Ce que vous devez savoir
Un divorce demandé par un seul des époux nécessite au moins deux ans de vie séparée.
Le partage des capitaux de prévoyance s’effectue par le biais du splitting (AVS) et du partage de la prévoyance (caisse de pension).
Lors d’une liquidation du régime matrimonial, les biens propres et les acquêts jouent un rôle décisif.
Si l’hypothèque du logement à usage propre n’est pas encore remboursée, les deux partenaires restent solidairement responsables.
Les séparations sont un défi non seulement sur le plan émotionnel, mais aussi sur le plan financier. Il est crucial de garder une vue d’ensemble de sa situation financière, notamment en ce qui concerne la prévoyance. Par exemple, après un divorce, les deux partenaires sont chacun tenus de verser des cotisations AVS. Si vous n’exercez pas d’activité professionnelle, vous devez régler les cotisations AVS pour personnes sans activité lucrative. En outre, le partage de la prévoyance de la caisse de pension peut entraîner des lacunes. Celles-ci peuvent être couvertes à nouveau par un rachat dans la caisse de pension, déductible fiscalement. Une réflexion précoce sur ces questions permet de mieux se préparer en cas de crise.
Les divorces à l’amiable durent en général environ trois à quatre mois, lorsque tous les effets secondaires du divorce, tels que l’entretien, les questions relatives aux enfants, le régime matrimonial, ont déjà été réglés sans l’intervention du tribunal. Dans le cas contraire, il faut s’attendre à une durée plus longue. En cas de divorce conflictuel, la procédure peut durer plusieurs années. Pour qu’un époux puisse divorcer unilatéralement, il faut que les époux aient vécu séparés pendant au moins deux ans.
Les frais se composent principalement des frais d’avocat et des frais judiciaires. Les frais judiciaires varient selon les cantons et se situent entre 1’000 et 4’000 francs, tandis que les frais d’avocat peuvent pour leur part varier entre 250 et 450 francs de l’heure. En cas de séparation à l’amiable, les deux partenaires se partagent généralement les frais. La plupart du temps, dans les procédures de divorce (et de droit familial en général), chaque partie supporte ses propres frais d’avocat tandis que les frais judiciaires sont partagés par moitié.
Les personnes ayant des difficultés financières peuvent déposer une demande d’assistance juridique gratuite. Bien qu’il soit possible de divorcer sans avocat, il est recommandé de faire appel à un expert pour régler les questions patrimoniales.
En cas de liquidation du régime matrimonial, notamment dans le cadre du régime matrimonial ordinaire (participation aux acquêts), les biens propres et les acquêts jouent un rôle décisif. Les biens propres comprennent tout ce que les époux possédaient avant le mariage, y compris les héritages et les donations pendant le mariage, ainsi que les prétentions en réparation du tort moral et les acquisitions de remplacement pour les biens propres. Est considéré comme des acquêts ce que les partenaires ont généré pendant leur mariage. Sauf convention contraire, chaque époux a droit à ses biens propres et à la moitié des acquêts communs.
Le traitement fiscal en cas de divorce implique la suppression de l’imposition commune, les deux époux étant taxés individuellement dès le commencement de la période fiscale de l’année du divorce. Les déductions pour enfants sont attribuées au parent qui subvient à l’entretien avec des revenus imposables. Les contributions d’entretien sont imposables, et le parent qui les verse peut les déduire. Les prestations sous forme de capital (paiements uniques) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, mais elles ne peuvent pas non plus être déduites. En cas de transfert d’immeubles dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’impôt sur les gains immobiliers peut être différé sur demande jusqu’à l’aliénation
Le partage des capitaux de prévoyance, que ce soit pour l’AVS (assurance-vieillesse et survivants) ou pour la caisse de pension (2e pilier) se fait par le biais de ce que l’on appelle le «splitting» ou le «partage de la prévoyance». Chaque partie a droit à la moitié des montants épargnés pendant le mariage, même si ces fonds ont servi à acquérir un logement (voir aussi «Répercussions sur la prévoyance»).
En cas de divorce, la question se pose souvent de savoir ce qu’il advient du logement à usage propre. Doit-il être vendu ou l’un des partenaires continue-t-il à y habiter? Dans le cas d’un logement acquis en commun, la partie qui quitte le logement doit être indemnisée dans le cadre du transfert de propriété à la partie qui reste dans le logement. Ce paiement compensatoire dépend de la valeur actuelle du bien immobilier.
La situation se complique si l’hypothèque n’est pas encore entièrement remboursée. Dans les cas d’une hypothèque contractée en commun, les deux partenaires divorcés restent solidairement responsables, même si l’un d’eux déménage. Cela signifie que les deux conjoints doivent assumer les dettes de l’autre en cas d’insolvabilité de ce dernier. Le contrat hypothécaire est donc maintenu malgré le divorce. Il existe certes une option de sortie anticipée de l’hypothèque, mais cela peut généralement entraîner des indemnités de remboursement anticipé considérables.
Dans le 1er pilier (AVS), on applique ce que l’on appelle le splitting des années de mariage. Les salaires bruts des deux partenaires pendant la durée du mariage sont additionnés et répartis par moitié sur les comptes individuels (CI). Cela ne s’applique toutefois pas aux cotisations versées l’année du mariage et l’année du divorce. Il en va de même pour les couples de même sexe liés par un partenariat enregistré.
