Concubinage et propriété du logement

Faits importants relatifs au concubinage et à la propriété du logement 

Le plus souvent, les couples vivant en concubinage acquièrent un logement en tant que copropriété. Cela signifie que chaque concubin possède une partie du bien immobilier. Cela a pour avantage que les deux concubins peuvent utiliser des fonds de prévoyance pour le financer. 

Lorsque des couples non mariés achètent un logement en propriété commune, il est recommandé de signer un contrat de concubinage. Ce dernier régit qui doit contribuer aux intérêts hypothécaires, aux frais d’entretien et aux rénovations et pour quels montants. Le couple peut également déterminer dans le contrat ce qui se passe en cas de séparation, par exemple si les concubins sont en désaccord et s’ils revendiquent chacun la totalité du bien immobilier.

Afin que ce ne soit pas un coup du sort qui décide qu’un logement à usage personnel doive être vendu pour des raisons financières ou successorales, il est nécessaire de prendre des mesures de couverture supplémentaires pour les couples vivant en concubinage. Citons l’assurance décès, l’assurance perte de gain, le testament ou le pacte successoral.

Acquisition d’un logement

Avant d’acheter une maison ou un appartement en tant que couple vivant en concubinage, il convient de clarifier certains points importants. Outre le financement hypothécaire, les questions suivantes se posent: qui sera inscrit comme propriétaire au registre foncier? Comment l’achat sera-t-il financé? Qui participe aux frais d’entretien et à hauteur de combien? Quels sont les règlements qui s’appliquent en cas de séparation ou de décès? Quels droits et obligations doivent être pris en compte?

En tant que couple vivant en concubinage, vous disposez de diverses options lorsque vous devenez propriétaire. Il peut s’agir d’un achat en propriété individuelle, en propriété commune ou en copropriété. La plupart des couples vivant en concubinage choisissent la copropriété. Les parts sont mentionnées individuellement dans le registre foncier, et chacun peut disposer librement de sa part respective. Souvent, la copropriété est déterminée en fonction du capital investi. Par exemple, si une concubine contribue à hauteur de 200’000 francs et le concubin à hauteur de 100’000 francs, la part de la concubine s’élève à deux tiers et celle du concubin à un tiers. De nombreux couples utilisent leur avoir de caisse de pension ou du pilier 3a pour l’achat de leur logement, ce qui n’est pas possible juridiquement pour la propriété commune car la part financée par le capital de la prévoyance vieillesse doit figurer au registre foncier.

Un contrat de concubinage est utile pour régler la situation en cas de séparation. Pour une propriété du logement commune, le contrat peut fixer un délai pour l’achat de la part du partenaire, et il est possible de définir ce qu’il advient si jamais les deux veulent la même chose. La procédure de tirage au sort ou une procédure d’offre interne peut être prévue. Si aucun accord n’est trouvé, le logement en propriété peut être vendu via un agent immobilier. Le produit de la vente sera utilisé d’abord pour rembourser les hypothèques et les dépôts de chacun des partenaires avant de répartir les gains ou pertes, généralement en fonction du capital investi.

Relations de propriété en cas de concubinage

Propriété individuelle, propriété commune ou copropriété

Dans le cas de la propriété individuelle, le bien immobilier n’appartient qu’à un seul des concubins, qui est responsable de tous les aspects financiers et juridiques. C’est le cas lorsqu’un concubin est propriétaire ou prend seul en charge le financement du bien. Des accords de bail permettent de clarifier les paiements du concubin non propriétaire.

Dans le cas de la propriété commune, le bien immobilier appartient aux deux concubins. Pour les couples vivant en concubinage, cette forme de propriété présente un inconvénient: elle ne leur permet pas d’utiliser leurs avoirs de la caisse de pension et du pilier 3a pour l’achat. Un contrat de société peut déterminer qu’en cas de décès d’un concubin, l’autre devient propriétaire exclusif. Sinon, il faudra clarifier avec les héritiers légaux de la personne décédée à qui revient le bien immobilier.

Dans le cas de la copropriété, les deux concubins financent le bien immobilier, souvent avec deux parts du capital différentes. Les rapports de propriété sont normalement définis par les moyens financiers apportés, par exemple dans un rapport de 2/3 à 1/3. Contrairement à la propriété commune, des fonds de prévoyance peuvent être utilisés pour acheter le logement dans le cas d’une copropriété. En cas de séparation, si l’un des concubins souhaite vendre le bien immobilier, l’autre a un droit de préemption. Beaucoup de couples vivant en concubinage choisissent la copropriété.

Prévoyance et couverture d'assurance lors de l’achat d’un logement à usage propre

La prévoyance et la couverture d'assurance lors de l’achat d’un logement à usage propre sont particulièrement importantes. Après l’acquisition du logement et la conclusion de l’hypothèque, il est important de réfléchir aux solutions de prévoyance et d’assurance afin de protéger la famille et de se protéger soi-même contre l’incapacité de gain ou le décès.

D’une manière générale, les couples vivant en concubinage ne sont pas aussi bien couverts que les couples mariés ou que les couples liés par un partenariat enregistré. Pour les couples non mariés, il est donc particulièrement important de bien réfléchir à la manière dont ils peuvent se protéger contre des événements imprévus tels que l’invalidité ou le décès. L’incapacité de gain suite à une maladie est souvent moins bien couverte que l’incapacité de gain suite à un accident. Percevoir une rente d’incapacité de gain peut constituer une solution. Il est conseillé de se renseigner sur les dispositions de sa caisse de pension relatives aux rentes dans le concubinage car il peut exister des différences. Beaucoup de caisses de pension permettent aux couples vivant en concubinage de se désigner mutuellement comme bénéficiaires en cas de décès à condition qu’ils aient vécu au moins cinq ans dans le même ménage et rempli auprès de leur caisse de pension un formulaire désignant les bénéficiaires. Par contre, l’AVS ne prévoit pas de versements de rentes de survivant aux concubins. 

Mesures possibles dans le cadre de l’incapacité de gain ou du décès

• Assurance perte de gain
• Assurance décès
• Planification de la succession et de l’héritage

Il est conseillé d’effectuer une planification professionnelle de la prévoyance, notamment dans le cadre de l’acquisition d’un logement à usage propre. Cela permettra de prendre en compte votre situation de vie personnelle et d’établir un plan de mesures concret et défini pour vous personnellement.