Mariage et prévoyance

Faits importants concernant le mariage

Un mariage a des répercussions dans de nombreux domaines. Outre la décision de conserver son propre nom ou d’adopter un nom de famille commun, il convient d’examiner soigneusement les conséquences en matière de prévoyance. Dans le cas de l’AVS, par exemple, les cotisations versées pendant le mariage sont prises en compte conjointement et divisées par deux. C’est la personne dont le revenu est le plus faible qui en profite. En revanche, la rente de vieillesse AVS des couples mariés est plafonnée. Ainsi, lorsque le cumul des deux rentes individuelles est plus élevé que 150% de la rente AVS maximale, celles-ci sont réduites proportionnellement. Les personnes non mariées reçoivent chacune une rente individuelle non plafonnée et peuvent ainsi atteindre ensemble au maximum 200% de la rente AVS maximale. Des mesures doivent également être prises, si nécessaire, dans le cadre de la planification successorale. Il est important, en particulier lors de l’achat d’un logement à usage personnel, de trouver les solutions de prévoyance et d’assurance appropriées afin de se protéger soi-même et sa famille en cas d’incapacité de gain ou de décès.

Mariage – répercussions juridiques et financières

Des occasions festives se profilent à l’horizon? Ou envisagez-vous de poser LA question qui fâche dans un avenir proche? Outre la planification joyeuse des festivités, il est également important de se pencher sur les implications juridiques, financières et en matière de prévoyance.

Droit à la succession de l’épouse ou de l’époux

Le mariage modifie l’ordre légal de succession. De par la loi, l’épouse du défunt ou l’époux de la défunte, en tant que seule personne non apparentée, est toujours cohéritier. Le montant de sa part successorale dépend du nombre d’autres héritiers légaux avec lesquels l’héritage doit être partagé. En outre, pour les couples mariés et les personnes en partenariat enregistré, le régime matrimonial joue un rôle décisif.

Les héritiers légaux sont votre époux ou épouse ou votre partenaire enregistré·e ainsi que vos proches parents (enfants, parents ou grands-parents s’il n’y a pas d’enfants).

Selon le degré de parenté des autres héritiers, le conjoint survivant reçoit:

• outre les héritiers du 1er groupe (parentèle) la moitié de l’héritage
• outre les héritiers du 2e groupe (parentèle) trois quarts de l’héritage
• la totalité de la succession s’il n’y a pas de descendants de la parentèle parentale.

Se dire «oui» et son impact sur la prévoyance

Pour de nombreux couples, le mariage est l’un des plus beaux jours de leur vie. Mais derrière le mot «oui», il n’y a pas seulement la promesse de partager sa vie, il y a aussi des changements en matière de prévoyance et de droit des successions. Une règle d’or s’applique: le mariage à lui seul ne constitue pas une prévoyance vieillesse. Il est donc d’autant plus important que les couples s’informent des conséquences financières avant de se marier et qu’ils se fassent conseiller si nécessaire.

Le mariage et le 1er pilier (AVS/AI)

Droit à la rente de survivant 

Le droit à la rente de veuve ou de veuf n’existe qu’en cas de mariage ou de partenariat enregistré. Les règlements diffèrent pour les hommes et les femmes, la personne survivante étant assimilée à la veuve/au veuf dans le cadre d’un partenariat enregistré. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré cette situation discriminatoire en octobre 2022. En juin 2023, le Conseil fédéral a présenté des lignes directrices pour la réforme des rentes de survivants.

Les veuves (femmes) ont un droit inconditionnel à la rente si le partenaire décédé laisse des enfants. Les veuves sans enfants perçoivent la rente du défunt si elles ont au moins 45 ans et ont été mariées pendant au moins cinq ans au moment du décès de l’époux.

Les veufs (hommes) n’ont droit à une rente que si leurs enfants sont mineurs, jusqu’à ce que le plus jeune ait atteint l’âge de 18 ans, peu importe qu’ils aient été mariés ou divorcés au moment du décès. Suite à l’arrêt de la CEDH du 11.10.2022, le traitement de la rente de veuf pour les enfants majeurs a été adapté.

Les enfants ont droit à une rente d’orphelins jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études, au plus tard jusqu’à leur 25e anniversaire. Si les deux parents décèdent, les enfants perçoivent une rente d’orphelin de père et de mère, qui est toutefois réduite si la somme des deux rentes pour enfant dépasse 60% de la rente de vieillesse maximale.

Les épouses divorcées ont droit à la rente de veuve de leur ex-époux sous certaines conditions:

• Si elles ont des enfants: avoir été mariée au moins dix ans avec le défunt.

• Si elles n’ont pas d’enfant: le mariage a duré au moins dix ans, et la femme était âgée de plus de 45 ans au moment du divorce.

• Mariage de moins de dix ans: la femme divorcée est âgée d’au moins 45 ans lorsque le plus jeune enfant atteint l’âge de 18 ans.

• Si aucune de ces conditions n’est remplie, l’épouse divorcée ne reçoit une rente de veuve que si et tant qu’elle a des enfants de moins de 18 ans.

