2e pilier, il faut consulter le règlement de la caisse de pension. Une grande majorité des institutions de prévoyance  a mis sur un pied d’égalité les couples vivant en concubinage et les couples mariés. Ce qui est important, c’est de communiquer aux institutions de prévoyance de son vivant l’existence d’un concubinage et la désignation des bénéficiaires.

Prévoyance privée (3e pilier)

Dans le domaine du 3e pilier (a et b), il faut également prendre en compte le fait que le concubinage devrait être indiqué aux institutions de prévoyance. D’éventuelles lacunes dans la prévoyance ne peuvent être couvertes quasiment que par des produits de cette catégorie (par ex. assurance risque décès).