Ce que vous devez savoir
Les pères non mariés doivent reconnaître officiellement leur paternité.
Pour les personnes travaillant à temps partiel, des lacunes dans la prévoyance peuvent survenir.
Il est conseillé de penser suffisamment tôt à sa prévoyance dans l’optique de la retraite et pour faire face en cas de séparation.
Avoir des enfants en vivant en concubinage a des conséquences sur le plan juridique et financier. Il faut les identifier et prendre des dispositions en conséquence. Les pères non mariés doivent reconnaître officiellement leur paternité. Dans la même procédure, il est également possible d’indiquer que l’on souhaite exercer l’autorité parentale en commun avec la mère. Les deux parents sont tenus de contribuer au bien-être des enfants communs, selon leurs possibilités. Cette obligation existe également si l’un des parents n’a pas l’autorité parentale pour son l’enfant.
En concubinage, il n’existe pas d’obligation d’entretien des partenaires l’un envers l’autre. Toutefois, des droits à des contributions d’entretien peuvent être réglés par un contrat de concubinage. Si l’un des parents ou les deux travaillent à temps partiel, des lacunes dans la prévoyance peuvent survenir. Contrairement aux couples mariés, il n’existe pas de règlements concernant un partage de la prévoyance en cas de concubinage. Il est donc recommandé de planifier suffisamment tôt sa prévoyance vieillesse privée et de conclure des accords pour garantir l’indépendance financière à la retraite ou en cas de séparation.
D’une manière générale, dans une communauté de vie assimilable au mariage, il n’existe pas d’obligation d’entretien des partenaires l’un envers l’autre. Toutefois, des droits à des contributions d’entretien peuvent être réglés par un contrat de concubinage.
Les deux parents sont tenus de contribuer au bien-être des enfants communs, selon leurs possibilités. Cette obligation d’entretenir les enfants ne dépend pas de l’autorité parentale mais de la relation entre parents et enfants. Cela signifie que même si l’un des parents n’a pas l’autorité parentale, il demeure obligé de contribuer à leur entretien.
En cas de séparation des parents, le devoir du père d’entretenir un enfant n’entre en vigueur que si le contrat d’entretien signé a été approuvé par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ou par un juge compétent.
Il est possible que des droits à des contributions d’entretien d’un précédent mariage s’éteignent s’il existe une nouvelle communauté de vie hors mariage civil dans une relation stable, une communauté de vie dite qualifiée ou un concubinage qualifié.
Durant la période où vous vous occupez du bébé et beaucoup d’années après, il est possible qu’en tant que parent, vous ne travailliez plus à temps plein. Cela concerne encore souvent principalement les femmes. Vous payez donc moins de cotisations AVS et de cotisations à la caisse de pension, ce qui représente un désavantage au moment de la retraite, et notamment en cas de séparation. Contrairement aux mères mariées, aucun partage de la prévoyance n’est prévu. Il est donc recommandé de planifier suffisamment tôt sa prévoyance vieillesse privée pour garantir son indépendance financière à la retraite et en cas de séparation.
Exemple
Si vous avez un revenu annuel inférieur au seuil d’entrée LPP (22’050 francs en 2024), vous n’êtes en général pas assuré·e dans la prévoyance professionnelle (2e pilier). Cela signifie qu’à la retraite, vous ne percevrez que des prestations de l’AVS (1er pilier). Cette rente ne permet souvent pas de couvrir le minimum vital. Afin d’atteindre le seuil d’entrée pour la caisse de pension, il est recommandé de travailler à au moins 60%.
Les couples non mariés ont un autre désavantage: en cas de séparation, la fortune de la caisse de pension constituée pendant la relation n’est pas partagée. Cela signifie que le partenaire disposant d’un faible revenu ou ne disposant d’aucun revenu ne percevra plus tard que de faibles prestations de vieillesse. Dans ce contexte, un contrat de concubinage peut être une solution. Il permet de régler suffisamment tôt les paiements compensatoires en cas de séparation.
A régler quand tout va bien. En cas de mariage, le patrimoine est généralement divisé, y compris la prévoyance vieillesse qui a été épargnée durant le mariage. En cas de concubinage, il n’existe pas de prescriptions légales relatives à la répartition de la fortune en cas de séparation. Cela signifie que quelle que soit la durée de la relation, il n’existe aucun droit au partage de la fortune ou à un dédommagement pour les tâches familiales fournies.
Cela peut être notamment problématique si, au cours de la relation, on a renoncé à un revenu lucratif pour accomplir des tâches familiales non rémunérées. En cas de séparation, cela peut entraîner des difficultés financières, notamment au moment de la retraite en raison des lacunes dans la prévoyance ainsi formées (AVS et caisse de pension).
En cas de concubinage, il est important de réfléchir aux avantages et aux inconvénients du mariage, notamment si l’on prévoit d’avoir des enfants. Beaucoup de choses peuvent être réglées en cas de concubinage, mais cela exige des discussions plus ouvertes et éventuellement des accords juridiques. Souvent, les couples évitent ces discussions par peur des conflits, mais il est déterminant de clarifier ces questions financières suffisamment tôt.
Notez que les contrats et accords devraient être pris lorsque tout va bien. En cas de séparation, les discussions financières sont souvent plus difficiles et pesantes.
Résumé
Enfants en cas de concubinage
Lorsqu’on a des enfants sans être marié, il est nécessaire de déclarer la paternité dans une procédure de reconnaissance. L’enfant a alors un droit à l’héritage vis-à-vis de son père, contrairement aux concubins qui ne sont pas des héritiers légaux l’un de l’autre.
Congé parental – éviter les lacunes dans la prévoyance
Pendant la période durant laquelle vous vous occupez des enfants, il se peut qu’en tant que parent, vous ne puissiez plus travailler à temps complet. Vous payez donc moins de cotisations AVS et de cotisations à la caisse de pension, ce qui représente un désavantage au moment de la retraite, et notamment en cas de séparation. Contrairement aux couples mariés, aucun partage de la prévoyance n’est prévu. Il est donc recommandé de planifier suffisamment tôt sa prévoyance vieillesse privée pour garantir son indépendance financière à la retraite et en cas de séparation.