Les hommes divorcés n’ont droit à une rente de veuf que s’ils ont des enfants mineurs. Le partenaire survivant est assimilé à un veuf.

La rente de veuve ou de veuf s’éteint en cas de remariage, indépendamment du sexe. La demande de rente de survivant est à introduire auprès de la caisse de compensation compétente.
 

Exonération des cotisations AVS pour les époux

Les couples mariés ou les partenaires enregistrés ont la possibilité de se libérer mutuellement de l’obligation de cotiser à l’AVS/AI/APG.

Les personnes sans activité lucrative ne doivent pas payer de cotisations à l’AVS/AI/APG si l’épouse ou l’époux exerce une activité lucrative et verse chaque année le double du montant minimal AVS dans l’AVS (1’028 francs, situation en 2023). Cette règle s’applique également à l’année du mariage ou du divorce. La dispense de cotisation est également valable pour les partenariats enregistrés.
 

Splitting de l’AVS

Les cotisations dans l’AVS sont réparties, ou divisées, pendant le mariage. Cela signifie que les revenus sont pris en compte conjointement pendant la durée du mariage, la moitié étant attribuée à chacun des époux. Il en résulte une augmentation de la rente AVS pour la personne ayant le revenu le plus faible, tandis que la personne du couple gagnant mieux sa vie doit accepter une réduction correspondante.
 

Plafonnement, réduction de la rente AVS pour les couples mariés

Les couples non mariés qui vivent ensemble ont droit à deux rentes AVS complètes. Les deux partenaires ont droit à la rente minimale, pour autant qu’ils aient versé des cotisations aux assurances sociales pendant leur vie active. Si les deux partenaires ont un bon revenu, il est possible, dans certaines circonstances, que les deux perçoivent la rente maximale.

La situation change avec le mariage. La rente pour les couples mariés est limitée ensemble à 150% de la rente maximale. Si les deux partenaires gagnent bien leur vie pendant leur vie active, ils ne recevront qu’une fois et demie la rente maximale au lieu de deux rentes complètes. En d’autres termes, la rente de vieillesse commune après le mariage peut être jusqu’à 25% inférieure par personne que pour des personnes vivant en cohabitation en tant que couple non marié.

Mariage et prévoyance professionnelle (2e pilier)

Capitaux de prévoyance issus du 2e pilier en cas de décès

En se mariant, on a automatiquement droit à des prestations pour survivants de la caisse de pension en cas de décès de l’épouse ou de l’époux. La répartition des fonds, des comptes et des polices de libre passage assurés selon la loi LPP est soumise à des règlements et à des taux similaires à ceux de la rente de veuve, de veuf et d’orphelins. Contrairement à la rente de veuve et de veuf de l’AVS, l’homme et la femme bénéficient d’un traitement identique dans le cadre du 2e pilier. 

Les détails varient toutefois selon les caisses de pension. Certaines caisses de pension exigent par exemple que le mariage ou le partenariat ait duré au moins cinq ans avant le décès et que la veuve ou le veuf ait au moins 45 ans, en particulier en l’absence d’enfants communs. Les conditions applicables en cas d’enfants correspondent en général à celles expliquées précédemment pour l’AVS. Pour des informations plus précises, il est conseillé d’étudier le règlement de votre caisse de pension, car les conditions pour les prestations surobligatoires peuvent être différentes.
 

Difficulté inhérente au travail à temps partiel

Le travail à temps partiel réduit l’avoir de vieillesse dans le 2e pilier. Souvent, la réduction du temps de travail est envisagée par un couple lorsque des enfants viennent au monde. Comme par le passé, cela concerne souvent les femmes. Il convient donc d’être prudent, car un emploi à temps partiel diminue l’avoir de prévoyance. Le revenu plus faible induit des salaires assurés plus bas et donc une épargne plus faible dans le 2e pilier.
 

Tenir compte de la déduction de coordination et du seuil d’entrée

En Suisse, les employeurs sont tenus de n’admettre leurs employés dans la caisse de pension qu’à partir d’un revenu annuel de plus de 22’050 francs, ce que l’on appelle le «seuil d’entrée LPP». Si le revenu annuel est inférieur à ce montant, on n’est pas assuré dans le cadre du 2e pilier, et toutes les cotisations dans la caisse de pension ne sont pas versées pour ces années. 

La déduction de coordination pour les personnes travaillant à temps partiel a également un effet négatif. Celle-ci est déduite du salaire et s’élève actuellement à 7/8 de la rente AVS maximale, ce qui correspond actuellement (situation en 2024) à une somme de 25’725 francs. Pour une personne travaillant à 50%, la déduction de coordination est la même que pour une personne travaillant à temps complet. En conséquence, la déduction de coordination réduit le salaire assuré, ce qui entraîne une baisse des prestations. La révision prévue de la LPP devrait permettre d’atténuer cette problématique.

Il est recommandé d’étudier attentivement le certificat remis par votre caisse de pension et de vérifier le montant de votre salaire assuré. 
 

Le mariage et la prévoyance liée (pilier 3a)

Le 3e pilier vise à combler les lacunes dans la prévoyance qui ne sont pas couvertes par les rentes AVS/AI et LPP. Il permet de réaliser les souhaits individuels pour la période après le départ à la retraite. 

