Prévoyance et couverture dans le concubinage

Faits importants relatifs au concubinage et à la prévoyance

Dans la plupart des cas, les concubins ne reçoivent pas automatiquement des prestations de survivant: les caisses de pension paient des rentes de survivant si cela est prévu dans leur règlement et si la personne assurée a défini de son vivant une clause bénéficiaire. Le pilier 3a suit un ordre défini des bénéficiaires, qui peut être modifié par écrit. L’AVS ne paie pas de rentes de survivant aux concubins. Il est donc judicieux de prendre des mesures de couverture supplémentaires telles qu’une assurance décès.

Pour vous assurer que votre concubin puisse vous rendre visite à l’hôpital, une déclaration commune signée suffit. Pour les réglementations détaillées, y compris les procurations en cas d’urgence, des directives anticipées du patient sont recommandées. Un mandat pour cause d’inaptitude peut soulager votre concubin en cas de représentation pour incapacité de discernement.

Par ailleurs, les couples en concubinage n’ont pas de droits successoraux légaux. Si vous souhaitez que votre concubin hérite, vous devez l’indiquer expressément dans votre testament ou dans un pacte successoral. 

Répercussions sur la prévoyance

Si une personne vit en concubinage sans acte de mariage, son concubin n’est pas automatiquement couvert selon le droit de la prévoyance et le droit des successions. En effet, le principe suisse des trois piliers est axé sur la situation de prévoyance traditionnelle des couples mariés. Les couples vivant en concubinage devraient connaître ces particularités concernant la prévoyance:

Mariage ou concubinage? Les répercussions sur votre prévoyance. 

Prévoyance et couverture pour les couples non-mariés

Le mariage est bien plus qu’un engagement romantique. Il entraîne un grand nombre de conséquences juridiques dans presque tous les domaines de la vie. Pour le concubinage en revanche, ces dispositions légales ne s’appliquent pas. Lorsqu’on fait un choix différent de celui du mariage, le cadre juridique est beaucoup moins défini. Ainsi, pour les couples en concubinage, il est important d’en avoir conscience et de décider dans quels domaines un règlement individuel doit être défini.

Ce que vous devez savoir en cas d’accident ou de maladie

Légalement, les époux se doivent mutuellement assistance. Ils obtiennent d’office des informations médicales et ont accès aux hôpitaux pour les visites. Il existe en plus un droit de représentation légal pour tous les actes de la vie courante: l’époux peut effectuer la correspondance, payer des factures ou passer des contrats simples pour l’autre époux. La loi ne confère aux concubins aucun droit de représentation légal pour les actes de la vie courante.

Afin que votre concubin puisse se rendre à votre chevet, vous devriez vous accorder mutuellement un droit de visite par le biais d’une simple déclaration cosignée. Des directives anticipées du patient sont nécessaires pour des règlements plus complets et des souhaits médicaux, y compris les procurations en cas d’urgence. Pour la représentation en cas d’incapacité de discernement, un mandat pour cause d’inaptitude peut soulager votre concubin.

Les couples vivant en concubinage sont moins couverts que les époux. Pour les personnes non mariées, il est donc particulièrement important de se préparer soigneusement en cas d’évènements imprévus tels qu’une maladie ou un accident, et d’avoir une protection individuelle. 

Prestations de survivant pour les couples non mariés

Dans la plupart des cas, les concubins ne perçoivent pas automatiquement de prestations de survivant. Ainsi, l’AVS ne prévoit pas de rentes de survivants pour les concubins. Les rentes de survivants pour les couples vivant en concubinage ne sont normalement payées par la caisse de pension que si cela est prévu dans le règlement et si la personne assurée a défini de son vivant une clause bénéficiaire. Pour le pilier 3a, le versement est réalisé conformément à un ordre légal réglementé des bénéficiaires. Au besoin, ce dernier peut être modifié par écrit. Pour les couples vivant en concubinage, il est donc important de prendre des mesures de protection.

Particularités relatives aux trois piliers

1er pilier (AVS)

Pour l’AVS, un époux profite des cotisations de l’autre époux. Si l’un des époux n’exerce pas d’activité lucrative, il est exonéré de l’obligation de cotisation. Pour les couples vivant en concubinage, chacun paie ses propres cotisations AVS. Cela signifie qu’un concubin qui n’exerce pas d’activité lucrative est considéré par l’AVS comme une «personne n’exerçant pas d’activité lucrative» et qu’il doit prendre lui-même en charge ses cotisations. Dans ce cas, il faut tenir compte des lacunes de cotisation en cas de cessation de l’activité professionnelle.

A l’âge de la retraite, les rentes de vieillesse AVS sont plafonnées pour les couples mariés. Si la somme des deux rentes individuelles dépasse 150% de la rente AVS maximale, celles-ci seront réduites proportionnellement. Pour les couples vivant en concubinage, chaque concubin reçoit une rente individuelle qui n’est pas limitée.

En cas de décès, le conjoint survivant perçoit une rente de veuve ou de veuf s’il ou elle remplit les conditions requises selon la loi fédérale sur l’AVS. Pour les couples vivant en concubinage, le survivant ne peut faire valoir aucun droit. Pour la rente d’orphelins, que le couple soit marié ou non ne joue toutefois aucun rôle.

2e pilier (LPP et LFLP)

En cas de décès, le conjoint survivant reçoit selon la loi une rente de veuve ou de veuf s’il ou elle a des enfants à charge ou a plus de 45 ans et si le mariage a duré au moins cinq ans. Les personnes divorcées ont également droit, sous certaines conditions, à une rente de la caisse de pension. Pour les couples vivant en concubinage, c’est le règlement de la caisse de pension correspondante qui détermine si des prestations sont octroyées. C’est pourquoi il vaut la peine de clarifier cela de son vivant auprès de la caisse de pension car les rentes versées au concubin ne sont pas réglementées par une norme juridique. Si aucune prestation n’est prévue, les lacunes dans la prévoyance peuvent être comblées via une assurance vie privée, et le concubin peut ainsi être assuré.

Si une personne mariée ayant un compte de libre passage décède, la prestation en capital sera d’abord versée au conjoint survivant. Les enfants recueillis et, le cas échéant, les conjoints divorcés peuvent également être bénéficiaires s’ils ont droit à des prestations conformément à la LFLP. Dans une mesure limité, d’autres bénéficiaires peuvent être désignés. Pour les couples vivant en concubinage, un concubin peut par exemple être bénéficiaire. Dans tous les cas, il est important de communiquer suffisamment tôt à la fondation de libre passage un souhait en matière de clause bénéficiaire.

3e pilier (prévoyance privée 3a)

Pour les personnes mariées, le patrimoine de prévoyance du pilier 3a revient toujours d’abord au conjoint survivant conformément à l’ordre légal des bénéficiaires. Dans le cadre de l’ordre légal des bénéficiaires, les couples vivant en concubinage peuvent se désigner mutuellement comme bénéficiaires, mais ils doivent dans ce cas l’indiquer de leur vivant à la fondation de prévoyance. L’ordre des bénéficiaires dans les assurances-vie de la prévoyance libre (pilier 3b) peut être défini individuellement, conformément à la loi sur le contrat d’assurance. Pour les couples mariés, selon le droit des successions et les règles sur les régimes matrimoniaux, les autres valeurs patrimoniales sont transmises aux héritiers légitimes après le décès. 

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