Ce partage ne peut pas être pas évité au moyen d’un contrat de mariage ou d’une convention sur le patrimoine. Le splitting de l’AVS s’applique donc à tous les couples mariés divorcés ainsi qu’aux couples de même sexe qui ont dissous leur partenariat enregistré.
Dans le cadre d’un mariage ou d’un partenariat enregistré, les partenaires sans activité lucrative sont automatiquement assurés dans l’AVS si le partenaire travaille. Cela vaut également pour l’année au cours de laquelle le mariage ou le divorce a lieu. Après l’année du divorce, les deux ex-partenaires sont tenus de verser des cotisations à l’AVS. Si vous n’exercez pas d’activité professionnelle, vous devez régler les cotisations AVS pour personnes sans activité lucrative. Le montant des cotisations est déterminé par le patrimoine et les sources de revenus (par ex. contributions d’entretien).
Pour la caisse de pension (le 2e pilier), on applique ce que l’on appelle le «partage de la prévoyance». Cela signifie que les avoirs de caisse de pension accumulés pendant le mariage sont répartis au jour près. Il n’est pas possible de contourner cette répartition par un contrat de mariage ou d’autres dispositions contractuelles. Une exception existe s’il est prouvé que des rachats volontaires ont été effectués pendant le mariage avec du patrimoine provenant des biens propres – ceux-ci ne sont alors pas pris en compte. Depuis 2017, le partage a également lieu si l’un des époux était déjà retraité ou invalide à la date du divorce.
Ce partage ne peut pas être évité au moyen d’un contrat de mariage ou d’une convention sur le patrimoine. Le partage de la prévoyance s’applique donc à tous les couples mariés divorcés ainsi qu’aux couples de même sexe qui ont dissous leur partenariat enregistré.
Conséquences pour le partenaire assujetti: cette compensation peut entraîner une lacune dans la rente du partenaire assujetti, qui peut toutefois être intégralement comblée ultérieurement par le rachat dans la caisse de pension.
En savoir plus sur les rachats dans la caisse de pension
Conséquences pour le partenaire ayant droit: les avoirs de prévoyance professionnelle acquis suite au divorce restent liés et doivent donc impérativement être versés dans une institution de prévoyance. En choisissant votre institution de prévoyance, vous devez décider si vous souhaitez plus tard percevoir votre avoir sous forme de rente ou de capital.
Dans le 3e pilier, la répartition est fonction du régime matrimonial. Si aucune séparation de biens ni aucune autre modification du régime matrimonial n’a été convenue, le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts prévoit un partage par moitié du capital de prévoyance épargné dans le 3e pilier. En cas de séparation de biens, il n’y a pas de partage. Le capital reste dans la prévoyance privée respective des partenaires. Contrairement au régime matrimonial, les couples de même sexe liés par un partenariat enregistré sont soumis de par la loi au régime de la séparation de biens. Si les partenaires n’ont pas convenu de la participation aux acquêts aux termes d’une convention sur les biens, les avoirs du pilier 3a ne sont pas partagés. Il convient de noter que le patrimoine reste lié dans le pilier 3a.
Contrairement au 2e pilier, le partage du pilier 3a peut toutefois être réglé individuellement dans tous les cas et indépendamment du régime matrimonial pendant la procédure de divorce. Le couple marié est donc libre de convenir d’un autre règlement ou de renoncer au partage.
Penser aux conséquences d’un divorce avant le mariage? Pour de nombreux couples, cela peut paraître aberrant. Mais s’agissant de questions financières, il est conseillé d’y réfléchir avant. En matière de prévoyance notamment, les divorces peuvent entraîner des pertes financières. Non seulement les séparations sont donc synonymes de bouleversements émotionnels, mais elles représentent aussi un défi financier complexe. Il est crucial de garder une vue d’ensemble de sa situation financière, notamment en ce qui concerne la prévoyance. Une réflexion préalable sur ces questions permet de mieux se préparer en cas de crise. Il est donc très important de se pencher à temps sur ce sujet afin de garantir, même dans le pire des cas, l’indépendance financière et la sécurité des deux partenaires.
Résumé
De l’importance de l’union
Les séparations sont un défi tant sur le plan émotionnel que financier. Les divorces à l’amiable durent en général environ trois à quatre mois, lorsque tous les effets secondaires de la séparation, tels que l’entretien, les questions relatives aux enfants, le régime matrimonial, ont déjà été réglés sans l’intervention du tribunal. Dans le cas contraire, il faut s’attendre à une durée plus longue. En cas de liquidation du régime matrimonial, les biens propres et les acquêts jouent un rôle décisif.
Amoureux, fiancés... protégés?
Même si cela peut paraître aberrant pour de nombreux couples, il vaut mieux songer aux conséquences possibles d’un divorce avant le mariage. En matière de prévoyance notamment, les divorces peuvent entraîner des pertes financières. Découvrez comment se fait la répartition en cas de séparation et ce que vous pouvez régler au préalable à travers un contrat de mariage.