Avec le pilier 3a, vous vous occupez de demain et en profitez dès aujourd’hui. En plus de votre couverture personnelle, vous bénéficiez d’économies d’impôts.
 

Répartition du pilier 3a en cas de décès

Les règlements relatifs à l’avoir de la prévoyance liée (3a) et à son versement en cas de décès sont fixés par la loi. La loi stipule que l’époux ou le partenaire enregistré est en première ligne. À défaut, les descendants directs ou les survivants qui ont bénéficié d’un soutien financier substantiel reçoivent le patrimoine. Cela inclut également les personnes qui ont des enfants communs à charge. Viennent ensuite les parents, les frères et sœurs et les autres héritiers potentiels. Cet ordre peut être modifié.

Couverture lors de l’achat d’un logement à usage propre

Aborder la prévoyance et la couverture d'assurance lors de l’achat d’un logement à usage propre est particulièrement important. Après l’acquisition du logement et la conclusion de l’hypothèque, il est important de réfléchir aux solutions de prévoyance et d’assurance afin de protéger la famille et de se protéger soi-même contre l’incapacité de gain ou le décès.

Mesures possibles dans le cadre de l’incapacité de gain ou d’un décès:

• Assurance perte de gain

• Assurance décès

• Planification successorale

Il est conseillé d’effectuer une planification professionnelle de la prévoyance, notamment dans le cadre de l’acquisition d’un logement à usage propre. Cela permettra de prendre en compte votre situation de vie individuelle et d’établir un plan de mesures concret pour vous personnellement.

La pénalisation du mariage

Connaissez-vous des couples qui ne se marient pas pour des raisons fiscales? La raison en est ce que l’on appelle la «pénalisation du mariage», au titre de laquelle on distingue deux niveaux. Il existe cependant aussi un «bonus de mariage». 
 

Impôt sur le revenu

Le Tribunal fédéral parle de pénalisation du mariage lorsque les couples mariés paient au moins 10% d’impôts fédéraux directs de plus que les couples non mariés dans des conditions économiques comparables. Alors que la plupart des cantons ont pris des mesures pour alléger la charge fiscale des couples mariés, des réformes sont encore en cours de planification au niveau fédéral concernant la possibilité d’une imposition individuelle.

La pénalisation du mariage résulte de l’imposition commune des couples mariés, entraînant l’addition des deux revenus du couple. Le revenu plus élevé fait basculer le couple dans une tranche d’imposition progressive plus élevée. Cela signifie qu’un pourcentage d’imposition plus élevé est appliqué aux revenus plus élevés, ce qui a pour conséquence un montant d’impôts à payer supérieur pour les revenus plus élevés.

En parallèle de la «pénalisation du mariage», il existe également un «bonus de mariage». Sous certaines conditions, les personnes mariées peuvent bénéficier d’impôts moins élevés, car elles sont en principe soumises à un taux d’imposition inférieur à celui des personnes seules. Cela se produit par exemple lorsqu’un époux contribue beaucoup plus au revenu commun que l’autre. Dans ce cas, la facture fiscale commune sera moins élevée que si les deux époux étaient imposés séparément.

Assurance sociale (AVS)

Les couples qui ne sont pas mariés et qui vivent ensemble ont droit à deux rentes «complètes» si les deux partenaires ont versé des cotisations aux assurances sociales pendant leur vie active. Dans ce cas, les deux ont droit à la rente minimale et, si les deux gagnaient relativement bien leur vie, ils ont même droit à la rente maximale.

Après le mariage, la rente des couples mariés cumulée est limitée à 150% de la rente maximale. On parle alors de plafonnement. Si les deux partenaires gagnent bien leur vie, ils ne recevront, ensemble, qu’une fois et demie la rente maximale au lieu de deux rentes complètes. La rente de vieillesse commune peut donc être inférieure de 25% par personne à celle d’un couple en concubinage.

L’AVS présente également un avantage dont il faut tenir compte. Une personne mariée qui n’exerce pas d’activité lucrative n’a pas à payer de cotisations AVS si son époux ou son épouse exerce une activité lucrative et verse chaque année au moins le double de la cotisation minimale dans l’AVS.

Un appel au romantisme

Un mariage a des répercussions dans de nombreux domaines: les prestations AVS, la caisse de pension, le 3e pilier, les impôts et la succession. Bon à savoir: indépendamment du mariage – si vous élevez des enfants ou si vous vous occupez de proches nécessitant des soins, vous pouvez demander à ce qu’il en soit tenu compte dans l’AVS. Il s’agit de ce que l’on appelle les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance.

Malgré toutes les embûches financières qui se dressent, un appel au romantisme pour finir. Ne laissons pas nos souhaits et nos rêves nous échapper par peur d’une éventuelle imposition progressive et de la conclusion de polices d’assurance risque décès. Nous devrions plutôt consulter l’expert en prévoyance en plus de l’organisateur de mariages et prendre le temps de nous occuper activement de nos finances et d’en assumer la responsabilité. Nous disons OUI à notre prévoyance et à nos finances tout en se disant OUI.

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