Le taux de conversion pour la mise en rente des prestations de vieillesse obligatoires selon la LPP serait réduit de 6,8 % à 6,0 % en cas d’acceptation de la réforme. En tant que caisse de pension enveloppante, nous utilisons déjà un taux de conversion inférieur, comme la plupart des autres caisses de pension suisses.

Impact de la réforme:

Nos promesses de prestations vont bien au-delà des exigences légales, même avec un taux de conversion de 5,0% à l’âge de référence de 65 ans. Il n’est donc pas nécessaire d’ajuster notre taux de conversion enveloppant. La réduction du taux de conversion légal (rente des prestations de vieillesse obligatoires selon la LPP) de 6,8% à 6,0% aiderait plutôt les institutions de prévoyance proches de la LPP à financer leurs promesses de prestations avec moins de redistribution entre les générations.

Nous appliquons la définition du seuil LPP actuel de CHF 22’050 (salaire minimum pour l’assurance dans notre Caisse de retraite). Avec la réforme de la LPP, le seuil d’entrée serait réduit à actuellement CHF 19’845.

Impact de la réforme:

Nous devrions ajuster le seuil d’entrée à la nouvelle définition en cas d’acceptation. Cette réduction n’aurait pas d’impact significatif sur le personnel du Groupe Raiffeisen; quelques employés supplémentaires bénéficieraient de l’assurance dans notre Caisse de retraite, car leur salaire les rendrait désormais éligibles.

La déduction de coordination légale serait désormais définie en pourcentage du salaire (déduction de 20% du salaire déterminant). Nous appliquons déjà une déduction de coordination dépendant du salaire, mais notre définition (déduction de 1/3 du salaire déterminant) ne correspond pas exactement à celle de la réforme de la LPP. Contrairement à la LPP, nous prenons également en compte le taux d’occupation, ce qui conduit déjà à un salaire assuré plus élevé pour les bas salaires et les employés à temps partiel. 

Impact de la réforme:

Bien que la proposition de réforme prévoit une déduction de coordination légèrement inférieure (du moins pour les emplois à temps plein) à la nôtre, notre règlement de prévoyance offre déjà des prestations de prévoyance (vieillesse et risque) bien meilleures que celles proposées dans la réforme. Il n’est donc pas nécessaire d’ajuster notre définition de la déduction de coordination.

La réforme propose une adaptation et un aplatissement des bonifications de vieillesse minimales légales. Par rapport à aujourd’hui, les assurés jusqu’à 44 ans verseraient des cotisations d’épargne plus élevées, tandis que les assurés de plus de 45 ans verseraient des cotisations légèrement inférieures. Nous avons déjà défini des cotisations d’épargne différentes. Celles-ci dépassent aussi bien les cotisations légales actuelles que celles nouvellement proposées – dans toutes les tranches d’âge et tous les barèmes de cotisation.

Impact de la réforme:

En raison de notre objectif d’épargne réglementaire nettement plus élevé, il n’est pas nécessaire d’ajuster les cotisations d’épargne.

Les 15 premières cohortes qui prendront leur retraite après l’entrée en vigueur de la réforme recevraient un supplément de rente à vie, à condition de remplir les conditions correspondantes. Le supplément de rente est conçu comme un arrosoir et s’applique à toutes les caisses de pension qui assurent des prestations obligatoires selon la LPP, y compris les caisses de pension enveloppantes comme la nôtre. 

Impact de la réforme:

Ce sujet est probablement le plus controversé dans les milieux spécialisés. Selon les calculs de notre expert en caisses de pension, seuls quelques de nos assurés seraient potentiellement affectés par une baisse de la rente en raison du taux de conversion minimal légal plus bas (personnes proches de l’obligation LPP). En raison de la conception légale des dispositions de compensation, environ un tiers de nos assurés de plus de 60 ans recevraient un supplément de rente (environ 300 personnes actuellement), bien que leurs prestations de vieillesse ne soient pas affectées par la réforme. Le financement de ces suppléments de rente légaux se ferait par un processus assez complexe, partiellement par la Caisse de retraite elle-même, partiellement via le Fonds de garantie LPP. Les coûts supplémentaires résultants représenteraient une nouvelle redistribution pour notre Caisse de retraite, ce qui n’est clairement pas dans notre intérêt. Par rapport aux cotisations ou aux rendements des investissements de notre Caisse de retraite, les coûts supplémentaires n’auraient cependant pas d’impact significatif sur notre stabilité financière.